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Janvier-décembre 2012

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Propositions législatives et notes explicatives concernant les sociétés étrangères affiliées, 19 août 2011



Canada. Ministère des finances
   Propositions législatives et notes explicatives concernant les sociétés étrangères affiliées, 19 août 2011. — Brossard : Publications CCH, ©2011. — vi, 111, 71 p. ; 23 cm. — (Rapport spécial / CCH ; R254).
   
   Émis par le Ministère des finances. — ISBN : 978-2-89366-673-0.

  1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R254.

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