Directive sur la présence de chiens-guides et d’animaux d’assistance dans les édifices de BAnQ (D-8)

Adoption par le conseil de direction : 21 novembre 2022

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La présente directive énonce les règles qui régissent la présence de chiens-guides et d’animaux d’assistance dans les édifices de BAnQ. Elle a pour objet de mettre en oeuvre les principes d’inclusion et de respect des personnes ayant recours à un chien-guide ou à un animal d’assistance et de mettre en place des conditions permettant à ces personnes d’avoir un accès équitable aux services et aux ressources de BAnQ.  

À moins de mention contraire ou que le contexte n’indique un sens différent, les définitions de l’article 1 de la Directive encadrant le corpus règlementaire (D-1) s’appliquent à la présente directive.

De plus, dans le cadre de l’application de la présente directive, on entend par :

1. « ANIMAL D’ASSISTANCE » : un animal qui permet d’accroître l’autonomie d’une personne dans une situation de handicap moteur ou cognitif, de trouble anxieux ou de stress post-traumatique ou dans toute autre situation similaire. Un animal en entraînement est inclus dans cette définition. Un animal d’assistance peut être utilisé comme aide pour se déplacer ou pour prendre des objets ou dans le cadre d’un traitement médical ou d’une thérapie pour aider une personne dans la vie de tous les jours. L’animal d’assistance n’est pas limité à une espèce animale en particulier ni aux animaux spécialement entraînés pour aider une personne à accomplir une tâche spécifique;
2. « ANIMAL EN ENTRAÎNEMENT » : un animal qui est en formation auprès d’un organisme reconnu ou qui est placé en famille d’accueil par un tel organisme dans l’attente de recevoir une telle formation;
3. « CHIEN-GUIDE » : un chien qui fournit une aide technique permettant à une personne non voyante ou ayant une déficience visuelle de pallier ses limitations fonctionnelles sur les plans de l’orientation et de la mobilité, y compris un chien en entraînement en vue de devenir chien-guide;
4. « ÉDIFICE DE BAnQ » : un édifice occupé par BAnQ à titre de propriétaire ou les lieux qu’elle occupe en vertu d’un bail ou de toute autre entente d’occupation;
5. « ENTREPRISE DE SÉCURITÉ EXTERNE » : l’entreprise mandatée par BAnQ et oeuvrant dans les locaux qu’elle occupe pour assurer la sécurité et le gardiennage et détenant un permis d’agent au sens de la Loi sur la sécurité privée, RLRQ, c S-3.5;
6. « GARDIEN D’UN CHIEN-GUIDE OU D’UN ANIMAL D’ASSISTANCE » : une personne qui est présente dans un édifice de BAnQ et qui a la garde, la responsabilité ou le contrôle d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance;
7. « ORGANISME RECONNU » : tout organisme ou école de formation généralement reconnu au sein de la société québécoise comme entraînant ou fournissant des chiens-guides ou des animaux d’assistance aux personnes handicapées ou en situation de handicap;
8. « PERSONNE HANDICAPÉE » : une personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes;
9. « PSRE » : le rapport d’événement Prévention Sécurité rédigé par un membre de l’équipe de la sécurité à la suite d’une intervention.  

La présente directive vise à :

1. offrir aux personnes handicapées un accès équitable et sans obstacle aux services et ressources de BAnQ dans le respect de leur dignité;
2. favoriser l’autonomie des personnes handicapées en éliminant autant que possible les obstacles rencontrés dans leurs activités;
3. limiter les situations où la santé des membres de la communauté de BAnQ pourrait être affectée par la présence d’animaux aux seuls cas où leur présence est nécessaire afin d’assurer l’accessibilité des personnes handicapées aux services et aux ressources de BAnQ;
4. limiter la présence d’animaux dans les édifices de BAnQ aux chiens-guides et aux animaux d’assistance afin d’assurer la propreté et la sécurité de ces lieux.  

La présente directive s’applique à toute personne se trouvant dans un édifice de BAnQ.  

Le cadre juridique de la présente directive est notamment composé de :

1. la Charte des droits et des libertés de la personne, RLRQ, c C-12;
2. la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.

Il est complété par les éléments suivants du corpus règlementaire :

1. la Politique d’accessibilité de Bibliothèque et Archives nationales du Québec;
2. la Déclaration de services aux citoyens (P-5);
3. le Code de conduite des usagers (R-7);
4. la Directive encadrant le corpus règlementaire (D-1).  

Afin de maintenir les locaux propres et sécuritaires, d’assurer un climat respectueux et de permettre à chacun de bénéficier d’un espace de calme et de bien-être, la présence d’animaux dans les édifices de BAnQ est interdite. 

La présence de chiens-guides et d’animaux d’assistance fait exception à cette règle et est autorisée aux conditions et selon les modalités d’accès énoncées dans la présente directive.  

6.1 Identification des chiens-guides et des animaux d’assistance

6.1.1 La qualité des chiens-guides et des animaux d’assistance est principalement validée par la lettre ou la carte d’attestation délivrée par un organisme reconnu ou encore par une prescription d’un professionnel de la santé. Lorsque cela lui est demandé, toute personne qui désire accéder à un édifice de BAnQ doit présenter l’un de ces documents.

6.1.2 BAnQ reconnaît également les éléments suivants pour l’identification des chiens-guides et des animaux d’assistance autorisés à accéder à ses édifices :

1. le harnais du chien arborant le logo de la Fondation Mira;
2. le collier de la Fondation des Lions;
3. la veste du chien arborant le logo de la Fondation PACCK;
4. le foulard et le harnais de la Fondation Asista;
5. tout autre article distinctif fourni par un organisme reconnu.

6.1.3 BAnQ encourage les personnes ayant recours aux services d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance ainsi que celles qui ont la garde d’un animal en famille d’accueil ou en période d’entraînement à faire porter ces articles bien en vue par l’animal lorsqu’elles accèdent à ses édifices. Ces articles permettent au personnel de BAnQ et de l’entreprise de sécurité externe de s’assurer rapidement qu’il s’agit d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance et facilitent leur accès.

6.2 Modalités d’accès

6.2.1 Article d’identification visible sur l’animal

Lorsque le chien-guide ou l’animal d’assistance porte bien en vue un article permettant d’identifier qu’il s’agit d’un tel animal, le personnel de BAnQ et de l’entreprise de sécurité externe doit s’abstenir d’intervenir auprès de la personne qui accède à l’édifice avec l’animal et doit lui faciliter l’accès.

6.2.2 Article d’identification non visible sur l’animal

Lorsque l’animal ne porte aucune identification visible pour le personnel de BAnQ et de l’entreprise de sécurité externe, une intervention auprès de la personne qui accède à l’édifice avec cet animal est nécessaire afin de s’assurer qu’il s’agit d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance. Cette intervention est effectuée par le personnel de BAnQ ou de l’entreprise de sécurité externe en poste aux entrées de l’édifice.

Afin de faciliter l’accès des personnes ayant recours aux services d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance aux édifices de BAnQ, les autres membres du personnel et de l’entreprise de sécurité externe doivent présumer que le droit d’accès de la personne qui circule avec un animal dans un édifice de BAnQ a préalablement été validé. Une vérification additionnelle peut cependant exceptionnellement être effectuée lorsque les circonstances le justifient.

6.2.3 Absence d’identification

Lorsqu’une personne désire accéder à un édifice de BAnQ avec un animal et qu’elle refuse de présenter une lettre ou une carte d’attestation délivrée par un organisme reconnu ou qu’elle n’a pas ce document d’identification en sa possession, la procédure de vérification suivante est effectuée :

1. Le membre du personnel de BAnQ ou de l’entreprise de sécurité externe en poste au point d’accès demande à l’usager de patienter afin de procéder à la vérification.
2. À la Grande Bibliothèque, un appel est effectué auprès du chef du Service de l’accueil et de l’accessibilité, ou à son représentant en son absence, qui prendra alors la décision de permettre ou non à la personne d’accéder à l’édifice avec l’animal. Dans les édifices autres que la Grande Bibliothèque, la décision de permettre l’accès avec l’animal est prise par le responsable de la sécurité en poste au moment de la demande.
3. Un membre de l’équipe de la sécurité remplit un PSRE et transmet un courriel au gestionnaire, à son adjoint ainsi qu’au chef du Service de la sécurité.

Dans tous les cas où un article d’identification n’est pas bien en vue sur l’animal et qu’un membre du personnel de BAnQ ou de l’entreprise de sécurité externe procède à une vérification, celui-ci doit aviser le centre opérationnel de surveillance afin que l’intervention soit consignée au rapport d’activités.

6.3 Avertissement ou retrait d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance

Si le comportement d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance représente une nuisance pour la quiétude (ex. : jappement et grognement), la propreté ou la sécurité des lieux, un avertissement ou une demande de retrait de l’animal hors de l’édifice de BAnQ peut être communiqué au gardien de l’animal.  

Le gardien d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance qui accède à un édifice de BAnQ avec son animal et son propriétaire sont responsables des dommages causés par celui-ci.

BAnQ se réserve le droit d’intenter tout recours civil applicable contre le gardien et le propriétaire de l’animal afin de réclamer tout dommage causé par celui-ci.  

8.1 Directeur de la gestion immobilière et de la sécurité

Le directeur de la gestion immobilière et de la sécurité a la responsabilité de :

1. veiller au respect et à l’application de la présente directive par les membres du personnel de BAnQ ainsi que par des fournisseurs et partenaires externes.

8.2 Chef du Service de la sécurité

Le chef du Service de la sécurité a la responsabilité de :

1. outiller les directions générales de BAnQ afin de permettre la formation adéquate des membres du personnel, de les sensibiliser et de faciliter l’accès aux édifices de BAnQ aux personnes ayant recours à un chien-guide ou à un animal d’assistance;
2. veiller à la formation des membres du personnel des fournisseurs et partenaires externes afin de les sensibiliser et de faciliter l’accès aux édifices de BAnQ aux personnes ayant recours à un chien-guide ou à un animal d’assistance;
3. appuyer les membres du personnel de BAnQ dans la prise de décision d’autoriser l’accès aux édifices de BAnQ à toute personne accompagnée d’un animal non identifié.

8.3 Chef du Service de l’accueil et de l’accessibilité

Le chef du Service de l’accueil et de l’accessibilité ou son représentant a la responsabilité de :

1. décider d’autoriser ou non l’accès à la Grande Bibliothèque à toute personne accompagnée d’un animal non identifié et qui refuse de présenter une lettre ou une carte d’attestation délivrée par un organisme reconnu ou qui n’a pas ce document d’identification en sa possession.

8.4 Responsable de la sécurité dans un édifice autre que la Grande Bibliothèque

Le responsable de la sécurité dans un édifice autre que la Grande Bibliothèque a la responsabilité de :

1. décider d’autoriser ou non l’accès à l’édifice de BAnQ où il est en poste à toute personne accompagnée d’un animal non identifié et qui refuse de présenter une lettre ou une carte d’attestation délivrée par un organisme reconnu ou qui n’a pas ce document d’identification en sa possession.

8.5 Personnel de BAnQ

Tout membre du personnel de BAnQ a la responsabilité de :

1. faciliter l’accès aux édifices de BAnQ aux personnes ayant recours à un chien-guide ou à un animal d’assistance;
2. collaborer, avec respect et professionnalisme, à l’application de la présente directive en soutien aux membres de l’équipe de la sécurité, de l’entreprise de sécurité externe et du Service de l’accueil et de l’accessibilité.

8.6 Personnel de l’entreprise de sécurité externe

Tout membre du personnel de l’entreprise de sécurité externe a la responsabilité de :

1. faciliter l’accès aux édifices de BAnQ aux personnes ayant recours à un chien-guide ou à un animal d’assistance;
2. collaborer, avec respect et professionnalisme, à l’application de la présente directive.  

Le directeur général de l’administration et des finances est responsable de l’application de la présente directive.  

10.1 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur au moment de son adoption par le conseil de direction.

10.2 Révision

La révision et la mise à jour de la présente directive sont effectuées au besoin, au minimum tous les cinq (5) ans.