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Janvier-décembre 2012

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Propositions législatives



Canada. Ministère des finances
   Propositions législatives : mesures résiduelles du budget de 2010 et autres mesures fiscales déjà annoncées, 27 août 2010. — Brossard : CCH, ©2010. — vi, 227 p. ; 23 cm. — (Rapport spécial (Publications CCH) ; R244).
   
   Émis par le Ministère des finances. — ISBN : 978-2-89366-643-3.

  1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre. II. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R244.

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