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Institutions financières — Impôts — Canada — Législation
Canada. Ministère des finances
Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des institutions financières, 7 novembre 2007. — Brossard : CCH, cop. 2007. — vi, 79 p. ; 23 cm. — (Rapport spécial / Publications CCH ; R217).
Émis par le Ministère des finances. — ISBN :
1. Droit fiscal — Canada — Législation 2. Institutions financières — Impôts — Canada — Législation I. Publications CCH II. Titre. III. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R217.
343.7104 KE5662.4 3521086
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