Bibliographie du Québec  

Janvier-décembre 2008

Pour un équilibre des droits

Conseil du patronat du Québec
   Pour un équilibre des droits : mémoire du Conseil du patronat du Québec sur le projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics. — Montréal : CPQ, 2008. — 13 f. ; 28 cm.
   

  I. Titre.