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Canada. Ministère des finances
Propositions législatives et notes explicatives concernant les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées, 21 décembre 2006. — Brossard : CCH, cop. 2007. — vi, 28 p. ; 23 cm. — (Rapport spécial / Publications CCH ; R205).
Émis par le Ministère des finances. — ISBN-10 :
1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Publications CCH II. Titre. III. Collection : Rapport spécial (Publications CCH) ; R205.
343.7104 KE5662.4 3246470
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