Bibliographie du Québec  

Janvier-décembre 2007

Mediation in civil and commercial matters [ressource électronique]

Mediation in civil and commercial matters [ressource électronique] / Justice Québec. — Feb. 20, 2006-. — Données électroniques. — [Sainte-Foy : Ministère de la justice], 2006-.
   
   Mode d'accès: Web. — Archivé à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. — Titre de l'écran-titre. — Autres éditions disponibles : Médiation civile et commerciale.

Adresse électronique : http://www4.banq.qc.ca/pgq/2007/3315499/3315499.htm.

  1. Médiation — Québec (Province) — Périodiques I. Québec (Province). Ministère de la justice.