Bibliographie du Québec  

Janvier-décembre 2007

L'union de fait [ressource électronique]

L'union de fait [ressource électronique] / Justice Québec. — 20 févr. 2007-. — Données électroniques. — [Sainte-Foy : le Ministère], 2007-.
   
   Mode d'accès: Web. — Archivé à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. — Titre de l'écran-titre. — Autres éditions disponibles : De facto unions.

Adresse électronique : http://www4.banq.qc.ca/pgq/2007/3299832/3299832.htm.

  1. Concubinage — Droit — Québec (Province) — Périodiques 2. Couples non mariés — Droit — Québec (Province) — Périodiques I. Québec (Province). Ministère de la justice.