Bibliographie du Québec  

Janvier-décembre 2007

Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions

Québec (Province). Conseil de la justice administrative
   Mémoire sur le Projet de loi no 103 intitulé "Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives" [ressource électronique] : présenté à la Commission des institutions / par le Conseil de la justice administrative. — Données électroniques. — Québec : le Conseil, 2006.
   
   Mode d'accès: Web. — Archivé à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. — Titre de l'écran-titre. — Version électronique d'un document imprimé publié en 2005. — Bibliogr.

Adresse électronique : http://www4.banq.qc.ca/pgq/2007/3292063.pdf.

  1. Tribunaux administratifs — Droit — Québec (Province) 2. Juges — Déontologie — Québec (Province) I. Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions II. Titre.