Bibliographie du Québec  

Janvier-décembre 2006

Demande conjointe en divorce sur projet d'accord [ressource électronique]

Demande conjointe en divorce sur projet d'accord [ressource électronique] / [réalisé par la Direction générale des services de justice en collaboration avec la Direction des communications du Ministère de la justice du Québec]. — Québec : Publications du Québec, 2006. — (La Justice à votre portée).
   
   Publié en anglais sous le titre: Joint application for divorce on a draft agreement. — ISBN : 2-551-19746-5 : 7,95 $.

  1. Conventions de divorce — Québec (Province) 2. Divorce — Droit — Québec (Province) I. Québec (Province). Direction générale des services de justice II. Québec (Province). Ministère de la justice. Direction des communications III. Titre : Joint application for divorce on a draft agreement IV. Collection.