Bibliographie du Québec  

Janvier-décembre 2006

Joint application for divorce on a draft agreement [ressource électronique]

Joint application for divorce on a draft agreement [ressource électronique] / [prepared by the Direction générale des services de justice in collaboration with the Direction des communications of the Ministère de la justice du Québec]. — Québec : Publications du Québec, 2006. — (La Justice à votre portée).
   
   Publié en français sous le titre: Demande conjointe en divorce sur projet d'accord. — ISBN : 2-551-19747-3 : 7,95 $.

  1. Conventions de divorce — Québec (Province) 2. Divorce — Droit — Québec (Province) I. Québec (Province). Direction générale des services de justice II. Québec (Province). Ministère de la justice. Direction des communications III. Titre : Demande conjointe en divorce sur projet d'accord IV. Collection.