Bibliographie du Québec  

Janvier-décembre 2004

Joint application for divorce on a draft agreement : your rights at a glance

La demande conjointe en divorce sur projet d'accord : justice en bref. — [4e éd.]. — [Sainte-Foy : Ministère de la justice, Direction des communications, cop. 2004]. — 27 p.
   
   Publié en anglais sous le titre: Joint application for divorce on a draft agreement : your rights at a glance. — Disponible aussi sur le site Web du Ministère. — ISBN : 2-550-42029-2 (br.) : gratuit.

  1. Conventions de divorce — Québec (Province) 2. Divorce — Droit — Québec (Province) I. Québec (Province). Ministère de la justice. Direction des communications II. Titre : Joint application for divorce on a draft agreement : your rights at a glance.