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Vol. 50, no 6 (juin 2017)

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Avis de motion de voies et moyens et notes explicatives



Canada. Ministère des finances, auteur
   Avis de motion de voies et moyens et notes explicatives : mesures du budget du 22 mars 2017 et autres mesures, 7 avril 2017. — Brossard (Québec) : Wolters Kluwer, [2017]. — iii, 66 pages, 44 pages ; 23 cm. — (Rapport spécial ; R299).

   Émis par Finances Canada. — Texte de Avis de motion de voies et moyens en français et en anglais. — ISBN 9782893668062.

  1. Droit fiscal — Canada — Législation I. Titre.  II. Collection : Rapport spécial (Wolters Kluwer Québec) ; R299.

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