Procédure générale

L'éditeur doit faire parvenir gratuitement à Bibliothèque et Archives nationales du Québec le nombre requis d'exemplaires de chacune de ses publications dans un délai maximum de sept jours suivant la date de parution. Un formulaire de dépôt légal dûment rempli doit accompagner les documents déposés. Le nombre requis d'exemplaires à déposer est fonction du prix de vente des documents à l'unité :

De 0,00 $ à 249,99 $ : deux exemplaires.
De 250,00 $ à 5 000 $ : un exemplaire.
Plus de 5 000 $ : le dépôt du document est facultatif, mais l'éditeur doit remplir un formulaire de dépôt légal.

Lorsque le prix au détail d'un document varie selon différents tirages, l'éditeur dépose un exemplaire du tirage du document dont le prix est le plus élevé et un exemplaire de l'un des autres tirages.
Pour les périodiques, la valeur du document est le prix au détail de chaque numéro. Dans le cas des microfilms et des microfiches, la valeur correspond au prix au détail d'une unité vendue séparément.
Un éditeur doit inscrire sur le document qu'il dépose auprès de l’institution la mention : Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, ainsi que l'année de publication. Par exemple :

Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2006

Bibliothèque et Archives nationales du Québec peut se procurer le ou les exemplaires requis, aux frais de l'éditeur lorsque ce dernier fait défaut d'en effectuer le dépôt. L'éditeur qui contrevient aux exigences de la Loi en ce qui a trait au dépôt légal commet une infraction passible d'une amende.

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