Rapport annuel BAnQ 2010-2011

ÉTATS FINANCIERS

DE L'EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2011

Table des matières

 


Notes complémentaires
au 31 mars 2011

Haut1. CONSTITUTION ET MISSION

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a été constituée par la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (L.R.Q., chapitre B-1.2). Elle a pour mission d’offrir un accès démocratique à la culture et au savoir et d’agir à cet égard comme catalyseur auprès des institutions documentaires québécoises. Elle exerce aussi le mandat de rassembler, de conserver et de diffuser le patrimoine documentaire québécois constitué par ses collections et tout document qui s’y rattache et qui présente un intérêt culturel ainsi que les documents relatifs au Québec et publiés à l’extérieur du Québec.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a également pour mission d’encadrer, de soutenir et de conseiller les organismes publics en matière de gestion de leurs documents, d’assurer la conservation d’archives publiques, d’en faciliter l’accès et d’en favoriser la diffusion. Elle est aussi chargée de promouvoir la conservation et l’accessibilité des archives privées.

En vertu de l’article 2 de sa loi constitutive, Bibliothèque et Archives nationales du Québec est mandataire de l’État. À ce titre, elle n’est pas assujettie aux impôts sur le revenu au Québec et au Canada.

 

Haut2. VOCATION DES FONDS

Le fonds des opérations présente les opérations courantes de Bibliothèque et Archives nationales du Québec ainsi que les actifs, les passifs, les produits et les charges d’exploitation du stationnement. S’ajoutent à ces opérations la mise en réseau des bibliothèques publiques dans un catalogue collectif assorti d’un service de prêt entre bibliothèques et la mise en œuvre d’un guichet unique de traitement documentaire.

Le fonds des activités financées par des emprunts spécifiques autorisés par le gouvernement du Québec présente les actifs, les passifs et les opérations afférentes aux programmes de maintien des actifs du gouvernement ainsi que les actifs, les passifs et les opérations préalables et nécessaires à l’ouverture de la Grande Bibliothèque au public.

 

Haut3. MÉTHODES COMPTABLES

Responsabilité de la direction et méthodes comptables

Aux fins de la préparation de ses états financiers, Bibliothèque et Archives nationales du Québec utilise prioritairement le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) pour le secteur public. L’utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus est cohérente avec ce dernier.

La préparation des états financiers de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence sur la comptabilisation des actifs et des passifs, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur la comptabilisation des produits et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les principaux éléments pour lesquels la direction a établi des estimations et formulé des hypothèses sont la provision pour congés de maladie, la provision pour l’équité salariale, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, l’évaluation des documents de bibliothèque radiés ainsi que l’évaluation des billets à terme adossés à des actifs. Les résultats réels pourraient différer des meilleures prévisions faites par la direction.

Subventions

Bibliothèque et Archives nationales du Québec applique la méthode du report pour comptabiliser les subventions. Les subventions sont constatées lorsqu’elles sont reçues ou à recevoir si le montant à recevoir peut faire l’objet d’une estimation raisonnable et si sa réception est raisonnablement assurée. Les subventions non affectées sont constatées au fonds des opérations à titre de produits de l’exercice. Les subventions affectées sont constatées à titre de produits du fonds approprié dans l’exercice au cours duquel les charges afférentes sont inscrites.

Les subventions à recevoir relatives aux immobilisations corporelles et à leur maintien ainsi qu’à des projets spécifiques reliés au démarrage de la Grande Bibliothèque sont inscrites dans l’exercice au cours duquel Bibliothèque et Archives nationales du Québec a encouru les charges ou obtenu le financement donnant droit à ces subventions.

Les subventions pour les immobilisations corporelles non amortissables sont enregistrées à l’état de l’évolution des actifs nets.

Autres produits

Les autres produits sont générés par le stationnement, les ventes et la prestation de services divers. Ils sont constatés lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • il y a une preuve convaincante de l’existence d’un accord ;
  • la livraison a eu lieu et les services ont été rendus ;
  • le prix de vente est déterminé ou déterminable ;
  • le recouvrement est raisonnablement assuré.

Produits de placements

Les opérations de placements sont comptabilisées à la date de l’opération et les produits qui en découlent sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les produits d’intérêts sont comptabilisés d’après le nombre de jours de détention du placement au cours de l’exercice.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de Bibliothèque et Archives nationales du Québec consiste à présenter dans la trésorerie et dans les équivalents de trésorerie les soldes bancaires, y compris les découverts bancaires dont les soldes fluctuent souvent entre le découvert et le disponible, ainsi que les placements facilement convertibles à court terme en un montant connu de trésorerie dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative.

Placements temporaires

Les placements temporaires sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur du marché.

Placements à long terme

Les placements à long terme sont comptabilisés à la valeur d’acquisition. Toute moins-value durable est diminuée de la valeur comptable des placements et la perte est imputée aux résultats de l’exercice.

Collections

Les documents de bibliothèque sont destinés au prêt ou à la consultation courante et font partie des immobilisations corporelles. Compte tenu de leur nature particulière, les documents du fonds patrimonial, décrit à la note 5, sont exclus de la définition des immobilisations corporelles et ne sont pas comptabilisés dans le bilan. Les documents patrimoniaux acquis contre paiement sont imputés aux résultats d’opérations de l’exercice en cours. Les documents patrimoniaux acquis par donation dont la valeur est déterminée par expertise et, s’il y a lieu, sanctionnée par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels du gouvernement du Canada ou par le Conseil national d’évaluation des archives, les dons n’ayant pas fait l’objet d’expertise et les documents patrimoniaux acquis par dépôt légal ne sont pas constatés dans les états financiers en raison de leur coût nul.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Les terrains ne sont pas amortis. Les autres immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative à partir de leur date d’utilisation.

Le coût des immobilisations corporelles comprend le prix d’achat, les frais d’installation et les frais de financement reliés à leur acquisition jusqu’à la date de leur mise en service. L’amortissement de ces immobilisations corporelles débute au moment de leur utilisation.

Lorsque la conjoncture indique qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de Bibliothèque et Archives nationales du Québec de fournir des biens et des services ou lorsque la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l’immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur. La moins-value est portée à l’état des résultats de l’exercice. Aucune reprise sur réduction de valeur n’est constatée.

Les œuvres d’art ne sont pas comptabilisées à titre d’immobilisations corporelles du fait qu’il est impossible de faire une estimation raisonnable des avantages économiques futurs se rattachant à ces biens ; leur coût est imputé aux charges de l’exercice au cours duquel ceux-ci sont acquis.

Aménagements loués en vertu d’un contrat de location-acquisition

Les contrats de location auxquels Bibliothèque et Archives nationales du Québec est partie à titre de preneur et par lesquels la quasi-totalité des avantages et des risques liés à la propriété lui est transférée sont comptabilisés comme des contrats de location-acquisition et sont inclus dans les immobilisations corporelles et dans les obligations découlant de contrats de location-acquisition. Le coût comptabilisé au titre des contrats de location-acquisition représente la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail. L’amortissement de ces immobilisations corporelles est calculé selon la durée du bail.

Tous les autres contrats de location sont comptabilisés comme des contrats de location-exploitation et les coûts de location qui en découlent sont inscrits à titre de charges au cours de l’exercice où ils surviennent.

Escompte et frais d’émission de la dette à long terme reportés

L’escompte et les frais d’émission de la dette à long terme sont reportés et amortis selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée initiale de l’emprunt.

Avantages sociaux

Régimes de retraite interemployeurs

La comptabilité des régimes à cotisations déterminées est appliquée aux régimes interemployeurs à prestations déterminées gouvernementaux compte tenu que Bibliothèque et Archives nationales du Québec ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour appliquer la comptabilité des régimes à prestations déterminées.

Provision pour congés de maladie

Les obligations à long terme découlant des congés de maladie accumulés par les employés sont évaluées sur une base actuarielle au moyen d’une méthode d’estimation simplifiée selon les hypothèses les plus probables déterminées par le gouvernement. Ces hypothèses font l’objet d’une réévaluation annuelle. Le passif et les charges correspondantes qui en résultent sont comptabilisés sur la base du mode d’acquisition de ces avantages sociaux par les employés, c’est-à-dire en fonction de l’accumulation et de l’utilisation de journées de maladie par les employés.

 

Haut4. MODIFICATIONS COMPTABLES

Immobilisations corporelles

Depuis 2005, Bibliothèque et Archives nationales du Québec enregistrait dans ses états financiers les frais reliés à la numérisation des documents patrimoniaux à même ses charges du fonds des opérations en raison de leur faible valeur.

Toutefois, depuis 2010, l’ampleur de la numérisation a nécessité la capitalisation de ces frais à titre d’immobilisation corporelle. Puisque la numérisation des documents patrimoniaux, sur un nouveau support informatique, permet à Bibliothèque et Archives nationales du Québec de conserver à long terme les documents ainsi créés, leur comptabilisation se fait dorénavant sous le Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques par l’entremise du budget de maintien d’actifs. Conséquemment, nous avons redressé les états financiers de 2009 afin de les rendre comparables à ceux de 2010.

L’application rétroactive de cette modification a eu pour effet d’augmenter ou de diminuer les postes suivants des états financiers du fonds des opérations :

  2010
$
Résultats
Traitements et avantages sociaux (540 743)
Services professionnels, administratifs et autres (278 137)
Amortissement des immobilisations corporelles 259 104
Déficit des produits sur les charges (559 776)
  2010
$
Bilan
Immobilisations corporelles 2 350 537
Actifs nets 2 350 537

 

Haut5. FONDS PATRIMONIAL

Le fonds patrimonial de Bibliothèque et Archives nationales du Québec contient deux grandes composantes, soit la Collection patrimoniale et les fonds d’archives. La Collection patrimoniale comprend les catégories suivantes de documents : livres, journaux, revues, enregistrements sonores, partitions, publications électroniques et microformes, ainsi que les collections spéciales, particulières par leur rareté, par leur support matériel ou par leur format, qui comprennent les livres anciens, les estampes, les livres d’artistes et ouvrages de bibliophilie, les reliures d’art, les affiches, les programmes de spectacles, les cartes postales, les cartes géographiques, l’iconographie documentaire et les reproductions d’œuvres d’art. La Collection patrimoniale comprend également des documents cinématographiques et télévisuels.

Règle générale, les documents publiés au Québec ont été acquis par dépôt légal à partir de 1968. La date d’entrée en vigueur du dépôt légal varie selon le type de documents. Les documents publiés à l’extérieur du Québec et les documents publiés au Québec avant l’entrée en vigueur du dépôt légal sont acquis par achat ou par don. Les modalités d’acquisition de chaque type de documents sont décrites en détail dans la Politique de développement de la Collection patrimoniale et dans les procédures qui en découlent.

Le fonds patrimonial comprend également les archives des ministères et des organismes gouvernementaux depuis le Régime français, les archives judiciaires (1644-1985) et civiles (registres d’état civil, actes notariaux, greffes d’arpenteurs) ainsi que des archives privées (individus, familles, entreprises, industries, commerces, etc.). À ces documents textuels s’ajoutent des photographies, dessins et caricatures, gravures, cartes et plans, photographies aériennes, documents architecturaux, films et vidéos, bandes magnétiques et disques appartenant aux mêmes catégories.

Ces documents patrimoniaux ont une valeur culturelle et historique. Ils sont rassemblés en vue d’être conservés de manière permanente et diffusés ; conséquemment, ils font l’objet de soins visant leur conservation et des procédures particulières encadrent leur consultation par le public. La valeur des documents patrimoniaux acquis par donation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec au cours de l’exercice et dont la valeur est déterminée par expertise et, s’il y a lieu, sanctionnée par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels du gouvernement du Canada ou par le Conseil national d’évaluation des archives s’établit à 1 365 182 $ (938 105 $ en 2010).

 

Haut6. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

  20112010
  Fonds des opérationsFonds des activités financées par des emprunts spécifiquesTotalTotal
$$$$
Encaisse (3 323 315) 2 038 024 (1 285 291) 4 126 585
Placements temporaires facilement convertibles
à court terme
10 300 000 - 10 300 000 7 000 000
6 976 685 2 038 024 9 014 709 11 126 585

Au 31 mars 2011, les placements temporaires sont constitués de deux acceptations bancaires. Les taux d’intérêt fixes sont de 1,11 % et 1,17 % (0,25 % et 0,33 % pour 2010). Ces acceptations bancaires viennent à échéance au plus tard le 30 juin 2011.

 

Haut7. SUBVENTIONS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC À RECEVOIR

Dans le fonds des opérations, les subventions à recevoir du gouvernement du Québec, présentées à court terme, correspondent aux subventions octroyées mais non versées à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Dans le fonds des activités financées par des emprunts spécifiques autorisés par le gouvernement, les subventions à recevoir présentées à court terme correspondent aux intérêts courus sur la dette à long terme et aux remboursements de capital sur la dette à long terme à effectuer au cours du prochain exercice. Les subventions à recevoir présentées à long terme représentent le total des engagements du gouvernement du Québec relatifs aux immobilisations corporelles et à leur maintien ainsi qu’à des projets spécifiques reliés au démarrage de la Grande Bibliothèque, diminué du remboursement de capital sur la dette à long terme déjà effectué ou à venir au cours du prochain exercice.

 

Haut8. CRÉANCES

  20112010
  Fonds des opérationsFonds des activités financées par des emprunts spécifiquesTotalTotal
$$$$
Ville de Montréal 1 670 580 - 1 670 580 1 633 707
Autres créances 863 114 5 748 868 862 817 937
2 533 694 5 748 2 539 442 2 451 644

 

Haut9. CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTRÉAL

La Bibliothèque nationale du Québec a signé une entente-cadre le 26 janvier 2004 avec la Ville de Montréal et la ministre de la Culture et des Communications concernant l’achat, par la Bibliothèque nationale du Québec, de la collection de la Bibliothèque centrale de Montréal et des ressources matérielles afférentes, de même que la conservation, l’enrichissement et le traitement documentaire de la collection. Cette entente prévoit également le prêt de personnel de la Ville de Montréal.

La Ville de Montréal contribue financièrement au fonctionnement de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour un montant de sept millions de dollars indexé annuellement. Le montant versé par la Ville de Montréal correspond au montant de cette contribution après déduction du traitement et des avantages sociaux des employés que celle-ci a prêtés à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette entente d’une durée de cinq ans a été renouvelée en 2009 pour une autre période de cinq ans. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, un montant de 7 675 920 $ (7 556 700 $ en 2010) a été comptabilisé à titre de contribution financière de la Ville de Montréal.

 

Haut10. PLACEMENTS

Sous sa forme originale, le papier commercial adossé à des actifs (« PCAA ») était un instrument de financement à court terme émis par des fiducies, généralement pour des échéances à court terme. Au moment de leur acquisition par Bibliothèque et Archives nationales du Québec, les PCAA que celle-ci détient étaient cotés R-1 (haut) par l’agence de notation DBRS Limited (ci-après « DBRS »), soit la plus haute cote accordée par DBRS pour du papier commercial adossé à des actifs. Jusqu’à la mi-août 2007, le marché pour ce genre d’instrument financier était organisé de façon à fournir des cotations quotidiennes afin d’en déterminer la valeur.

La crise des prêts hypothécaires à haut risque aux États-Unis a déclenché des perturbations sur les marchés internationaux, ce qui a mené à une crise de liquidités sur le marché canadien de PCAA de tiers à la mi-août 2007. Depuis, Bibliothèque et Archives nationales du Québec n’a pas été en mesure de se faire rembourser les sommes dues en vertu des PCAA de tiers et bancaires. Les investisseurs et les banques ont donc convenu d’un moratoire et ont entrepris les efforts de restructuration des PCAA de tiers et bancaires.

Désormais, les nouveaux titres sont désignés sous le nom de « billets à terme adossés à des actifs » (« BTAA ») de tiers et bancaires. Les BTAA de tiers et bancaires sont des titres à long terme, avec une échéance moyenne de sept ans, lesquels produisent un revenu en intérêts trimestriels.

Au 31 mars 2011, Bibliothèque et Archives nationales du Québec détient des billets à terme adossés à des actifs (« BTAA »). Ces billets sont classés en deux types :

  • le « BTAA de tiers » ayant fait l’objet d’une restructuration dans le cadre de l’entente de restructuration du Comité pancanadien des investisseurs (Rocket Trust converti en MAVII, aussi appelé VAC 2, en janvier 2009);
  • le « BTAA bancaire », lequel, à l’échéance des titres, en 2008, a dû être restructuré au cours de l’exercice précédent (Superior Trust).

BTAA de tiers

Le Comité pancanadien des investisseurs et les banques acheteuses de protection ont conclu une entente finale de restructuration, entérinée le 21 janvier 2009 au terme de l’obtention des approbations et des décrets requis. Les actifs qui ont fait l’objet d’un échange à ce moment étaient des placements dans le marché canadien du papier commercial adossé à des actifs. Les billets sont détenus par l’entremise de structures sous forme de fiducies, appelées « véhicules d’actifs-cadres » ou « VAC ».

La principale différence entre le VAC 1 et le VAC 2 consiste dans le fait que la facilité de financement de marge est autofinancée pour les participants au VAC 1 alors qu’elle est fournie par des prêteurs tiers dans le VAC 2. En raison de cette distinction, les intérêts versés aux détenteurs des billets émis par le VAC 2 sont inférieurs à ceux versés aux détenteurs des billets émis par le VAC 1. Le 21 janvier 2009, DBRS a émis un rapport de notation final relativement aux billets des catégories A-1 et A-2 émis par le VAC 2 confirmant les notations préliminaires A, émises le 29 décembre 2008. La date prévue de remboursement des billets est le 20 décembre 2016, sous réserve d’un remboursement anticipé ou tardif dans certaines circonstances ou selon certains facteurs.

Les billets de catégorie A-1, A-2 et B du VAC 2 portent intérêt au taux AB de 3 mois – 0,50 %. L’intérêt sur les billets B est cumulatif et est payable seulement lorsque le capital et l’intérêt des billets A-1 et A-2 auront été réglés intégralement. L’intérêt sur les billets de catégorie C (AB + 20 %) est cumulatif et payable seulement lorsque le capital et l’intérêt des billets A-1, A-2 et B auront été réglés intégralement. Tous les billets reflets portent intérêt à un taux qui sera ajusté en fonction du rendement des actifs sous-jacents.

Une séquence de subordination est imbriquée dans les billets : les billets C sont subordonnés aux billets B, les billets B le sont aux billets A-2 et les billets A-2 le sont aux billets A-1. Cette structure en cascade vise à ce que les tranches subordonnées absorbent les premières pertes jusqu’à concurrence de leur valeur nominale de façon à immuniser les tranches supérieures. En raison de cette structure en cascade, ce sont les billets C et B qui absorbent les plus grandes baisses de valeur.

BTAA bancaire

En 2008, Bibliothèque et Archives nationales du Québec avait retenu l’option qui consistait à restructurer les actifs financiers détenus dans Superior Trust. Cette option protégeait de l’éventualité de plus en plus probable d’un appel de marge et évitait l’injection de nouveaux fonds dans ce placement. En conséquence, Bibliothèque et Archives nationales du Québec avait échangé ses billets de série B contre des billets de série E. La notation accordée par DBRS était BBB (faible) à la date des états financiers et le mois suivant. Les titres et les engagements afférents viennent à échéance au plus tard le 28 septembre 2016.

Les titres portent intérêt à des taux qui reflètent ultimement les flux monétaires disponibles au sein des véhicules, y compris le coût inhérent aux facilités de financement comprises dans le plan de restructuration.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec comptabilise ses placements au coût réduit de toute moins-value durable. La direction est d’avis qu’en date du 31 mars 2011, ces placements n’ont pas subi de moins-value durable additionnelle à celle de 2 043 505 $ constatée au 31 mars 2008. Cette moins-value durable a été établie en fonction de l’information disponible à la date de préparation des états financiers et de l’appréciation par la direction de la conjoncture des marchés financiers. En conséquence, la perte de valeur présentée pourrait varier de façon importante au cours des périodes ultérieures.

Ainsi, au 31 mars 2011, Bibliothèque et Archives nationales du Québec détient les titres suivants :

BTAA de tiers Valeur nominalMoins-value cumulativeValeur comptableDate d'échéance
$$$$
VAC 2

Catégorie A-1

7 144 243 (446 760) 6 697 483 20 décembre 2016

Catégorie A-2

424 880 (424 880) - 20 décembre 2016

Catégorie B

77 128 (77 128) - 20 décembre 2016

Catégorie C

237 192 (237 192) - 20 décembre 2016
BTAA bancaire restructuré 5 603 140 (857 545) 4 745 595 28 septembre 2016
Placements à long terme 13 486 583 (2 043 505) 11 443 078  

 

Haut11. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

FONDS DES OPÉRATIONS
  20112010
BâtimentStationnementMobilier et équipementÉquipement informatique et de télé-communicationsProgiciels développés et logiciels1Documents de bibliothèqueAménagements loués en vertu de contrats de location-acquisitionTotal
                        
Total (Redressé)
$$$$$$$$$
Durée de vie utile 10 à 40 ans 40 ans 5 à 10 ans 3 à 10 ans 3 à 5 ans 3 à 10 ans Durée du bail - -
Coût des immobilisations
Solde d’ouverture 147 234 7 786 728 1 776 230 1 235 066 703 821 3 176 856 1 160 445 15 986 380 16 290 920
Acquisitions - - - - 577 796 - - 577 796 279 342
Cessions et radiations - - - (974) - - - (974) (583 882)
Solde de clôture 147 234 7 786 728 1 776 230 1 234 092 1 281 617 3 176 856 1 160 445 16 563 202 15 986 380
Amortissement cumulé
Solde d’ouverture 24 401 903 299 1 404 197 1 132 798 324 803 759 820 242 096 4 791 414 4 329 901
Amortissement de l’exercice 5 667 194 668 127 274 58 177 70 687 316 048 126 249 898 770 1 023 262
Incidence des
cessions et radiations
- - - (974) - - - (974) (561 749)
Solde de clôture 30 068 1 097 967 1 531 471 1 190 001 395 490 1 075 868 368 345 5 689 210 4 791 414
Immobilisations 117 166 6 688 761 244 759 44 091 886 127 2 100 988 792 100 10 873 992 11 194 966
 
FONDS DES ACTIVITÉS FINANCÉES PAR DES EMPRUNTS SPÉCIFIQUES
  20112010
TerrainBâtimentMobilier et équipementÉquipement informatique et de télé-communicationsProgiciels développés et logiciels1Documents de bibliothèqueFrais de reliureTotalTotal
$$$$$$$$$
Durée de vie utile - 10 à 40 ans 4 à 10 ans 3 à 10 ans 3 à 5 ans 3 à 10 ans 10 ans - -
Coût des immobilisations
Solde d’ouverture 10 592 863 94 277 684 11 211 840 10 441 516 15 193 905 61 545 261 3 777 870 207 040 939 202 895 129
Acquisitions - 74 538 570 439 323 349 914 956 5 345 497 450 923 7 679 702 8 031 900
Cessions et radiations - - (176) (58 020) - (852 594) - (910 790) (3 886 090)
Solde de clôture 10 592 863 94 352 222 11 782 103 10 706 845 16 108 861 66 038 164 4 228 793 213 809 851 207 040 939
Amortissement cumulé
Solde d’ouverture - 13 004 420 6 298 395 7 868 896 10 821 885 27 753 526 1 341 140 67 088 262 54 451 626
Amortissement de l’exercice - 2 483 699 1 020 097 983 509 1 605 682 6 286 281 396 944 12 776 212 14 612 595
Incidence des
cessions et radiations
- - (176) (58 020) - (604 674) - (662 870) (1 975 959)
Solde de clôture - 15 488 119 7 318 316 8 794 385 12 427 567 33 435 133 1 738 084 79 201 604 67 088 262
Immobilisations 10 592 863 78 864 103 4 463 787 1 912 460 3 681 294 32 603 031 2 490 709 134 608 247 139 952 677
  1. Des progiciels développés à l’interne, d’une valeur capitalisée de 778 650 $, étaient en voie de réalisation au 31 mars 2011 (690 157 $ au 31 mars 2010) et ne sont pas amortis.

 

Haut12. EMPRUNTS TEMPORAIRES

Bibliothèque et Archives nationales du Québec est autorisée par décret du gouvernement du Québec à instituer un régime d’emprunts lui permettant d’emprunter à court terme ou par voie de marge de crédit auprès d’institutions financières ou auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, ou à long terme auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, jusqu’à concurrence d’un montant total en cours de 77 851 359 $, aux fins suivantes :

  2011
$
Démarrage des activités de la Grande Bibliothèque 3 030 000
Maintien des actifs 61 408 000
Aménagement de magasins supplémentaires au Centre d’archives de Québec (Complexe scientifique) 618 647
Numérisation1 2 794 712
Marge de crédit 10 000 000
77 851 359
  1. Le projet de vitrine culturelle a été modifié pour celui de numérisation.

 

Le gouvernement du Québec s’est engagé à verser à Bibliothèque et Archives nationales du Québec les sommes requises pour suppléer à l’inexécution de ses obligations dans la situation où celle-ci ne serait pas en mesure de les remplir pour l’un ou l’autre des emprunts à court terme. Les montants prélevés portent intérêt au taux moyen des acceptations bancaires à un mois, plus une marge de 0,3 %. Au 31 mars 2011, le taux d’intérêt sur les emprunts temporaires s’établit à 1,50143 % (0,74071 % au 31 mars 2010) et le solde de ces emprunts se répartit comme suit :

  20112010
$$
Emprunt sur marge de crédit auprès du Fonds de financement du gouvernement du québec
Démarrage des activités de la Grande Bibliothèque

Terrain, construction du bâtiment et acquisition des équipements et du mobilier
2 154 687 2 129 239
Maintien des actifs 27 132 964 17 320 996
29 287 651 19 450 235

 

Haut13. DETTE À LONG TERME

  20112010
Emprunts sur les billets à long terme au Fonds de financement du gouvernement du Québec
Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques
4,598 % (taux effectif de 4,646 %) remboursable par versements annuels de 689 363 $ jusqu'au 1er octobre 2012 et par un versement de 6 204 265 $ le 1er octobre 2013 7 582 992 8 272 353
4,531 % (taux effectif de 4,581 %) remboursable par versements annuels de 21 371 $ jusqu'au 5 janvier 2012 21 371 42 741
6,296 % (taux effectif de 6,392 %) remboursable par versements annuels de 27 036 $ jusqu'au 28 juin 2009 et par un versement de 189 250 $ le 28 juin 2010 - 189 250
3,318 % (taux effectif de 3,345 %) remboursable par versements annuels de 27 172 $ jusqu’au 1er octobre 2015 135 859 -
5,169 % (taux effectif de 5,231 %) remboursable par versements annuels de 69 075 $ jusqu'au 1er octobre 2013 207 225 276 300
4,932 % (taux effectif de 4,991 %) remboursable par versements annuels de 3 524 673 $ jusqu'au 1er octobre 2013 10 574 019 14 098 691
4,816 % (taux effectif de 4,870 %) remboursable par versements annuels de 43 404 $ jusqu'au 1er décembre 2014 et par un versement de 260 423 $ le 1er décembre 2015 434 038 477 442
4,411 % (taux effectif de 4,456 %) remboursable par versements annuels de 28 164 $ jusqu'au 14 mai 2016 et par un versement de 140 819 $ le 14 mai 2017 309 802 337 966
4,411 % (taux effectif de 4,457 %) remboursable par versements annuels de 851 414 $ jusqu'au 14 mai 2017 5 959 901 6 811 316
2,726 % (taux effectif de 2,743 %) remboursable par versements annuels de 1 526 871 $ jusqu’au 1er octobre 2012 et par un versement de 9 161 226 $ le 1er octobre 2013 12 214 967 13 741 838
4,816 % (taux effectif de 4,869 %) remboursable par versements annuels de 1 465 234 $ jusqu'au 1er décembre 2015 7 326 172 8 791 407
4,816 % (taux effectif de 4,870 %) remboursable par versements annuels de 2 570 775 $ jusqu'au 1er décembre 2014 et par un versement de 79 694 018 $ le 1er décembre 2015 89 977 117 92 547 892
4,2739 % (taux effectif de 4,314 %) remboursable par versements annuels de 1 787 924 $ jusqu'au 1er décembre 2015 8 939 618 10 727 542
4,559 % (taux effectif de 4,608 %) remboursable par versements annuels de 1 368 550 $ jusqu'au 1er octobre 2012 et par un versement de 5 474 200 $ le 1er octobre 2013 8 211 300 9 579 852
4,475 % (taux effectif de 4,524 %) remboursable par versements annuels de 9 532 $ jusqu'au 18 mai 2018 76 257 85 792
SOUS-TOTAL 151 970 638 165 980 380
Fonds des opérations
4,926 % (taux effectif de 4,984 %) remboursable par versements annuels de 317 617 $ jusqu'au 1er avril 2031 6 669 957 6 987 574
SOUS-TOTAL 6 669 957 6 987 574
TOTAL 158 640 595 172 967 954

Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques

Versement sur la dette échéant en deçà d’un an

(13 983 521) (14 145 598)

Fonds des opérations

Versement sur la dette échéant en deçà d’un an

(317 617) (317 617)
144 339 457 158 504 739

Les remboursements du capital et les intérêts des emprunts du fonds des activités financées par des emprunts spécifiques sont garantis par une hypothèque mobilière sans dépossession portant sur chacune des subventions accordées à Bibliothèque et Archives nationales du Québec par la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine au fur et à mesure que le capital et les intérêts sur les emprunts à long terme deviennent dus et payables en accord avec les modalités de chacun des emprunts. Les versements effectués au titre des subventions sont transmis directement au Fonds de financement.

Aux fins d’assurer le remboursement en capital et intérêts des emprunts à long terme du fonds des opérations, le gouvernement du Québec s’est engagé à verser à Bibliothèque et Archives nationales du Québec les sommes requises pour suppléer à l’inexécution de ses obligations dans la situation où celle-ci ne serait pas en mesure de les respecter pour cet emprunt.

Le montant des versements en capital à effectuer sur les emprunts à long terme au cours des prochains exercices se détaille comme suit :

2012                        14 301 138 $
2013                        14 279 767
2014                        31 534 675
2015                          7 101 236
2016                        84 441 498
2017 et suivants    6 982 281

 

 

Haut14. OBLIGATIONS DÉCOULANT DE CONTRATS DE LOCATION-ACQUISITION

  20112010
$$
Obligations relatives à la location d’aménagements auprès de la Société immobilière du Québec
Fonds des opérations
4,70 % (taux effectif de 4,803 %) remboursable par versements mensuels de 1 499 $ jusqu’au 31 décembre 2011 incluant les intérêts capitalisés mensuellement 13 233 30 164
4,48 % (taux effectif de 4,573 %) remboursable par versements mensuels de 1 909 $ jusqu’au 31 octobre 2012 incluant les intérêts capitalisés mensuellement 34 953 55 788
4,28 % (taux effectif de 4,370 %) remboursable par versements mensuels de 962 $ jusqu’au 31 août 2013 incluant les intérêts capitalisés mensuellement 26 446 36 615
4,60 % (taux effectif de 4,693 %) remboursable par versements mensuels de 2 344 $ jusqu’au 31 mars 2014 incluant les intérêts capitalisés mensuellement 78 669 102 575
4,28 % (taux effectif de 4,361 %) remboursable par versements mensuels de 6 027 $ jusqu’au 30 avril 2023 incluant les intérêts capitalisés mensuellement 681 416 723 596
834 717 948 738
Versement sur les obligations échéant en deçà d’un an (114 679) (114 020)
720 038 834 718

 

Le montant des versements à effectuer sur les obligations découlant de contrats de location-acquisition au cours des prochains exercices se détaille comme suit :

  CAPITALINTÉRÊTSTOTAL
$$$
2012 114 679 33 286 147 965
2013 96 387 28 609 124 996
2014 80 137 24 824 104 961
2015 50 037 22 108 72 145
2016 52 221 19 916 72 137
2017 et suivants 441 256 69 441 510 698

 

Haut15. AVANTAGES SOCIAUX

Régimes de retraite

Les membres du personnel de Bibliothèque et Archives nationales du Québec participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite des employés fédéraux intégrés auprès du gouvernement du Québec (RREFQ), au Régime de retraite de l’administration supérieure (RRAS), au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) ou au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF). Ces régimes interemployeurs sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès. Le 1er janvier 2011, le taux de cotisation au RREGOP est passé de 8,19 % à 8,69 % de la masse salariale cotisable alors que le taux de cotisation au RRAS et au RRPE est passé de 10,54 % à 11,54 %. Les taux de cotisation du RREFQ et du RRF sont demeurés inchangés.

Les cotisations de Bibliothèque et Archives nationales du Québec imputées aux résultats de l’exercice s’élèvent à 1 900 921 $ (1 871 614 $ en 2010). Les obligations de Bibliothèque et Archives nationales du Québec envers ces régimes gouvernementaux se limitent à ses cotisations à titre d’employeur.

 

Provision pour congés de maladie

Bibliothèque et Archives nationales du Québec évalue ses obligations relatives aux congés de maladie accumulés selon une méthode actuarielle qui tient compte de la répartition des prestations constituées.

  20112010
  Fonds des opérationsFonds des activités financées par des emprunts spécifiquesTotalTotal
$$$$
Solde au début 3 135 530 483 3 136 013 3 202 821
Charges de l’exercice 1 250 776 33 093 1 283 869 1 195 459
Prestations versées au cours de l’exercice (1 381 356) (21 737) (1 403 093) (1 262 267)
Solde à la fin 3 004 950 11 839 3 016 789 3 136 013

 

Description

Bibliothèque et Archives nationales du Québec dispose d’un programme d’accumulation des congés de maladie. Ce programme donne lieu à des obligations à long terme dont elle assume les coûts en totalité. Le programme d’accumulation des congés de maladie permet à des employés d’accumuler les journées non utilisées des congés de maladie auxquelles ils ont droit annuellement et de se les faire monnayer à 50 % en cas de cessation d’emploi, en cas de départ à la retraite ou de décès, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant représentant l’équivalent de 66 jours de rémunération. Les employés peuvent également faire le choix d’utiliser ces journées accumulées comme journées d’absence pleinement rémunérées dans un contexte de départ en préretraite. Considérant son historique et afin de mieux refléter les deux choix qui s’offrent aux employés dans ses hypothèses, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a divisé les employés en deux groupes, soit les employés de 50 ans et plus et les employés de moins de 50 ans. La probabilité que les employés de 50 ans et plus utilisent les journées accumulées comme journées d’absence pleinement rémunérées étant plus élevée, un montant de 2 361 387 $ (2 630 236 $ en 2010) a été
calculé. La différence sur le total de 3 016 789 $ (3 136 013 $ en 2010), soit un montant de 655 402 $ (505 777 $ en 2010), a été calculée pour le groupe de 50 ans et moins. Actuellement, ce programme ne fait pas l’objet d’une capitalisation afin d’en pourvoir le paiement. Les obligations du programme d’accumulation des congés de maladie augmentent au fur et à mesure que les employés rendent des services à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. La valeur de ces obligations est établie à l’aide d’une méthode qui répartit le coût de ce programme sur la durée de la carrière active des employés.

 

Évaluation et estimations subséquentes

le programme d’accumulation des congés de maladie a fait l’objet d’une actualisation sur la base, notamment, des estimations et des hypothèses économiques à long terme suivantes au 31 mars 2011 :

  Taux d’indexationTaux d’actualisationDurée résiduelle
moyenne d’activité
des salariés actifs
201120102011201020112010
RREGOP 2,00 % 2,00 % 2,73 à 4,82 % 2,52 à 5,16 % 4 à 22 ans 4 à 22 ans
RRPE 0,75 % 2,00 % 1,59 à 4,79 % 1,00 à 5,10 % 1 à 17 ans 2 à 18 ans
RRERQ 2,00 % 2,00 % 3,57 % 4,11 % 7 ans 8 ans

 

Provision pour vacances

Aucun calcul d’actualisation concernant la provision pour vacances n’est jugé nécessaire puisque Bibliothèque et Archives nationales du québec estime que les vacances accumulées seront prises au cours de l’exercice suivant.

 

Haut16. SUBVENTIONS DES GOUVERNEMENTS DU QUÉBEC ET DU CANADA REPORTÉES

  20112010
  Fonds des opérationsFonds des activités financées par des emprunts spécifiquesTotalTotal
$$$$
Solde au début 6 389 746 130 966 981 137 356 727 145 266 517
Augmentation des engagements
des gouvernements du Québec et du Canada
2 525 050 10 503 707 13 028 757 11 730 148
Virement de l’exercice (815 417) (16 091 725) (16 907 142) (19 639 938)
Solde à la fin 8 099 379 125 378 963 133 478 342 137 356 727

 

Haut17. FRAIS FINANCIERS

  20112010
  Fonds des opérationsFonds des activités financées par des emprunts spécifiquesTotalTotal
$$$$
Intérêts et frais bancaires 26 214 287 26 501 29 063
Intérêts sur emprunts temporaires - 290 003 290 003 80 967
Intérêts sur la dette à long terme et sur les obligations découlant de contrats de location-acquisition 367 044 7 310 673 7 677 717 8 330 308
Amortissement de l’escompte et des frais d’émission de la dette à long terme reportés 2 541 156 413 158 954 158 836
395 799 7 757 376 8 153 175 8 599 174

Aucun intérêt n’a été capitalisé aux immobilisations corporelles pour l’exercice clos le 31 mars 2011 (0 $ en 2010).

 

Haut18. ENGAGEMENTS

Bibliothèque et Archives nationales du Québec s’est engagée en vertu de contrats de service échéant à diverses dates jusqu’au 31 mars 2013. Les paiements minimums futurs totaux relatifs à ces contrats s’élèvent à 928 687 $ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 et à 390 000 $ pour l’exercice échéant le 31 mars 2013.

De plus, outre les contrats de location-acquisition décrits à la note 14, Bibliothèque et Archives nationales du Québec s’est engagée avec la Société immobilière du Québec, en vertu d’ententes d’occupation sans date d’échéance, pour des locations de locaux. Pour l’exercice clos le 31 mars 2011, la charge en vertu de ces contrats de location-exploitation totalise 4 411 000 $ (4 287 674 $ en 2010). Pour l’exercice 2011-2012, cette charge totalisera 4 792 292 $.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec est autorisée par décret à dépenser un solde de 272 083 $ (483 018 $ au 31 mars 2010) aux fins des opérations et du démarrage des activités de la Grande Bibliothèque.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a également conclu un bail avec la Société immobilière du Québec pour la location d’un centre d’entreposage de documents d’archives. Ce bail, d’une durée de 20 ans, vient à échéance le 30 septembre 2028 et le loyer mensuel sera ajusté selon les modalités prévues au bail. Pour l’exercice clos le 31 mars 2011, la charge de l’exercice relative à ce bail s’élève à 604 763 $ (676 893 $ en 2010). Pour l’exercice 2011-2012, cette charge s’élèvera à 683 679 $.

Ce bail est fait en considération d’un loyer annuel composé d’un prix de base, des taxes, des frais d’exploitation, des frais d’énergie et des travaux d’aménagement. L’estimation du montant des versements à effectuer sur les loyers au cours des prochains exercices, basé sur le loyer de 2012, se détaille comme suit :

Loyer
2012 683 679 $
2013 683 679 $
2014 683 679 $
2015 683 679 $
2016 683 679 $
2017 et suivants 8 545 988 $

 

Haut19. ÉVENTUALITÉS

L’adjudicataire du lot 3 du décret de construction, Axor Construction Canada Inc., n’a pas signé son contrat selon la soumission déposée et les engagements conclus, alléguant une violation des conditions d’appel d’offres. Il réclame de Bibliothèque et Archives nationales du Québec un montant de 3 276 000 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec. Bibliothèque et Archives nationales du Québec, quant à elle, réclame d’Axor Construction Canada Inc. et de la Compagnie d’assurance London Garantie, solidairement, la somme de 2 095 000 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et d’Axor Construction Canada Inc., seule, la somme de 235 156 $ avec intérêts, l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec ainsi que les frais extrajudiciaires engagés. Axor Construction Canada Inc. ou alternativement Bibliothèque et Archives nationales du Québec sont poursuivies par Recouvrements métalliques Bussières Ltée pour une somme de 1 000 000 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec, ainsi que les dépens, en relation avec le fait que le contrat entre Axor Construction Canada Inc. et Bibliothèque et Archives nationales du Québec n’a pas été ratifié.

L’honorable Michèle Monast, juge à la Cour supérieure, a rendu jugement, le 14 juillet 2010, accueillant l’action intentée par Bibliothèque et Archives nationales du Québec et condamnant Axor Construction Canada Inc. et la Compagnie d’assurance London Garantie à payer à Bibliothèque et Archives nationales du Québec la somme de 2 095 000 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle à compter du 13 novembre 2002. Axor Construction Canada Inc. a inscrit ce jugement devant la Cour d’appel du Québec. Les parties ont déposé leurs mémoires et attendent d’être entendues devant la Cour d’appel.

Il est impossible d’effectuer une prévision valable sur l’issue de ces affaires. En conséquence, aucune provision n’est comptabilisée.

 

Haut20. DONNÉES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES FLUX DE TRÉSORERIE

  20112010
  Fonds des opérationsFonds des activités financées par des emprunts spécifiquesTotalTotal
$$$$
a) intérêts payés 398 827 7 837 058 8 235 885 8 557 597
b) opérations sans effet sur la trésorerie
relatives aux activités d’investissement
Achats d’immobilisations corporelles financés
à même les charges à payer et frais courus
7 567 317 300 324 867 440 100

Au cours de l’exercice, des immobilisations corporelles ont été acquises à un coût total de 8 257 499 $ (8 312 147 $ en 2010) dont aucun montant n’a été acquis au moyen de contrats de location-acquisition.

 

Haut21. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

En plus des opérations entre apparentés déjà divulguées dans les états financiers, lesquelles sont comptabilisées à la valeur d’échange, Bibliothèque et Archives nationales du Québec est apparentée avec tous les ministères et les fonds spéciaux ainsi qu’avec tous les organismes et entreprises contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement du Québec ou soumis soit à un contrôle conjoint, soit à une influence notable commune de la part du gouvernement du Québec. À l’exception des transactions mentionnées ci-dessous, Bibliothèque et Archives nationales du Québec n’a conclu aucune opération commerciale avec ces apparentés autrement que dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales habituelles. Ces opérations ne sont pas divulguées distinctement aux états financiers.

Au moment de la fusion de la Bibliothèque nationale du Québec et des Archives nationales du Québec, le 31 janvier 2006, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a acquis les droits et assumé les obligations des Archives nationales du Québec. Bibliothèque et Archives nationales du Québec a alors comptabilisé un compte à payer envers le ministère de la Culture et des Communications correspondant à la somme de la valeur comptable nette des actifs transférés le 31 janvier 2006 ainsi que de certaines dépenses à rembourser au ministère. Au 31 mars 2011, les charges à payer et les frais courus comprennent le solde dû au ministère, soit un montant de 101 738 $ (170 186 $ au 31 mars 2010).

Le 30 mars 2005, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a conclu une entente pour une période de cinq ans1 avec le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de laquelle Bibliothèque et Archives nationales du Québec prête à celui-ci un espace pour les activités du Centre emploi-carrière. Emploi-Québec s’engage à assumer les coûts d’implantation et de fonctionnement du Centre emploi-carrière, et ce, en ce qui concerne les ressources documentaires, humaines et matérielles.

En vertu de cette entente, Emploi-Québec a remboursé le coût initial d’acquisition d’une collection de 4400 ressources documentaires d’une valeur de 160 000 $, devenues la propriété de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Emploi-Québec s’engage également à rembourser les coûts liés au renouvellement des collections jusqu’à concurrence de 50 000 $ par année. Au cours du présent exercice, ces acquisitions ont représenté un montant de 26 612 $ (26 254 $ en 2010). Ces opérations sont comptabilisées à la valeur d’échange dans le fonds des opérations. Au cours du présent exercice, le montant constaté à titre de contribution financière du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale s’élève à 31 207 $ (28 546 $ en 2010).

  1. L’entente est consentie pour une période de cinq ans et prenait fin le 30 mars 2010. Elle est renouvelable automatiquement aux mêmes conditions pour des périodes successives de trois ans. Les discussions sont en cours pour le renouvellement de l’entente.

 

Haut22. ÉQUITÉ SALARIALE

À la suite de l’adoption de la Loi sur l’équité salariale le 21 novembre 1996 et de modifications législatives apportées par la Loi sur l’administration publique et entrées en vigueur le 20 juin 2001, Bibliothèque et Archives nationales du Québec était tenue de procéder à son propre exercice d’équité salariale. Le programme d’équité salariale de l’institution visait les emplois occupés en date du 21 novembre 2001 par le personnel de la Grande bibliothèque du Québec. Ce programme a été complété en avril 2009 et la majeure partie des sommes a été versée au cours de l’exercice. Les soldes non versés, au montant de 10 230 $ (55 111 $ en 2010), ont été provisionnés en date du 31 mars 2011.

Une fois l’équité salariale atteinte, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a l’obligation de la maintenir, et ce, considérant tous les changements que peut connaître l’institution, notamment la création de nouveaux emplois et de nouvelles catégories d’emplois, les modifications apportées aux emplois actuels ou à leurs conditions et l’intégration des employés à la suite des fusions. Les ajustements résultant de ces changements survenus après le 21 novembre 2001 (portrait des postes de Bibliothèque et Archives nationales du Québec au 7 décembre 2010) représentent une augmentation de la masse salariale pour l’exercice de l’ordre de 138 010 $.

Un grief a été déposé en 2010 par le syndicat concernant des paiements effectués par Bibliothèque et Archives nationales du Québec dans le cadre de l’exercice d’équité salariale. Vingt-cinq employés n’étaient pas d’accord avec les taux utilisés pour l’établissement des sommes à leur rembourser. Le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) s’est désisté de ce grief en 2011. En conséquence, aucune provision n’a été comptabilisée (200 000 $ en 2010).

Des griefs ont aussi été déposés par ce syndicat à la suite des modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale, mais il est impossible pour l’instant de faire une prévision valable en ce qui concerne l’issue de ces griefs. En conséquence, aucune provision n’est comptabilisée.

 

Haut23. FONDATION DE BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC

Le 15 mai 2000, la Fondation de Bibliothèque et Archives nationales du Québec a été créée par lettres patentes émises en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec, partie III. La Fondation est une personne morale sans but lucratif et a pour mission de recueillir des fonds pour financer des projets voués à l’épanouissement de tous les Québécois et pour appuyer Bibliothèque et Archives nationales du Québec dans la réalisation de ses mandats de grande bibliothèque publique, de bibliothèque nationale, d’archives nationales, d’institution muséale et d’acteur de premier plan au sein de la francophonie mondiale. La Fondation a peu d’activités. Bibliothèque et Archives nationales du Québec fournit gracieusement à la Fondation des services ainsi que l’accès à ses locaux et à certains équipements. Au 31 mars 2011, l’actif net de la Fondation totalise 288 332 $ (377 013 $ au 31 mars 2010) à la suite du transfert, au cours des exercices antérieurs par Bibliothèque et Archives nationales du Québec, d’une partie de ses surplus accumulés comme capital de départ. Advenant la dissolution ou la cessation des activités de la Fondation, ses avoirs restants après acquittement de ses dettes seront remis à Bibliothèque et Archives nationales du Québec ou à une organisation exerçant une activité analogue.

 

Haut24. CHIFFRES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

Certains chiffres de 2010 ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée en 2011.

Nos partenaires

Catalogue des bibliothèques du Québec. RFN. RDAQ. Les Amis de BAnQ. Fondation de BAnQ.