Rapport annuel BAnQ 2009-2010

ÉTATS FINANCIERS

DE L'EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2010

Table des matières

 


Notes complémentaires

au 31 mars 2010

Haut1. CONSTITUTION ET MISSION

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a été constituée par la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (L.R.Q., chapitre B-1.2). Elle a pour mission d’offrir un accès démocratique à la culture et au savoir et d’agir à cet égard comme catalyseur auprès des institutions documentaires québécoises. Elle exerce aussi le mandat de rassembler, de conserver et de diffuser le patrimoine documentaire québécois constitué par ses collections et tout document qui s’y rattache et qui présente un intérêt culturel ainsi que les documents relatifs au Québec et publiés à l’extérieur du Québec.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a également pour mission d’encadrer, de soutenir et de conseiller les organismes publics en matière de gestion de leurs documents, d’assurer la conservation d’archives publiques, d’en faciliter l’accès et d’en favoriser la diffusion. Elle est aussi chargée de promouvoir la conservation et l’accessibilité des archives privées.

En vertu de l’article 2 de sa loi constitutive, Bibliothèque et Archives nationales du Québec est mandataire de l’État. À ce titre, elle n’est pas assujettie aux impôts sur le revenu au Québec et au Canada.

 

Haut2. VOCATION DES FONDS

Le fonds des opérations présente les opérations courantes de Bibliothèque et Archives nationales du Québec ainsi que les actifs, les passifs, les produits et les charges d’exploitation du stationnement. S’ajoutent à ces opérations la mise en réseau des bibliothèques publiques dans un catalogue collectif assorti d’un service de prêt entre bibliothèques et la mise en œuvre d’un guichet unique de traitement documentaire.

Le fonds des activités financées par des emprunts spécifiques autorisés par le gouvernement du Québec présente les actifs, les passifs et les opérations afférentes aux programmes de maintien des actifs du gouvernement ainsi que les actifs, les passifs et les opérations préalables et nécessaires à l’ouverture de la Grande Bibliothèque au public.

 

Haut3. CONVENTIONS COMPTABLES

Responsabilité de la direction et méthodes comptables

Aux fins de la préparation de ses états financiers, Bibliothèque et Archives nationales du Québec utilise prioritairement le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) pour le secteur public. L’utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus est cohérente avec ce dernier.

La préparation des états financiers de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence sur la comptabilisation des actifs et des passifs, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur la comptabilisation des produits et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les principaux éléments pour lesquels la direction a établi des estimations et formulé des hypothèses sont la provision pour congés de maladie, la provision pour l’équité salariale, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, l’évaluation des documents de bibliothèque radiés ainsi que l’évaluation des billets à terme adossés à des actifs. Les résultats réels pourraient différer des meilleures prévisions faites par la direction.

Subventions

Bibliothèque et Archives nationales du Québec applique la méthode du report pour comptabiliser les subventions. Les subventions sont constatées lorsqu’elles sont reçues ou à recevoir si le montant à recevoir peut faire l’objet d’une estimation raisonnable et si sa réception est raisonnablement assurée. Les subventions non affectées sont constatées au fonds des opérations à titre de produits de l’exercice. Les subventions affectées sont constatées à titre de produits du fonds approprié dans l’exercice au cours duquel les charges afférentes sont inscrites.

Les subventions à recevoir relatives aux immobilisations corporelles et à leur maintien ainsi qu’à des projets spécifiques reliés au démarrage de la Grande Bibliothèque sont inscrites dans l’exercice au cours duquel Bibliothèque et Archives nationales du Québec a encouru les charges ou obtenu le financement donnant droit à ces subventions.

Les subventions pour les immobilisations corporelles non amortissables sont enregistrées à l’état de l’évolution des actifs nets.

Autres produits

Les autres produits sont générés par le stationnement, les ventes et la prestation de services divers. Ils sont constatés lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • il y a une preuve convaincante de l’existence d’un accord ;

  • la livraison a eu lieu et les services ont été rendus ;

  • le prix de vente est déterminé ou déterminable ;

  • le recouvrement est raisonnablement assuré.

 

Produits de placements

Les opérations de placements sont comptabilisées à la date de l’opération et les produits qui en découlent sont constatés selon la méthode de la comptabilité par exercice. Les produits d’intérêts sont comptabilisés d’après le nombre de jours de détention du placement au cours de l’exercice.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de Bibliothèque et Archives nationales du Québec consiste à présenter dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie les soldes bancaires, y compris les découverts bancaires dont les soldes fluctuent souvent entre le découvert et le disponible, ainsi que les placements facilement convertibles à court terme en un montant connu de trésorerie dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative.

Placements temporaires

Les placements temporaires sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur du marché.

Placements à long terme

Les placements à long terme sont comptabilisés à la valeur d’acquisition. Toute moins-value durable est diminuée de la valeur comptable des placements et la perte est imputée aux résultats de l’exercice.

Collections

Les documents de bibliothèque sont destinés au prêt ou à la consultation courante et font partie des immobilisations corporelles. Compte tenu de leur nature particulière, les documents de la Collection patrimoniale, décrite à la note 4, sont exclus de la définition des immobilisations corporelles et ne sont pas comptabilisés dans le bilan. Les documents patrimoniaux acquis contre paiement sont imputés aux résultats d’opérations de l’exercice en cours. Les documents patrimoniaux acquis par donation dont la valeur est déterminée par expertise et, s’il y a lieu, sanctionnée par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels du gouvernement du Canada ou par le Conseil national d’évaluation des archives, les dons n’ayant pas fait l’objet d’expertise et les documents patrimoniaux acquis par dépôt légal ne sont pas constatés dans les états financiers en raison de leur coût nul.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Les terrains ne sont pas amortis. Les autres immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative à partir de leur date d’utilisation.

Le coût des immobilisations corporelles comprend le prix d’achat, les frais d’installation et les frais de financement reliés à leur acquisition jusqu’à la date de leur mise en service. L’amortissement de ces immobilisations corporelles débute au moment de leur utilisation.

Lorsque la conjoncture indique qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de Bibliothèque et Archives nationales du Québec de fournir des biens et des services ou lorsque la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l’immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur. La moins-value est portée à l’état des résultats de l’exercice pendant lequel la dépréciation est déterminée.

Les œuvres d’art ne sont pas comptabilisées à titre d’immobilisations corporelles du fait qu’il est impossible de faire une estimation raisonnable des avantages économiques futurs se rattachant à ces biens; leur coût est imputé aux charges de l’exercice au cours duquel ceux-ci sont acquis.

Aménagements loués en vertu d’un contrat de location-acquisition

Les contrats de location auxquels Bibliothèque et Archives nationales du Québec est partie à titre de preneur et par lesquels la quasi-totalité des avantages et des risques liés à la propriété lui est transférée sont comptabilisés comme des contrats de location-acquisition et sont inclus dans les immobilisations corporelles et dans les obligations découlant de contrats de location-acquisition. Le coût comptabilisé au titre des contrats de location-acquisition représente la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail. L’amortissement de ces immobilisations corporelles est calculé selon la durée du bail.

Tous les autres contrats de location sont comptabilisés comme des contrats de location-exploitation et les coûts de location qui en découlent sont inscrits à titre de charges au cours de l’exercice où ils surviennent.

Escompte et frais d’émission de la dette à long terme reportés

L’escompte et les frais d’émission de la dette à long terme sont reportés et amortis selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée initiale de l’emprunt.

Avantages sociaux

Régimes de retraite interemployeurs

La comptabilité des régimes à cotisations déterminées est appliquée aux régimes interemployeurs à prestations déterminées gouvernementaux compte tenu que Bibliothèque et Archives nationales du Québec ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour appliquer la comptabilité des régimes à prestations déterminées.

Provision pour congés de maladie

Les obligations à long terme découlant des congés de maladie accumulés par les employés sont évaluées sur une base actuarielle au moyen d’une méthode d’estimation simplifiée selon les hypothèses les plus probables déterminées par le gouvernement. Ces hypothèses font l’objet d’une réévaluation annuelle. Le passif et les charges correspondantes qui en résultent sont comptabilisés sur la base du mode d’acquisition de ces avantages sociaux par les employés, c’est-à-dire en fonction de l’accumulation et de l’utilisation de journées de maladie par les employés.

 

Haut4. COLLECTION PATRIMONIALE

La Collection patrimoniale de Bibliothèque et Archives nationales du Québec comprend les catégories suivantes de documents : les collections générales de livres, journaux et revues, y compris tous les documents publiés au Québec reçus depuis 1968 par dépôt légal ainsi que des documents publiés au Québec depuis 1764, des documents étrangers relatifs au Québec et des documents étrangers à valeur patrimoniale, ces trois dernières catégories étant acquises par achat, par don ou par échange; les collections spéciales, particulières par leur rareté, leur support matériel ou leur format, comprenant notamment des ouvrages rares et anciens, des estampes, des livres d’artistes, des enregistrements sonores, des affiches, des programmes de spectacles, des cartes postales, des partitions, des cartes géographiques et des publications électroniques. La Collection patrimoniale s’enrichit aussi de documents cinématographiques et télévisuels soumis au dépôt légal.

Elle comprend également les archives des ministères et des organismes gouvernementaux depuis le Régime français, les archives judiciaires (1644-1985) et civiles (registres d’état civil, actes notariaux, greffes d’arpenteurs) ainsi que des archives privées (individus, familles, entreprises, industries, commerces, etc.). À ces documents s’ajoutent des photographies, dessins et caricatures, gravures, cartes et plans, photographies aériennes, documents architecturaux, films et vidéos, bandes magnétiques, disques et autres pièces.

Ces documents patrimoniaux ont une valeur culturelle et historique. Ils sont rassemblés en vue d’être conservés de manière permanente et diffusés; conséquemment, ils font l’objet de soins visant leur conservation et des procédures particulières encadrent leur consultation par le public.

La valeur des documents patrimoniaux acquis par donation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec au cours de l’exercice et dont la valeur est déterminée par expertise et, s’il y a lieu, sanctionnée par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels du gouvernement du Canada ou par le Conseil national d’évaluation des archives s’établit à 938 105 $ (2 145 891 $ en 2009).

 

Haut5. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

  20102009
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
$$$$
Encaisse 2 299 500 1 827 085 4 126 585 2 798 676
Placements temporaires facilement convertibles
à court terme
7 000 000 - 7 000 000 5 000 000
9 299 500 1 827 085 11 126 585 7 798 676

Au 31 mars 2010, les placements temporaires sont constitués de deux acceptations bancaires. Les taux d’intérêt fixes sont de 0,25 % et 0,33 % (0,66 % pour 2009). Ces acceptations bancaires viennent à échéance au cours du prochain exercice.

 

Haut6. VIREMENTS INTERFONDS

Des montants totalisant 1 454 058 $ ont été virés, au cours de l’exercice, du fonds des activités financées par emprunts spécifiques au fonds des opérations relativement au financement d’acquisitions d’immobilisations d’exercices antérieurs du fonds des opérations.

 

Haut7. SUBVENTIONS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC À RECEVOIR

Dans le fonds des opérations, les subventions à recevoir du gouvernement du Québec, présentées à court terme, correspondent aux subventions octroyées mais non versées à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Dans le fonds des activités financées par des emprunts spécifiques autorisés par le gouvernement, les subventions à recevoir présentées à court terme correspondent aux intérêts courus sur la dette à long terme et aux remboursements de capital sur la dette à long terme à effectuer au cours du prochain exercice. Les subventions à recevoir présentées à long terme représentent le total des engagements du gouvernement du Québec relatifs aux immobilisations corporelles et à leur maintien ainsi qu’à des projets spécifiques reliés au démarrage de la Grande Bibliothèque, diminué du remboursement de capital sur la dette à long terme déjà effectué ou à venir au cours du prochain exercice.

 

Haut8. CRÉANCES

  20102009
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
$$$$
Ville de Montréal 1 633 707 - 1 633 707 1 614 532
Secrétariat du Conseil du Trésor - - - 590 642
Autres créances 789 517 28 420 817 937 890 295
2 423 224 28 420 2 451 644 3 095 469

 

Haut9. CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTRÉAL

La Bibliothèque nationale du Québec a signé une entente-cadre le 26 janvier 2004 avec la Ville de Montréal et la ministre de la Culture et des Communications concernant l’achat, par la Bibliothèque nationale du Québec, de la collection de la Bibliothèque centrale de Montréal et des ressources matérielles afférentes, de même que la conservation et l’enrichissement de la collection ainsi que son traitement documentaire. Cette entente prévoit également le prêt de personnel de la Ville de Montréal.

La Ville de Montréal contribue financièrement au fonctionnement de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour un montant de sept millions de dollars indexé annuellement. Le montant versé par la Ville de Montréal correspond au montant de cette contribution après déduction du traitement et des avantages sociaux des employés que celle-ci a prêtés à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette entente d’une durée de cinq ans a été renouvelée en 2009 pour une autre période de cinq ans. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, un montant de 7 556 700 $ (7 465 236 $ en 2009) a été comptabilisé à titre de contribution financière de la Ville de Montréal.

 

Haut10. PLACEMENTS

Sous sa forme originale, le papier commercial adossé à des actifs (« PCAA ») était un instrument de financement à court terme émis par des fiducies, généralement pour des échéances à court terme. Au moment de leur acquisition par Bibliothèque et Archives nationales du Québec, les PCAA que celle-ci détient étaient cotés R-1 (haut) par l’agence de notation DBRS Limited (ci-après « DBRS »), soit la plus haute cote accordée par DBRS pour du papier commercial adossé à des actifs. Jusqu’à la mi-août 2007, le marché pour ce genre d’instrument financier était organisé de façon à fournir des cotations quotidiennes afin d’en déterminer la valeur.

La crise des prêts hypothécaires à haut risque aux États-Unis a déclenché des perturbations sur les marchés internationaux, ce qui a mené à une crise de liquidités sur le marché canadien de PCAA de tiers à la mi-août 2007. Depuis, Bibliothèque et Archives nationales du Québec n’avait pas été en mesure de se faire rembourser les sommes dues en vertu des PCAA. Les investisseurs et les banques ont donc convenu d’un moratoire et ont entrepris les efforts de restructuration des PCAA de tiers et bancaires. Désormais, les nouveaux titres sont désignés sous le nom de « billets à terme adossés à des actifs » (« BTAA ») de tiers et bancaires. Les BTAA de tiers et bancaires sont des titres à long terme, avec une échéance moyenne de sept ans, lesquels produisent un revenu en intérêts trimestriels.

En 2009, les marchés des titres adossés à des actifs n’ont pas connu la même amélioration que la plupart des autres marchés financiers à l’échelle mondiale quant aux liquidités. Cependant, le risque que les actifs sous-jacents absorbent des pertes diminue au fil du temps. De plus, la période de moratoire échéant le 21 juillet 2010 repousse la probabilité de déclencher l’appel de garanties additionnelles.

Au 31 mars 2010, Bibliothèque et Archives nationales du Québec détient les billets à terme adossés à des actifs
(« BTAA ») qui ont été émis dans le cadre de la réalisation de l’Accord de Montréal. Ces billets sont classés en deux types :

  • le « BTAA de tiers » ayant fait l’objet d’une restructuration dans le cadre de l’entente de restructuration du Comité pancanadien des investisseurs (Rocket Trust converti en MAVII, aussi appelé VAC 2, en janvier 2009);
  • le « BTAA bancaire », lequel, à l’échéance des titres, en 2008, a dû être restructuré au cours de l’exercice (Superior Trust).

 

Au 31 mars 2009, Bibliothèque et Archives nationales du Québec détenait les titres suivants :

BTAA de tiers Valeur nominalMoins-value cumulativeValeur comptableDate d'échéance
$$$$
VAC 2

Catégorie A-1

7 167 200 (446 760) 6 720 440 20 décembre 2016

Catégorie A-2

424 880 (424 880) - 20 décembre 2016

Catégorie B

77 128 (77 128) - 20 décembre 2016

Catégorie C

237 192 (237 192) - 20 décembre 2016
BTAA bancaire restructuré 5 603 140 (857 545) 4 745 595 28 septembre 2016
Placements à long terme 13 509 540 (2 043 505) 11 466 035  

 

BTAA de tiers

Le 24 décembre 2008, à la suite des efforts de restructuration des PCAA de tiers entrepris depuis août 2007, le Comité pancanadien des investisseurs et les banques acheteuses de protection ont conclu une entente finale de restructuration, entérinée le 21 janvier 2009 au terme de l’obtention des approbations et des décrets requis. Cette proposition a pour principaux objectifs de remplacer les PCAA de tiers par la création d’une nouvelle structure sous forme de fiducie, appelée « véhicule d’actifs-cadres » (« VAC 1 », « VAC 2 », « VAC 3 »). Les aspects clés de l’entente finale sont les suivants : création de nouveaux titres ayant une échéance similaire à celle des créances et des actifs sous-jacents, regroupement des transactions des conduits de PCAA constitués uniquement d’actifs synthétiques ou constitués d’actifs hybrides et, enfin, établissement de facilités de financement de marge de soutien aux VAC 1 et VAC 2 afin de financer les appels de garanties éventuels.

La principale différence entre le VAC 1 et le VAC 2 consiste dans le fait que la facilité de financement de marge est autofinancée pour les participants au VAC 1 alors qu’elle est fournie par des prêteurs tiers dans le VAC 2. En raison de cette distinction, les intérêts versés aux détenteurs des billets émis par le VAC 2 sont inférieurs à ceux versés aux détenteurs des billets émis par le VAC 1. Le 21 janvier 2009, DBRS a émis un rapport de notation final relativement aux billets des catégories A-1 et A-2 émis par le VAC 2 confirmant les notations préliminaires A, émises le 29 décembre 2008. La date prévue de remboursement des billets est le 20 décembre 2016, sous réserve d’un remboursement anticipé ou tardif dans certaines circonstances ou selon certains facteurs.

Les billets de catégorie A-1, A-2 et B du VAC 2 portent intérêt au taux AB de 3 mois – 0,50 %. L’intérêt sur les billets B est cumulatif et est payable seulement lorsque le capital et l’intérêt des billets A-1 et A-2 auront été réglés intégralement. L’intérêt sur les billets de catégorie C (AB + 20 %) est cumulatif et payable seulement lorsque le capital et l’intérêt des billets A-1, A-2 et B auront été réglés intégralement. Tous les billets reflets portent intérêt à un taux qui sera ajusté en fonction du rendement des actifs sous-jacents.

Une séquence de subordination est imbriquée dans les billets : les billets C sont subordonnés aux billets B, les billets B le sont aux billets A-2 et les billets A-2 le sont aux billets A-1. Cette structure en cascade vise à ce que les tranches subordonnées absorbent les premières pertes jusqu’à concurrence de leur valeur nominale de façon à immuniser les tranches supérieures. En raison de cette structure en cascade, ce sont les billets C et B qui absorbent les plus grandes baisses de valeur.

Au cours de l’exercice 2009-2010, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a encaissé 22 957 $ relativement aux remboursements de capital.

L’impact des rachats sur la valeur des BTAA au 31 mars 2010 se détaille comme suit :

BTAA de tiers Valeur nominal au 31 mars 2009RachatValeur nominal au 31 mars 2010Valeur comptable des titres rachetés au 31 mars 2009Montants encaissésGains
$$$$$$
VAC 2

Catégorie A-1

7 167 200 22 957 7 144 243 22 957 22 957 -

Catégorie A-2

424 880 - 424 880 - - -

Catégorie B

77 128 - 77 128 - - -

Catégorie C

237 192 - 237 192 - - -
Total 7 906 400 22 957 7 883 443 22 957 22 957 -

 

BTAA bancaire

En juin 2008, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a échangé ses billets de série A (8 795 329 $) du Superior Trust pour des billets de série B du même trust (5 603 140 $) et de l’argent (3 192 189 $, plus intérêts). Cette transaction avait pour but d’éviter la liquidation des actifs sous-jacents à la série A dont la valeur marchande était alors presque nulle. Les billets de série B étaient initialement cotés AAA par DBRS.

En raison des mouvements des marchés, les fiducies parrainées par des institutions, dont Superior Trust, ont dû faire face à des appels importants de collatéral de la part des acheteurs de protection de crédit. Conséquemment, les billets émis par ces fiducies ont été restructurés au cours de l’année 2008. À la fermeture des marchés, le 3 décembre 2008, la détérioration des écarts de rendement associés aux crédits corporatifs a entraîné l’atteinte du
« fait déclencheur d’écart négatif » des billets de série B. Cet événement renvoyait à la possibilité croissante de l’atteinte du « fait déclencheur d’évaluation à la valeur du marché ». Si ce dernier événement était survenu, les détenteurs de billets de série B du Superior Trust auraient eu à fournir les liquidités pour combler l’appel de marge qui aurait résulté de cette évaluation à la valeur du marché.

Afin d’éliminer les risques opérationnels reliés à l’occurrence de cet événement pendant la période des Fêtes, une proposition fut avancée aux détenteurs des billets de série B. Bibliothèque et Archives nationales du Québec a retenu l’option qui consistait à restructurer les actifs financiers car celle-ci protégeait de l’éventualité de plus en plus probable d’un appel de marge et évitait l’injection de nouveaux fonds dans ce placement. En conséquence, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a échangé ses billets de série B contre des billets de série E. La notation accordée par DBRS était BBB (faible) à la date des états financiers et les mois suivants. Les titres et les engagements afférents viennent à échéance au plus tard le 28 septembre 2016.

Les hypothèses tiennent également compte des particularités du plan. Tel qu’indiqué précédemment, selon les modalités du plan de restructuration final, les titres de PCAA de tiers sont convertis en de nouveaux titres assortis d’échéances qui correspondront à celles des actifs sous-jacents. Les nouveaux titres portent intérêt à des taux qui reflètent ultimement les flux monétaires disponibles au sein des véhicules, y compris le coût inhérent aux facilités de financement comprises dans le plan de restructuration.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec comptabilise ses placements au coût réduit de toute moins-value durable. La direction est d’avis qu’en date du 31 mars 2010, ces placements n’ont pas subi de moins-value durable additionnelle à celle de 2 043 505 $ constatée au 31 mars 2008. Cette moins-value durable a été établie en fonction de l’information disponible à la date de préparation des états financiers et de l’appréciation par la direction de la conjoncture des marchés financiers. En conséquence, la perte de valeur présentée pourrait varier de façon importante au cours des périodes ultérieures.

Ainsi, au 31 mars 2010, Bibliothèque et Archives nationales du Québec détient les titres suivants :

BTAA de tiers Valeur nominalMoins-value cumulativeValeur comptableDate d'échéance
$$$$
VAC 2

Catégorie A-1

7 144 243 (446 760) 6 697 483 20 décembre 2016

Catégorie A-2

424 880 (424 880) - 20 décembre 2016

Catégorie B

77 128 (77 128) - 20 décembre 2016

Catégorie C

237 192 (237 192) - 20 décembre 2016
BTAA bancaire restructuré 5 603 140 (857 545) 4 745 595 28 septembre 2016
Placements à long terme 13 486 583 (2 043 505) 11 443 078  

 

Haut11. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

  20102009
FONDS DES OPÉRATIONS FONDS DES ACTIVITÉS FINANCÉES PAR DES EMPRUNTS SPÉCIFIQUES TOTAL
  Durée de vie utileCoût
$
Amortissement
cumulé
$
Valeur nette
$
Coût
$
Amortissement
cumulé
$
Valeur nette
$
Valeur nette
$
Terrain   - - - 10 592 863 - 10 592 863 10 592 863
Améliorations au terrain 10 ans 1 536 (729) 807 493 313 (55 414) 437 899 4 000
Bâtiment 40 ans 70 884 (9 593) 61 291 92 235 764 (12 746 153) 79 489 611 82 277 392
Améliorations au bâtiment 20 ans 74 814 (14 079) 60 735 1 548 607 (202 853) 1 345 754 1 377 791
Stationnement 40 ans 7 786 728 (903 299) 6 883 429 - - - 7 078 097
Mobilier et équipement de bureau 10 ans 1 255 354 (939 950) 315 404 8 075 364 (3 767 195) 4 308 169 5 194 371
Équipement informatique et de télécommunications 3 à 10 ans 1 235 066 (1 132 798) 102 268 10 441 516 (7 868 896) 2 572 620 3 378 886
Progiciels développés et logiciels1 3 à
5 ans
703 821 (324 803) 379 018 15 193 905 (10 821 885) 4 372 020 5 613 857
Équipement du périmètre
de sécurité
4 ans - - - 22 581 (5 174) 17 407 -
Autres équipements 5 ans 518 522 (461 959) 56 563 3 081 411 (2 493 542) 587 869 1 102 863
Matériel roulant 5 ans 2 354 (2 288) 66 32 484 (32 484) - 6 026
Documents de bibliothèque 3 à 10 ans 176 377 (109 878) 66 499 61 545 261 (27 753 526) 33 791 735 37 760 453
Frais de reliure 10 ans - - - 3 777 870 (1 341 140) 2 436 730 2 358 963
SOUS-TOTAL   11 825 456 (3 899 376) 7 926 080 207 040 939 (67 088 262) 139 952 677 156 745 562
Aménagements loués en vertu de contrats de location-acquisition Durée du bail 1 160 445 (242 096) 918 349 - - - 1 049 319
TOTAL   12 985 901 (4 141 472) 8 844 429 207 040 939 (67 088 262) 139 952 677 157 794 881
  1. Des progiciels développés à l’interne, d’une valeur capitalisée de 690 157 $, étaient en voie de réalisation au 31 mars 2010 (296 658 $ au 31 mars 2009) et ne sont pas amortis.

 

Le coût total et l’amortissement cumulé total des immobilisations corporelles au 31 mars 2010 s’élèvent respectivement à 220 026 840 $ et à 71 229 734 $ (216 185 570 $ et 58 390 689 $ au 31 mars 2009). La valeur nette des immobilisations corporelles s’élève à 148 797 106 $ au 31 mars 2010 (157 794 881 $ au 31 mars 2009). Il n’y a eu aucun nouvel aménagement au 31 mars 2010 (1 160 445 $ au 31 mars 2009). Bibliothèque et Archives nationales du Québec possède des œuvres d’art dont le coût s’élève à 279 250 $.

 

Haut12. EMPRUNTS TEMPORAIRES

Bibliothèque et Archives nationales du Québec est autorisée par décret du gouvernement du Québec à instituer un régime d’emprunts lui permettant d’emprunter à court terme ou par voie de marge de crédit auprès d’institutions financières ou auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, ou à long terme auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, jusqu’à concurrence d’un montant total en cours de 62 663 197 $, aux fins suivantes :

  2010
$
Démarrage des activités de la Grande Bibliothèque 3 030 000
Maintien des actifs1 46 219 838
Aménagement de magasins supplémentaires au Centre d’archives de Québec 618 647
Vitrine culturelle 2 794 712
Marge de crédit 10 000 000
62 663 197
  1. Le montant de 46 219 838 $ inclut une somme de 163 838 $ qui pourrait être refinancée à long terme au cours du prochain exercice.

 

Le gouvernement du Québec s’est engagé à verser à Bibliothèque et Archives nationales du Québec les sommes requises pour suppléer à l’inexécution de ses obligations dans la situation où celle-ci ne serait pas en mesure de les remplir pour l’un ou l’autre des emprunts à court terme. Les montants prélevés portent intérêt au taux moyen des acceptations bancaires à un mois, plus une marge de 0,3 %. Au 31 mars 2010, le taux d’intérêt sur les emprunts temporaires s’établit à 0,74071 % (0,94571 % au 31 mars 2009) et le solde de ces emprunts se répartit comme suit :

Emprunt sur marge de crédit auprès du Fonds de financement du gouvernement du Québec

  20102009
$$
Démarrage des activités de la Grande Bibliothèque

Terrain, construction du bâtiment et acquisition des équipements et du mobilier

2 129 239 1 568 090
Maintien des actifs 17 320 996 5 425 025
19 450 235 6 993 115

 

Haut13. DETTE À LONG TERME

  20102009
Emprunts sur les billets à long terme au Fonds de financement du gouvernement du Québec
Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques
4,598 % (taux effectif de 4,646 %) remboursable par versements annuels de 689 363 $ jusqu'au 1er octobre 2012 et par un versement de 6 204 265 $ le 1er octobre 2013 8 272 353 8 961 716
4,531 % (taux effectif de 4,581 %) remboursable par versements annuels de 21 371 $ jusqu'au 5 janvier 2012 42 741 64 112
6,296 % (taux effectif de 6,392 %) remboursable par versements annuels de 27 036 $ jusqu'au 28 juin 2009 et par un versement de 189 250 $ le 28 juin 2010 189 250 216 287
5,169 % (taux effectif de 5,231 %) remboursable par versements annuels de 69 075 $ jusqu'au 1er octobre 2013 276 300 345 376
4,932 % (taux effectif de 4,991 %) remboursable par versements annuels de 3 524 673 $ jusqu'au 1er octobre 2013 14 098 691 17 623 364
4,816 % (taux effectif de 4,870 %) remboursable par versements annuels de 43 404 $ jusqu'au 1er décembre 2014 et par un versement de 260 423 $ le 1er décembre 2015 477 442 520 846
4,411 % (taux effectif de 4,456 %) remboursable par versements annuels de 28 164 $ jusqu'au 14 mai 2016 et par un versement de 140 819 $ le 14 mai 2017 337 966 366 130
4,411 % (taux effectif de 4,457 %) remboursable par versements annuels de 851 414 $ jusqu'au 14 mai 2017 6 811 316 7 662 730
2,726 % (taux effectif de 2,743 %) remboursable par versements annuels de 1 526 871 $ jusqu’au 1er octobre 2012 et par un versement de 9 161 226 $ le 1er octobre 2013 13 741 838 15 268 709
4,816 % (taux effectif de 4,869 %) remboursable par versements annuels de 1 465 234 $ jusqu'au 1er décembre 2015 8 791 407 10 256 641
4,816 % (taux effectif de 4,870 %) remboursable par versements annuels de 2 570 775 $ jusqu'au 1er décembre 2014 et par un versement de 79 694 018 $ le 1er décembre 2015 92 547 892 95 118 667
4,2739 % (taux effectif de 4,314 %) remboursable par versements annuels de 1 787 924 $ jusqu'au 1er décembre 2015 10 727 542 12 515 465
4,559 % (taux effectif de 4,608 %) remboursable par versements annuels de 1 368 550 $ jusqu'au 1er octobre 2012 et par un versement de 5 474 200 $ le 1er octobre 2013 9 579 850 10 948 400
4,475 % (taux effectif de 4,524 %) remboursable par versements annuels de 9 532 $ jusqu'au 18 mai 2018 85 792 95 322
SOUS-TOTAL 165 980 380 179 963 765
Fonds des opérations
4,926 % (taux effectif de 4,984 %) remboursable par versements annuels de 317 617 $ jusqu'au 1er avril 2031 6 987 574 7 305 191
SOUS-TOTAL 6 987 574 7 305 191
TOTAL 172 967 954 187 268 956
Versements échéant en deçà d'un an (14 463 215) (14 301 002)
158 504 739 172 967 954

Les remboursements du capital et les intérêts des emprunts du fonds des activités financées par des emprunts spécifiques sont garantis
par une hypothèque mobilière sans dépossession portant sur chacune des subventions accordées à Bibliothèque et Archives nationales du
Québec par la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine au fur et à mesure que le capital et les intérêts sur
les emprunts à long terme deviennent dus et payables en accord avec les modalités de chacun des emprunts. Les versements effectués
au titre des subventions sont transmis directement au Fonds de financement.

Aux fins d’assurer le remboursement en capital et intérêts des emprunts à long terme du fonds des opérations, le gouvernement du
Québec s’est engagé à verser à Bibliothèque et Archives nationales du Québec les sommes requises pour suppléer à l’inexécution de ses
obligations dans la situation où celle-ci ne serait pas en mesure de les respecter pour cet emprunt.

Le montant des versements en capital à effectuer sur les emprunts à long terme au cours des cinq prochains exercices se détaille comme suit :

2011          14 463 215 $
2012          14 273 967
2013          14 252 596
2014          31 507 503
2015            7 074 064

 

Haut14. OBLIGATIONS DÉCOULANT DE CONTRATS DE LOCATION-ACQUISITION

Emprunt sur marge de crédit auprès du Fonds de financement du gouvernement du Québec

  20102009
$$
Obligations relatives à la location d’aménagements auprès de la Société immobilière du Québec
Fonds des opérations
4,48 % (taux effectif de 4,575 %) remboursable par versements mensuels de
1 620,74 $ jusqu’au 30 juin 2009 incluant les intérêts capitalisés mensuellement
- 4 844
4,70 % (taux effectif de 4,803 %) remboursable par versements mensuels de
1 499,07 $ jusqu’au 31 décembre 2011 incluant les intérêts capitalisés mensuellement
30 164 46 503
4,48 % (taux effectif de 4,573 %) remboursable par versements mensuels de
1 909,14 $ jusqu’au 31 octobre 2012 incluant les intérêts capitalisés mensuellement
55 788 75 994
4,28 % (taux effectif de 4,370 %) remboursable par versements mensuels de 961,52 $ jusqu’au 31 août 2013 incluant les intérêts capitalisés mensuellement 36 615 46 524
4,60 % (taux effectif de 4,693 %) remboursable par versements mensuels de
2 343,68 $ jusqu’au 31 mars 2014 incluant les intérêts capitalisés mensuellement
102 575 125 889
4,28 % (taux effectif de 4,361 %) remboursable par versements mensuels de
6 026,96 $ jusqu’au 30 avril 2023 incluant les intérêts capitalisés mensuellement
723 596 766 731
948 738 1 066 485
Versement sur les obligations échéant en deçà d’un an (114 020) (114 169)
834 718 952 316

 

Le montant des versements à effectuer sur l’obligation découlant de contrats de location-acquisition au cours des cinq prochains exercices se détaille comme suit :

  CAPITALINTÉRÊTSTOTAL
$$$
2011 114 020 38 864 152 884
2012 114 679 33 709 148 388
2013 96 387 28 962 125 349
2014 80 137 25 118 105 255
2015 50 037 22 286 72 323
2016 et suivant 493 477 91 138 584 615

 

Haut15. AVANTAGES SOCIAUX

Régimes de retraite

Les membres du personnel de Bibliothèque et Archives nationales du Québec participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite des employés fédéraux intégrés auprès du gouvernement du Québec (RREFQ), au Régime de retraite de l’administration supérieure (RRAS), au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) ou au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF). Ces régimes interemployeurs sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès.

Les cotisations de Bibliothèque et Archives nationales du Québec imputées aux résultats de l’exercice s’élèvent à 1 871 614 $ (1 731 741 $ en 2009). Les obligations de Bibliothèque et Archives nationales du Québec envers ces régimes gouvernementaux se limitent à ses cotisations à titre d’employeur. Les taux de cotisation sont demeurés inchangés.

 

Provision pour congés de maladie

Bibliothèque et Archives nationales du Québec évalue ses obligations relatives aux congés de maladies accumulés selon une méthode actuarielle qui tient compte de la répartition des prestations constituées.

  20102009
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
$$$$
Solde au début 3 202 338 483 3 202 821 3 301 940
Charges de l’exercice 1 195 459 - 1 195 459 937 528
Prestations versées au cours de l’exercice (1 262 267) - (1 262 267) (1 036 647)
Solde à la fin 3 135 530 483 3 136 013 3 202 821

 

Description

Bibliothèque et Archives nationales du Québec dispose d’un programme d’accumulation des congés de maladie. Ce programme donne lieu à des obligations à long terme dont elle assume les coûts en totalité. Le programme d’accumulation des congés de maladie permet à des employés d’accumuler les journées non utilisées des congés de maladie auxquelles ils ont droit annuellement et de se les faire monnayer à 50 % en cas de cessation d’emploi, en cas de départ à la retraite ou de décès, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant représentant l’équivalent de 66 jours de rémunération. Les employés peuvent également faire le choix d’utiliser ces journées accumulées comme journées d’absence pleinement rémunérées dans un contexte de départ en préretraite. Considérant son historique et afin de mieux refléter les deux choix qui s’offrent aux employés dans ses hypothèses, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a divisé les employés en deux groupes, soit les employés de 50 ans et plus et les employés de moins de 50 ans. La probabilité que les employés de 50 ans et plus utilisent les journées accumulées comme journées d’absence pleinement rémunérées étant plus élevée, un montant de 2 630 236 $ a été calculé. La différence sur le total de 3 136 013 $, soit un montant de 505 777 $, a été calculée pour le groupe de 50 ans et moins. Actuellement, ce programme ne fait pas l’objet d’une capitalisation afin d’en pourvoir le paiement.

Les obligations du programme d’accumulation des congés de maladie augmentent au fur et à mesure que les employés rendent des services à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. La valeur de ces obligations est établie à l’aide d’une méthode qui répartit le coût de ce programme sur la durée de la carrière active des employés.

 

Évaluation et estimations subséquentes

Le programme d’accumulation des congés de maladie a fait l’objet d’une actualisation sur la base, notamment, des estimations et des hypothèses économiques à long terme suivantes au 31 mars 2010 :

  Taux d’indexationTaux d’actualisationDurée résiduelle
moyenne d’activité
des salariés actifs
%% 
RREGOP 2 2,52 à 5,16 4 à 22 ans
RRPE et RRERQ 2 1,00 à 5,10 2 à 18 ans

 

Provision pour vacances

Aucun calcul d’actualisation concernant la provision pour vacances n’est jugé nécessaire puisque Bibliothèque et Archives nationales du Québec estime que les vacances accumulées seront prises au cours de l’exercice suivant.

 

Haut16. SUBVENTIONS DES GOUVERNEMENTS DU QUÉBEC ET DU CANADA REPORTÉES

  20102009
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
$$$$
Solde au début 3 858 195 141 317 872 145 176 067 145 919 243
Augmentation des engagements
des gouvernements du Québec et du Canada
2 539 434 9 190 714 11 730 148 16 820 900
Amortissement de l’exercice (98 333 ) (19 541 605 ) (19 639 938 ) (17 564 076 )
Solde à la fin 6 299 296 130 966 981 137 266 277 145 176 067

 

Haut17. FRAIS FINANCIERS

  20102009
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
$$$$
Intérêts et frais bancaires 25 901 3 162 29 063 13 966
Intérêts sur emprunts temporaires - 80 967 80 967 375 748
Intérêts sur la dette à long terme et les obligations découlant de contrats de location-acquisition 387 679 7 942 629 8 330 308 8 588 435
Amortissement de l’escompte et des frais
d’émission de la dette à long terme reportés
2 541 156 295 158 836 146 287
416 121 8 183 053 8 599 174 9 124 436

Aucun intérêt n’a été capitalisé aux immobilisations corporelles pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 (0 $ en 2009).

 

Haut18. ENGAGEMENTS

Bibliothèque et Archives nationales du Québec s’est engagée en vertu de contrats de service échéant à diverses dates jusqu’au 31 mars 2011. Les paiements minimums futurs totaux relatifs à ces contrats s’élèvent à 632 430 $ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010 et à 9 555 $ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011.

De plus, outre les contrats de location-acquisition décrits à la note 14, Bibliothèque et Archives nationales du Québec s’est engagée en vertu d’ententes d’occupation sans date d’échéance avec la Société immobilière du Québec pour des locations de locaux. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, la charge en vertu de ces contrats de location-acquisition totalise 4 287 674 $ (4 292 502 $ en 2009). Pour l’exercice terminé le 31 mars 2011, cette charge totalisera 4 422 949 $.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a également conclu un bail avec la Société immobilière du Québec pour la location d’un centre d’entreposage de documents d’archives. Ce bail, d’une durée de 20 ans, vient à échéance le 30 septembre 2028 et le loyer mensuel sera ajusté selon les modalités prévues au bail. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, la charge de l’exercice relative à ce bail s’élève à 676 893 $. Pour l’exercice 2010-2011, cette charge s’élèvera à 678 960 $.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec est autorisée par décret à dépenser un solde de 483 018 $ (1 649 336 $ au 31 mars 2009) aux fins des opérations et du démarrage des activités de la Grande Bibliothèque.

 

Haut19. ÉVENTUALITÉS

L’adjudicataire du lot 3 du décret de construction, Axor Construction Canada Inc., n’a pas signé son contrat selon la soumission déposée et les engagements conclus, alléguant une violation des conditions d’appel d’offres. Il réclame de Bibliothèque et Archives nationales du Québec un montant de 3 405 034 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec. Bibliothèque et Archives nationales du Québec, quant à elle, réclame d’Axor Construction Canada Inc. et de la Compagnie d’assurance London Garantie, solidairement, la somme de 2 095 000 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et d’Axor Construction Canada Inc., seule, la somme de 235 156 $ avec intérêts, l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec ainsi que les frais extrajudiciaires engagés. Axor Construction Canada Inc. ou alternativement Bibliothèque et Archives nationales du Québec sont poursuivies par Recouvrements métalliques Bussières Ltée pour une somme de 1 000 000 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec, ainsi que les dépens, en relation avec le fait que le contrat entre Axor Construction Canada Inc. et Bibliothèque et Archives nationales du Québec n’a pas été ratifié.

Il est impossible d’effectuer une prévision valable sur l’issue de ces affaires. En conséquence, aucune provision n’est comptabilisée.

 

Haut20. DONNÉES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES FLUX DE TRÉSORERIE

  20102009
$$
a) Intérêts payés 8 557 597 9 194 557
b) Opérations sans effet sur la trésorerie relatives aux activités d’investissement

Achats d’immobilisations corporelles financés
à même les charges à payer et frais courus

440 100 674 700

Au cours de l’exercice, des immobilisations corporelles ont été acquises à un coût total de 8 312 147 $ (10 006 105 $ en 2009) dont aucun montant (1 160 444 $ en 2009) n’a été acquis au moyen de contrats de location-acquisition.

 

Haut21. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

En plus des opérations entre apparentés déjà divulguées dans les états financiers, lesquelles sont comptabilisées à la valeur d’échange, Bibliothèque et Archives nationales du Québec est apparentée avec tous les ministères et les fonds spéciaux ainsi qu’avec tous les organismes et entreprises contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement du Québec ou soumis soit à un contrôle conjoint, soit à une influence notable commune de la part du gouvernement du Québec. À l’exception des transactions mentionnées ci-dessous, Bibliothèque et Archives nationales du Québec n’a conclu aucune opération commerciale avec ces apparentés autrement que dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales habituelles. Ces opérations ne sont pas divulguées distinctement aux états financiers.

Au moment de la fusion de la Bibliothèque nationale du Québec et des Archives nationales du Québec, le 31 janvier 2006, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a acquis les droits et assumé les obligations des Archives nationales du Québec. Bibliothèque et Archives nationales du Québec a alors comptabilisé un compte à payer envers le ministère de la Culture et des Communications correspondant à la somme de la valeur comptable nette des actifs transférés le 31 janvier 2006 ainsi que de certaines dépenses à rembourser au ministère. Au 31 mars 2010, les charges à payer et les frais courus comprennent le solde dû au ministère, soit un montant de 170 186 $ (244 432 $ au 31 mars 2009). De plus, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a comptabilisé une somme à recevoir du Secrétariat du Conseil du trésor correspondant à la provision pour les vacances et les congés de maladie des employés transférés. Au 31 mars 2010, les créances ne comprennent aucune somme à recevoir pour les congés de maladie (590 642 $ au 31 mars 2009).

Le 30 mars 2005, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a conclu une entente pour une période de cinq ans1 avec le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de laquelle Bibliothèque et Archives nationales du Québec prête à celui-ci un espace pour les activités du Centre emploi-carrière. Emploi-Québec s’engage à assumer les coûts d’implantation et de fonctionnement du Centre emploi-carrière, et ce, en ce qui concerne les ressources documentaires, humaines et matérielles. En vertu de cette entente, Emploi-Québec a remboursé le coût initial d’acquisition d’une collection de 4400 ressources documentaires d’une valeur de 160 000 $, devenues la propriété de Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Emploi-Québec s’engage également à rembourser les coûts liés au renouvellement des collections jusqu’à concurrence de 50 000 $ par année. Au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2010, ces acquisitions ont représenté un montant de 26 254 $ (22 300 $ en 2009). Ces opérations sont comptabilisées à la valeur d’échange dans le fonds des opérations. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, le montant constaté à titre de contribution financière du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale s’élève à 28 546 $ (25 921 $ en 2009).

  1. L’entente est consentie pour une période de cinq ans et prenait fin le 30 mars 2010. Elle est renouvelable automatiquement aux mêmes conditions pour des périodes successives de trois ans. Les discussions sont en cours pour le renouvellement de l’entente.

 

Haut22. ÉQUITÉ SALARIALE

À la suite de l’adoption de la Loi sur l’équité salariale le 21 novembre 1996 et de modifications législatives apportées par la Loi sur l’administration publique et entrées en vigueur le 20 juin 2001, Bibliothèque et Archives nationales du Québec était tenue de procéder à son propre exercice d’équité salariale. Compte tenu de l’historique législatif et des fusions dont résulte Bibliothèque et Archives nationales du Québec, ses obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale n’ont été connues qu’en décembre 2006, à la suite de discussions avec la Commission de l’équité salariale. L’évaluation des catégories d’emplois a donc débuté officiellement en 2007. Le programme d’équité salariale de l’institution visait les emplois occupés en date du 21 novembre 2001 par le personnel de la Grande bibliothèque du Québec. Ce programme a été complété en avril 2009 et la majeure partie des sommes ont été versées au cours de l’exercice. Les soldes non versés, au montant de 55 111 $, ont été provisionnés en date du 31 mars 2010.

Une fois l’équité salariale atteinte, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a l’obligation de la maintenir, et ce, malgré tous les changements que peut connaître l’institution, notamment la création de nouveaux emplois et de nouvelles catégories d’emplois, les modifications apportées aux emplois actuels ou à leurs conditions et l’intégration des employés à la suite des fusions. Les ajustements résultant de ces changements survenus après le 21 novembre 2001 n’ont pas été évalués et aucun montant n’a été constaté aux états financiers à cet égard. L’évaluation du maintien de l’équité salariale doit être complétée au 31 décembre 2010.

Un grief a été déposé par le syndicat concernant des paiements effectués par Bibliothèque et Archives nationales du Québec dans le cadre de l’exercice d’équité salariale. Vingt-cinq employés ne sont pas d’accord avec les taux utilisés pour l’établissement des sommes à leur rembourser. Une provision de 200 000 $ a été inscrite à l’égard des pertes éventuelles.

Des griefs ont aussi été déposés par ce syndicat à la suite des modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale, mais il est impossible pour l’instant de faire une prévision valable en ce qui concerne l’issue de ces griefs. En conséquence, aucune provision n’est comptabilisée.

 

Haut23. FONDATION DE BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC

Le 15 mai 2000, la Fondation de Bibliothèque et Archives nationales du Québec a été créée par lettres patentes émises en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec, partie III. La Fondation est une personne morale sans but lucratif et a pour mission de recueillir des fonds pour financer des projets voués à l’épanouissement de tous les Québécois et pour appuyer Bibliothèque et Archives nationales du Québec dans la réalisation de ses mandats de grande bibliothèque publique, de bibliothèque nationale, d’archives nationales, d’institution muséale et d’acteur de premier plan au sein de la francophonie mondiale. La Fondation a peu d’activités. Bibliothèque et Archives nationales du Québec fournit gracieusement à la Fondation des services ainsi que l’accès à ses locaux et à certains équipements. Au 31 mars 2010, l’actif net de la Fondation totalise 377 013 $ (398 312 $ au 31 mars 2009) à la suite du transfert, au cours des exercices antérieurs par Bibliothèque et Archives nationales du Québec, d’une partie de ses surplus accumulés comme capital de départ. Advenant la dissolution ou la cessation des activités de la Fondation, ses avoirs restants après acquittement de ses dettes seront remis à Bibliothèque et Archives nationales du Québec ou à une organisation exerçant une activité analogue.

 

Haut24. CHIFFRES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

Certains chiffres de 2009 ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée en 2010.

Nos partenaires

Catalogue des bibliothèques du Québec. RFN. RDAQ. Les Amis de BAnQ. Fondation de BAnQ.