Rapport annuel BAnQ 2008-2009

ÉTATS FINANCIERS

Table des matières

DE L'EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2009
Bibliothèque et Archives nationales du Québec


Notes complémentaires

au 31 mars 2009
Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Haut1. CONSTITUTION ET MISSION

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a été constituée par la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (L.R.Q., chapitre B-1.2). Elle a pour mission d’offrir un accès démocratique à la culture et au savoir et d’agir à cet égard comme catalyseur auprès des institutions documentaires québécoises. Elle exerce aussi le mandat de rassembler, de conserver et de diffuser le patrimoine documentaire québécois constitué par ses collections et tout document qui s’y rattache et qui présente un intérêt culturel ainsi que les documents relatifs au Québec et publiés à l’extérieur du Québec.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a également pour mission d’encadrer, de soutenir et de conseiller les organismes publics en matière de gestion de leurs documents, d’assurer la conservation d’archives publiques, d’en faciliter l’accès et d’en favoriser la diffusion. Elle est aussi chargée de promouvoir la conservation et l’accessibilité des archives privées.

En vertu de l’article 2 de sa loi constitutive, Bibliothèque et Archives nationales est mandataire de l’État. À ce titre, elle n’est pas assujettie aux impôts sur le revenu au Québec et au Canada.

 

Haut2. VOCATION DES FONDS

Le fonds des opérations présente les opérations courantes de Bibliothèque et Archives nationales du Québec ainsi que les actifs, les passifs, les produits et les charges d’exploitation du stationnement. S’ajoutent à ces opérations la mise en réseau des bibliothèques publiques dans un catalogue collectif assorti d’un service de prêt entre bibliothèques et la mise en œuvre d’un guichet unique de traitement documentaire.

Le fonds des activités financées par des emprunts spécifiques autorisés par le gouvernement du Québec présente les actifs, les passifs et les opérations afférentes aux programmes de maintien des actifs du gouvernement ainsi que les actifs, les passifs et les opérations préalables et nécessaires à l’ouverture de la Grande Bibliothèque au public.

 

Haut3. CONVENTIONS COMPTABLES

Responsabilité de la direction et méthodes comptables

Aux fins de la préparation de ses états financiers, Bibliothèque et Archives nationales du Québec utilise prioritairement le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) pour le secteur public. L’utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus est cohérente avec ce dernier.

La préparation des états financiers de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence sur la comptabilisation des actifs et des passifs, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur la comptabilisation des produits et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les principaux éléments pour lesquels la direction a établi des estimations et formulé des hypothèses sont la provision pour congés de maladie, la provision pour l’équité salariale, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, l’évaluation des documents de bibliothèque radiés ainsi que l’évaluation des placements dans du papier commercial adossé à des actifs. Les résultats réels pourraient différer des meilleures prévisions faites par la direction.

Subventions

Bibliothèque et Archives nationales du Québec applique la méthode du report pour comptabiliser les subventions. Les subventions sont constatées lorsqu’elles sont reçues ou à recevoir si le montant à recevoir peut faire l’objet d’une estimation raisonnable et si sa réception est raisonnablement assurée. Les subventions non affectées sont constatées au fonds des opérations à titre de produits de l’exercice. Les subventions affectées sont constatées à titre de produits du fonds approprié dans l’exercice au cours duquel les charges afférentes sont inscrites.

Les subventions à recevoir relatives aux immobilisations corporelles et à leur maintien ainsi qu’à des projets spécifiques reliés au démarrage de la Grande Bibliothèque sont inscrites dans l’exercice au cours duquel Bibliothèque et Archives nationales du Québec a encouru les charges ou obtenu le financement donnant droit à ces subventions.

Les subventions pour les immobilisations corporelles non amortissables sont enregistrées à l’état de l’évolution des actifs nets.

Autres produits

Les autres produits sont générés par le stationnement, les ventes et la prestation de services divers. Ils sont constatés lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • il y a une preuve convaincante de l’existence d’un accord ;
  • la livraison a eu lieu et les services ont été rendus ;
  • le prix de vente est déterminé ou déterminable ;
  • le recouvrement est raisonnablement assuré.

Produits de placements

Les opérations de placements sont comptabilisées à la date de l’opération et les produits qui en découlent sont constatés selon la méthode de la comptabilité par exercice. Les produits d’intérêts sont comptabilisés d’après le nombre de jours de détention du placement au cours de l’exercice.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de Bibliothèque et Archives nationales du Québec consiste à présenter dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie les soldes bancaires, y compris les découverts bancaires dont les soldes fluctuent souvent entre le découvert et le disponible, ainsi que les placements facilement convertibles à court terme en un montant connu de trésorerie dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative.

Placements temporaires

Les placements temporaires sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur du marché.

Placements à long terme

Les placements à long terme sont comptabilisés à la valeur d’acquisition. Toute moins-value durable est diminuée de la valeur comptable des placements et la perte est imputée aux résultats de l’exercice.

Collections

Les documents de bibliothèque sont destinés au prêt ou à la consultation courante et font partie des immobilisations corporelles. Compte tenu de leur nature particulière, les documents de la Collection patrimoniale, décrite à la note 5, sont exclus de la définition des immobilisations corporelles et ne sont pas comptabilisés dans le bilan. Les documents patrimoniaux acquis contre paiement sont imputés aux résultats d’opérations de l’exercice en cours. Les documents patrimoniaux acquis par donation dont la valeur est déterminée par expertise et, s’il y a lieu, sanctionnée par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels du gouvernement du Canada ou par le Conseil national d’évaluation des archives, les dons n’ayant pas fait l’objet d’expertise et les documents patrimoniaux acquis par dépôt légal ne sont pas constatés dans les états financiers en raison de leur coût nul.

Immobilisations

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Les terrains ne sont pas amortis. Les autres immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative à partir de leur date d’utilisation.

Le coût des immobilisations corporelles comprend le prix d’achat, les frais d’installation et les frais de financement reliés à leur acquisition jusqu’à la date de leur mise en service. L’amortissement de ces immobilisations corporelles débute au moment de leur utilisation.

Lorsque la conjoncture indique qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de Bibliothèque et Archives nationales du Québec de fournir des biens et des services ou lorsque la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l’immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur. La moins-value est portée à l’état des résultats de l’exercice pendant lequel la dépréciation est déterminée.

Aménagements loués en vertu d’un contrat de location-acquisition

Les contrats de location auxquels Bibliothèque et Archives nationales du Québec est partie à titre de preneur et par lesquels la quasi-totalité des avantages et des risques liés à la propriété lui est transférée sont comptabilisés comme des contrats de location-acquisition et sont inclus dans les immobilisations corporelles et dans les obligations découlant de contrats de location-acquisition. Le coût comptabilisé au titre des contrats de location-acquisition représente la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail. L’amortissement de ces immobilisations corporelles est calculé selon la même méthode que les autres immobilisations corporelles.

Tous les autres contrats de location sont comptabilisés comme des contrats de location-exploitation et les coûts de location qui en découlent sont inscrits à titre de charges au cours de l’exercice où ils surviennent.

Escompte et frais d’émission de la dette à long terme reportés

L’escompte et les frais d’émission de la dette à long terme sont reportés et amortis selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée initiale de l’emprunt.

Avantages sociaux

Régimes de retraite interemployeurs

La comptabilité des régimes à cotisations déterminées est appliquée aux régimes interemployeurs à prestations déterminées gouvernementaux compte tenu que Bibliothèque et Archives nationales du Québec ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour appliquer la comptabilité des régimes à prestations déterminées.

Provision pour congés de maladie

Les obligations à long terme découlant des congés de maladie accumulés par les employés sont évaluées sur une base actuarielle au moyen d’une méthode d’estimation simplifiée selon les hypothèses les plus probables déterminées par le gouvernement. Ces hypothèses font l’objet d’une réévaluation annuelle. Le passif et les charges correspondantes qui en résultent sont comptabilisés sur la base du mode d’acquisition de ces avantages sociaux par les employés, c’est-à-dire en fonction de l’accumulation et de l’utilisation de journées de maladie par les employés.

 

Haut4. MODIFICATIONS COMPTABLES

Depuis le 1er avril 2008, Bibliothèque et Archives nationales du Québec établit ses états financiers selon le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public. Auparavant, elle utilisait le Manuel de l’ICCA – Comptabilité pour le secteur privé. Les effets de la première application des normes du secteur public sont constatés rétroactivement avec redressement des états financiers comparatifs.

Immobilisations corporelles

Selon les normes du secteur public, les œuvres d’art ne sont pas capitalisables. Auparavant, celles-ci étaient présentées à titre d’immobilisations. L’application rétroactive de cette modification a eu pour effet de diminuer les postes suivants des états financiers :

  2008
$
Bilan
Immobilisations corporelles (279 250)
Actifs nets (279 250)

Selon le Manuel de l’ICCA pour le secteur public, les progiciels développés et les logiciels sont considérés comme des immobilisations corporelles. Auparavant, les progiciels développés et les logiciels étaient inscrits sous les immobilisations incorporelles. Bibliothèque et Archives nationales du Québec a donc procédé à un reclassement sans qu’il y ait d’incidences quant à la mesure.

Services reçus en vertu d’ententes de service et dons relatifs à la Collection patrimoniale

Suite à l’adoption des normes du secteur public, les opérations non monétaires ne sont plus comptabilisées. Auparavant, Bibliothèque et Archives nationales du Québec était tenue de comptabiliser les services reçus en vertu d’ententes de service à la valeur comptable. Un montant équivalent était constaté à titre de produits et de charges avec un impact nul sur les résultats. De plus, les dons relatifs à la Collection patrimoniale ne sont pas constatés dans les états financiers en raison de leur coût nul pour Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Auparavant, les documents patrimoniaux acquis par donation dont la valeur était déterminée par expertise étaient comptabilisés comme produits et charges avec un effet nul sur les résultats. Bibliothèque et Archives nationales du Québec a choisi de présenter la valeur des dons par voie de note à la note 5. L’application rétroactive de cette modification a eu pour effet de diminuer les postes suivants des états financiers :

  2008
$
Produits
Services reçus en vertu d’ententes de service (283 720)
Dons relatifs à la Collection patrimoniale (1 367 430)
Charges
Services professionnels, administratifs et autres (278 720)
Loyer (5 000)
Collection patrimoniale – Dons (1 367 430)

 

Haut5. COLLECTION PATRIMONIALE

La Collection patrimoniale de Bibliothèque et Archives nationales du Québec comprend les catégories suivantes de documents : les collections générales de livres, journaux et revues, y compris tous les documents publiés au Québec reçus depuis 1968 par dépôt légal ainsi que des documents publiés au Québec depuis 1764, des documents étrangers relatifs au Québec et des documents étrangers à valeur patrimoniale, ces trois dernières catégories étant acquises par achat, par don ou par échange ; les collections spéciales, particulières par leur rareté, leur support matériel ou leur format, comprenant notamment des ouvrages rares et anciens, des estampes, des livres d’artistes, des enregistrements sonores, des affiches, des programmes de spectacles, des cartes postales, des partitions musicales, des cartes géographiques et des publications électroniques. La Collection patrimoniale s’enrichit aussi de documents cinématographiques et télévisuels soumis au dépôt légal.

Elle comprend également les archives des ministères et des organismes gouvernementaux depuis le Régime français, les archives judiciaires (1644-1985) et civiles (registres d’état civil, actes notariaux, greffes d’arpenteurs) ; les archives privées (individus, familles, entreprises, industries, commerces, etc.). À ces documents s’ajoutent des photographies, dessins et caricatures, gravures, cartes et plans, photographies aériennes, documents architecturaux, films et vidéos, bandes magnétiques, disques et autres pièces.

Ces documents patrimoniaux ont une valeur culturelle et historique. Ils sont rassemblés en vue d’être conservés de manière permanente et diffusés ; conséquemment, ils font l’objet de soins visant leur conservation et des procédures particulières encadrent leur consultation par le public.

La valeur des documents patrimoniaux acquis par donation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec au cours de l’exercice et dont la valeur est déterminée par expertise et, s’il y a lieu, sanctionnée par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels du gouvernement du Canada ou par le Conseil national d’évaluation des archives s’établit à 2 145 891 $ (1 367 430 $ en 2008).

 

Haut6. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

  20092008
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
$$$$
Encaisse 3 003 385 (204 709) 2 798 676 7 450 703
Placements temporaires facilement convertibles
à court terme
5 000 000 - 5 000 000 -
8 003 385 (204 709) 7 798 676 7 450 703

Au 31 mars 2009, les placements temporaires sont constitués d’une acceptation bancaire. Le taux d’intérêt fixe est de 0,66 %. Cette acceptation bancaire vient à échéance au cours du prochain exercice.

 

Haut7. SUBVENTIONS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC À RECEVOIR

Dans le fonds des opérations, les subventions à recevoir du gouvernement du Québec, présentées à court terme, correspondent aux subventions octroyées mais non versées à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Dans le fonds des activités financées par des emprunts spécifiques autorisés par le gouvernement, les subventions à recevoir présentées à court terme correspondent aux intérêts courus sur la dette à long terme et aux remboursements de capital sur la dette à long terme à effectuer au cours du prochain exercice. Les subventions à recevoir présentées à long terme représentent le total des engagements du gouvernement du Québec relatifs aux immobilisations corporelles et à leur maintien ainsi qu’à des projets spécifiques reliés au démarrage de la Grande Bibliothèque, diminué du remboursement de capital sur la dette à long terme déjà effectué ou à venir au cours du prochain exercice.

 

Haut8. CRÉANCES

  20092008
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
$$$$
Ville de Montréal 1 614 532 - 1 614 532 1 552 113
Secrétariat du Conseil du Trésor 590 642 - 590 642 880 994
Autres créances 817 053 73 242 890 295 1 483 777
3 022 227 73 242 3 095 469 3 916 884

 

Haut9. CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTRÉAL

La Bibliothèque nationale du Québec a signé une entente-cadre le 26 janvier 2004 avec la Ville de Montréal et la ministre de la Culture et des Communications concernant l’achat, par la Bibliothèque nationale, de la collection de la Bibliothèque centrale de Montréal et des ressources matérielles afférentes, de même que la conservation et l’enrichissement de la collection ainsi que son traitement documentaire. Cette entente prévoit également le prêt de personnel de la Ville de Montréal.

La Ville de Montréal contribue financièrement au fonctionnement de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour un montant de sept millions de dollars indexé annuellement. Le montant versé par la Ville de Montréal correspond au montant de cette contribution après déduction du traitement et des avantages sociaux des employés que celle-ci a prêtés à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette entente d’une durée de cinq ans a été renouvelée en 2009 pour une autre période de cinq ans. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2009, un montant de 7 465 236 $ (7 312 075 $ en 2008) a été comptabilisé à titre de contribution financière de la Ville de Montréal.

 

Haut10. PLACEMENTS

Au 31 mars 2009, Bibliothèque et Archives nationales du Québec détient deux placements dans le marché canadien du papier commercial adossé à des actifs (« PCAA ») qui ont fait l’objet d’une restructuration. Ces placements sont classés en deux types :

  • le « PCAA de tiers » ayant fait l’objet d’une restructuration dans le cadre de l’entente de restructuration du Comité pancanadien des investisseurs (Rocket Trust converti en véhicule d’actifs cadres VAC2 en janvier 2009) ;

  • le « PCAA bancaire », lequel, à l’échéance des titres en 2008, a dû être restructuré au cours de l’exercice (Superior Trust).

 

Le PCAA est un instrument de financement à court terme émis par des fiducies, aussi appelé « conduits », généralement pour des échéances variant d’un à trois mois. Le PCAA est une créance à court terme adossée à divers actifs financiers, notamment des créances hypothécaires ou à la consommation. Au moment de leur acquisition par Bibliothèque et Archives nationales du Québec, les PCAA que celle-ci détient étaient cotés R-1 (élevé) par l’agence de notation DBRS Limited (ci-après « DBRS »), soit la plus haute cote accordée par DBRS pour du papier commercial adossé à des actifs.

PCAA de tiers

La crise des prêts hypothécaires à haut risque aux États-Unis a déclenché des perturbations sur les marchés internationaux qui ont abouti à une crise de liquidités du marché canadien du PCAA de tiers à la mi-août 2007. Depuis le 13 août 2007, Bibliothèque et Archives nationales du Québec n’avait pas été en mesure de se faire rembourser les sommes dues en vertu du PCAA de tiers, dont la valeur nominale était de 8 000 000 $, lorsque celui-ci est arrivé à échéance.

Les efforts de restructuration du PCAA de tiers entrepris depuis le 13 août 2007 ont abouti à la conclusion d’une entente le 24 décembre 2008, laquelle était alors assujettie à l’approbation des autorités décisionnelles des institutions concernées ainsi qu’à l’obtention de décrets ministériels. L’entente a été subséquemment entérinée dans sa forme proposée et a donné lieu à un échange de titres le 21 janvier 2009.

Les événements marquants qui ont permis cette restructuration ont d’abord débuté par un moratoire et des discussions dans le cadre de la Proposition de Montréal et, par la suite, du Comité pancanadien des investisseurs de PCAA. Les investisseurs et les institutions financières s’étaient engagés à ne pas mettre les conduits en défaut afin d’éviter une vente forcée des créances et des actifs financiers sous-jacents. Le 23 décembre 2007, le Comité pancanadien des investisseurs, composé de participants à l’Accord de Montréal, a approuvé une proposition d’entente de restructuration de fiducies visées par l’Accord de Montréal. Le 25 avril 2008, 96 % des porteurs de titres en matière de nombre et de valeur ont voté en faveur du plan de restructuration proposé, lequel a été ratifié par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 5 juin 2008. Le jugement a par la suite été porté en appel par un groupe de porteurs de titres de PCAA qui souhaitait contester la mise en œuvre du plan. Le 18 août 2008, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Le 19 septembre 2008, la Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi en appel de ce groupe de porteurs de titres.

Le 24 décembre 2008, le Comité pancanadien des investisseurs et les banques acheteuses de mesures de protection de crédit ont conclu une entente finale de restructuration entérinée en janvier 2009 au terme de l’obtention des approbations et des décrets requis. Cette proposition a pour principal objectif de remplacer les PCAA de tiers par de nouvelles structures sous forme de fiducies, appelées « véhicules d’actifs cadres » («VAC1 », « VAC2 », « VAC3 »). Les aspects clés de l’entente finale sont les suivants : la création des nouveaux titres ayant une échéance similaire à celle des actifs sous-jacents, le regroupement des transactions des conduits de PCAA qui sont constitués uniquement d’actifs synthétiques ou constitués d’actifs hybrides ainsi que l’établissement de facilités de financement de marge en soutien à VAC1 et à VAC2 afin de financer les appels de garanties éventuels.

En échange de ses titres de Rocket Trust, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a reçu les billets suivants émis par VAC2 :

PCAA de tiers restructuré selon l’entente du Comité pancanadien des investisseurs de PCAA $
VAC 2, billets de catégorie A1 7 167 200
VAC 2, billets de catégorie A2 424 880
VAC 2, billets de catégorie B 77 128
VAC 2, billets de catégorie C 237 192
7 906 400

La principale différence entre VAC1 et VAC2 consiste dans le fait que la facilité de financement de marge est autofinancée pour les participants à VAC1 alors qu’elle est fournie par des prêteurs tiers dans le cas de VAC2. En raison de cette distinction, les intérêts versés aux détenteurs des billets émis par VAC2 sont inférieurs à ceux versés aux détenteurs des billets émis par VAC1 Le 21 janvier 2009, DBRS a émis un rapport de notation final relativement aux billets des catégories A1 et A2 émis par VAC2 confirmant les notations préliminaires A, émises le 29 décembre 2008. La date prévue de remboursement des billets est le 20 décembre 2016 sous réserve d’un remboursement anticipé ou tardif dans certaines circonstances ou selon certains facteurs.

PCAA bancaire

En juin 2008, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a échangé ses billets de série A (8 795 329 $) du Superior Trust pour des billets de série B du même trust (5 603 140 $) et de l’argent (3 192 189 $ plus intérêts). Cette transaction visait à éviter la liquidation des actifs sous-jacents à la série A dont la valeur marchande était alors presque nulle. Les billets de série B étaient initialement cotés AAA par DBRS.

En raison des mouvements des marchés, les fiducies parrainées par des institutions financières, dont Superior Trust, ont dû faire face à des appels importants de collatéral de la part des acheteurs de mesures de protection de crédit. Conséquemment, les billets émis par ces fiducies ont été restructurés au cours de 2008. À la fermeture des marchés le 3 décembre 2008, la détérioration des écarts de rendement associés aux crédits corporatifs a entraîné l’atteinte du « fait déclencheur d’écart négatif » des billets de série B. Cet événement renvoyait à la possibilité croissante de l’atteinte du « fait déclencheur d’évaluation à la valeur du marché ». Si ce dernier événement était survenu, les détenteurs de billets de série B du Superior Trust auraient eu à fournir les liquidités pour combler l’appel de marge qui aurait résulté de cette évaluation à la valeur du marché.

Afin d’éliminer les risques opérationnels reliés à l’occurrence de cet événement pendant la période des Fêtes, une proposition a été faite aux détenteurs des billets de série B. Bibliothèque et Archives nationales du Québec a retenu l’option qui consistait à restructurer les actifs financiers car celle-ci protégeait de l’éventualité de plus en plus probable d’un appel de marge et évitait l’injection de nouveaux fonds dans ce placement. En conséquence, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a échangé ses billets de série B contre des billets de série E. La notation accordée par DBRS était AA à la date des états financiers. Les titres et les engagements afférents viendront à échéance au plus tard le 28 septembre 2016.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec comptabilise ses placements au coût réduit de toute moins-value durable. La direction est d’avis qu’en date du 31 mars 2009, ces placements n’ont pas subi de moins-value durable additionnelle à celle de 2 043 505 $ constatée au 31 mars 2008. Cette moins-value durable a été établie en fonction de l’information disponible à la date de préparation des états financiers et de l’appréciation par la direction de la conjoncture des marchés financiers. En conséquence, la perte de valeur présentée pourrait varier de façon importante au cours des périodes ultérieures. La valeur comptable des placements se détaille comme suit :

  Coût d'acquisitionMoins-value durableValeur comptable
$$$
PCAA de tiers restructuré selon l’entente du Comité pancanadien des investisseurs de PCAA

7 906 400

(1 185 960)

6 720 440

PCAA bancaire restructuré

5 603 140

(857 545)

4 745 595

Placements à long terme

13 509 540

(2 043 505)

11 466 035

 

Haut11. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

  20092008
FONDS DES OPÉRATIONS FONDS DES ACTIVITÉS FINANCÉES PAR DES EMPRUNTS SPÉCIFIQUES TOTAL
  Durée de vie utileCoût
$
Amortissement
cumulé
$
Valeur nette
$
Coût
$
Amortissement
cumulé
$
Valeur nette
$
Valeur nette
$
Terrain   - - - 10 592 863 - 10 592 863 10 592 863
Améliorations au terrain 10 ans 1 536 (574) 962 6 326 (3 286) 3 040 4 786
Bâtiment 40 ans 70 884 (7 821) 63 063 92 605 630 (10 391 300) 82 214 330 84 201 108
Améliorations au bâtiment 20 ans 74 814 (10 339) 64 475 1 443 129 (129 814) 1 313 315 756 667
Stationnement 40 ans 7 786 728 (708 631) 7 078 097 - - - 7 272 765
Mobilier et équipement de bureau 10 ans 1 330 615 (904 736) 425 879 7 819 241 (3 050 749) 4 768 492 4 799 947
Équipement informatique et de télécommunications 3 à 10 ans 1 700 543 (1 446 911) 253 632 10 024 276 (6 899 023) 3 125 253 4 362 788
Progiciels développés et logiciels1 3 à
5 ans
434 731 (253 997) 180 734 13 659 245 (8 226 124) 5 433 121 7 315 670
Autres équipements 5 ans 551 415 (401 676) 149 739 2 908 067 (1 954 944) 953 123 1 571 437
Matériel roulant 5 ans 2 354 (1 898) 456 32 484 (26 913) 5 571 12 914
Documents de bibliothèque 3 à 10 ans 176 377 (91 354) 85 023 60 456 247 (22 780 815) 37 675 432 40 017 838
Frais de reliure 10 ans - - - 3 347 621 (988 658) 2 358 963 2 248 662
SOUS-TOTAL   12 129 997 (3 827 937) 8 302 060 202 895 129 (54 451 626) 148 443 503 163 157 445
Aménagements loués en vertu de contrats de location-acquisition Durée du bail 1 160 444 (111 126) 1 049 318 - - - -
TOTAL   13 290 441 (3 939 063) 9 351 378 202 895 129 (54 451 626) 148 443 503 163 157 445
  1. Des progiciels développés à l’interne, d’une valeur capitalisée de 296 658 $, étaient en voie de réalisation au 31 mars 2009 (292 978 $ au 31 mars 2008) et ne sont pas amortis.

Le coût total et l’amortissement cumulé total des immobilisations corporelles au 31 mars 2009 s’élèvent respectivement à 216 185 570 $ et à 58 390 689 $ (206 497 071 $ et 43 339 626 $ au 31 mars 2008). La valeur nette des immobilisations corporelles s’élève à 157 794 881 $ au 31 mars 2009 (163 157 445 $ au 31 mars 2008).

 

Haut12. EMPRUNTS TEMPORAIRES

Bibliothèque et Archives nationales du Québec est autorisée par décret du gouvernement du Québec à instituer un régime d’emprunts lui permettant d’emprunter à court terme ou par voie de marge de crédit auprès d’institutions financières ou auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, ou à long terme auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, jusqu’à concurrence d’un montant total en cours de 62 276 055 $, aux fins suivantes :

  2009
$
Démarrage des activités de la Grande Bibliothèque 3 030 000
Maintien des actifs1 46 056 000
Aménagement de magasins supplémentaires au Centre d’archives de Québec 578 175
Vitrine culturelle 2 611 880
Marge de crédit 10 000 000
62 276 055
  1. L e montant de 46 056 000 $ inclut une somme de 15 352 000 $ ayant permis l’émission d’un nouveau billet à long terme au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2009.

Le gouvernement du Québec s’est engagé à verser à Bibliothèque et Archives nationales du Québec les sommes requises pour suppléer à l’inexécution de ses obligations dans la situation où celle-ci ne serait pas en mesure de les remplir pour l’un ou l’autre des emprunts à court terme. Les montants prélevés portent intérêt au taux moyen des acceptations bancaires à un mois majoré de 0,3 %. Au 31 mars 2009, le taux d’intérêt sur les emprunts temporaires s’établit à 0,94571 % (3,91429 % au 31 mars 2008) et le solde de ces emprunts se répartit comme suit :

Emprunt sur marge de crédit auprès du Fonds de financement du gouvernement du Québec

  20092008
$$
Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques
Démarrage des activités de la Grande Bibliothèque

Terrain, construction du bâtiment et acquisition des équipements et du mobilier

1 568 090 384 824
Maintien des actifs 5 425 025 10 979 485
6 993 115 11 364 309

 

Haut13. DETTE À LONG TERME

  20092008
Emprunts sur les billets à long terme au Fonds de financement du gouvernement du Québec
Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques
4,598 % (taux effectif de 4,646 %) remboursable par versements annuels de 689 363 $ jusqu'au 1er octobre 2012 et par un versement de 6 204 265 $ le 1er octobre 2013 8 961 716 9 651 080
4,531 % (taux effectif de 4,581 %) remboursable par versements annuels de 21 371 $ jusqu'au 5 janvier 2012 64 112 85 484
6,296 % (taux effectif de 6,392 %) remboursable par versements annuels de 27 036 $ jusqu'au 28 juin 2009 et par un versement de 189 251 $ le 28 juin 2010 216 287 243 322
5,169 % (taux effectif de 5,231 %) remboursable par versements annuels de 69 075 $ jusqu'au 1er octobre 2013 345 376 414 451
4,932 % (taux effectif de 4,991 %) remboursable par versements annuels de 3 524 673 $ jusqu'au 1er octobre 2013 17 623 364 21 148 036
4,816 % (taux effectif de 4,870 %) remboursable par versements annuels de 43 404 $ jusqu'au 1er décembre 2014 et par un versement de 260 423 $ le 1er décembre 2015 520 846 564 250
4,411 % (taux effectif de 4,456 %) remboursable par versements annuels de 28 164 $ jusqu'au 14 mai 2016 et par un versement de 140 819 $ le 14 mai 2017 366 130 394 294
4,411 % (taux effectif de 4,457 %) remboursable par versements annuels de 851 414 $ jusqu'au 14 mai 2017 7 662 730 8 514 145
2,726 % (taux effectif de 2,743 %) remboursable par versements annuels de 1 526 871 $ jusqu’au 1er octobre 2012 et par un versement de 9 161 226 $ le 1er octobre 2013 15 268 709 -
4,816 % (taux effectif de 4,869 %) remboursable par versements annuels de 1 465 234 $ jusqu'au 1er décembre 2015 10 256 641 11 721 875
4,816 % (taux effectif de 4,870 %) remboursable par versements annuels de 2 570 775 $ jusqu'au 1er décembre 2014 et par un versement de 79 694 018 $ le 1er décembre 2015 95 118 667 97 689 441
4,2739 % (taux effectif de 4,314 %) remboursable par versements annuels de 1 787 924 $ jusqu'au 1er décembre 2015 12 515 465 14 303 389
4,559 % (taux effectif de 4,608 %) remboursable par versements annuels de 1 368 550 $ jusqu'au 1er octobre 2012 et par un versement de 5 474 200 $ le 1er octobre 2013 10 948 400 12 316 950
4,475 % (taux effectif de 4,524 %) remboursable par versements annuels de 9 532 $ jusqu'au 18 mai 2018 95 322 104 854
SOUS-TOTAL 179 963 765 177 151 571
Fonds des opérations
4,926 % (taux effectif de 4,984 %) remboursable par versements annuels de 317 617 $ jusqu'au 1er avril 2031 7 305 191 7 622 808
SOUS-TOTAL 7 305 191 7 622 808
TOTAL 187 268 956 184 774 379
Versements échéant en deçà d'un an (14 301 002) (12 774 132)
172 967 954 172 000 247

Les remboursements du capital et les intérêts des emprunts du fonds des activités financées par des emprunts spécifiques sont garantis par une hypothèque mobilière sans dépossession portant sur chacune des subventions accordées à Bibliothèque et Archives nationales du Québec par la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine au fur et à mesure que le capital et les intérêts sur les emprunts à long terme deviennent dus et payables en accord avec les modalités de chacun des emprunts. Les versements effectués au titre des subventions sont transmis directement au Fonds de financement.

Aux fins d’assurer le remboursement en capital et intérêts des emprunts à long terme du fonds des opérations, le gouvernement du Québec s’est engagé à verser à Bibliothèque et Archives nationales du Québec les sommes requises pour suppléer à l’inexécution de ses obligations dans la situation où celle-ci ne serait pas en mesure de les respecter pour cet emprunt.

Le montant des versements en capital à effectuer sur les emprunts à long terme au cours des cinq prochains exercices se détaille comme suit :

2010          14 301 002 $
2011          14 463 218
2012          14 273 967
2013          14 252 596
2014          31 507 503

 

Haut14. OBLIGATIONS DÉCOULANT DE CONTRATS DE LOCATION-ACQUISITION

Emprunt sur marge de crédit auprès du Fonds de financement du gouvernement du Québec

  20092008
$$
Obligations relatives à la location d’aménagements auprès de la Société immobilière du Québec
Fonds des opérations
4,48 % (taux effectif de 4,573 %) remboursable par versements mensuels de
1 620,74 $ jusqu’au 30 juin 2009 incluant les intérêts capitalisés mensuellement
4 844 -
4,70 % (taux effectif de 4,803 %) remboursable par versements mensuels de
1 499,07 $ jusqu’au 31 décembre 2011 incluant les intérêts capitalisés mensuellement
46 503 -
4,48 % (taux effectif de 4,573 %) remboursable par versements mensuels de
1 909,14 $ jusqu’au 31 octobre 2012 incluant les intérêts capitalisés mensuellement
75 994 -
4,28 % (taux effectif de 4,365 %) remboursable par versements mensuels de 961,52 $ jusqu’au 31 août 2013 incluant les intérêts capitalisés mensuellement 46 524 -
4,60 % (taux effectif de 4,698 %) remboursable par versements mensuels de
2 343,68 $ jusqu’au 31 mars 2014 incluant les intérêts capitalisés mensuellement
125 889 -
4,28 % (taux effectif de 4,365 %) remboursable par versements mensuels de
6 026,96 $ jusqu’au 30 avril 2023 incluant les intérêts capitalisés mensuellement
766 731 -
1 066 485 -
Versement sur les obligations échéant en deçà d’un an (114 169) -
952 316 -

Le montant des versements à effectuer sur les obligations découlant de contrats de location-acquisition au cours des prochains exercices se détaille comme suit :

  CAPITALINTÉRÊTSTOTAL
$$$
2010

114 169

43 578

157 747

2011

117 469

38 787

156 256

2012

114 809

33 578

148 387

2013

96 387

28 962

125 349

2014

80 137

25 118

105 255

2015 et suivant

543 514

113 425

656 939

 

Haut15. AVANTAGES SOCIAUX

Régimes de retraite

Les membres du personnel de Bibliothèque et Archives nationales du Québec participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite des employés fédéraux intégrés auprès du gouvernement du Québec (RREFQ), au Régime de retraite de l’administration supérieure (RRAS), au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) ou au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF). Ces régimes interemployeurs sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès.

Les cotisations de Bibliothèque et Archives nationales du Québec imputées aux résultats de l’exercice s’élèvent à 1 731 741 $ (1 392 842 $ en 2008). Les obligations de Bibliothèque et Archives nationales du Québec envers ces régimes gouvernementaux se limitent à ses cotisations à titre d’employeur. Le 1er janvier 2008, le taux de cotisation au RREGOP est passé de 7,06 % à 8,19 % de la masse salariale cotisable alors que celui du RRAS et du RRPE est passé de 7,78 % à 10,54 %. Les taux de cotisation du RREFQ et du RRF sont demeurés inchangés.

Provision pour congés de maladie

Au cours de l’exercice, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a modifié sa méthode d’évaluation des obligations relatives aux congés de maladie accumulés. Ces obligations sont dorénavant évaluées selon une méthode actuarielle qui tient compte de la répartition des prestations constituées. Ce changement d’estimation comptable a eu pour effet d’augmenter de 139 320 $ la valeur de l’obligation au 1er avril 2008. L’effet de ce changement a été comptabilisé prospectivement aux résultats de l’exercice.

  20092008
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
$$$$
Solde au début 3 301 457 483 3 301 940 3 930 233
Charges de l’exercice 937 528 - 937 528 280 733
Prestations versées au cours de l’exercice (1 036 647) - (1 036 647) (909 026)
Solde à la fin 3 202 338 483 3 202 821 3 301 940

Description

Bibliothèque et Archives nationales du Québec dispose d’un programme d’accumulation des congés de maladie. Ce programme donne lieu à des obligations à long terme dont elle assume les coûts en totalité. Le programme d’accumulation des congés de maladie permet à des employés d’accumuler les journées non utilisées des congés de maladie auxquelles ils ont droit annuellement et de se les faire monnayer à 50 % en cas de cessation d’emploi, en cas de départ à la retraite ou de décès, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant représentant l’équivalent de 66 jours de rémunération. Les employés peuvent également faire le choix d’utiliser ces journées accumulées comme journées d’absence pleinement rémunérées dans un contexte de départ en préretraite. Actuellement, ce programme ne fait pas l’objet d’une capitalisation pour en pourvoir le paiement.

Les obligations du programme d’accumulation des congés de maladie augmentent au fur et à mesure que les employés rendent des services à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. La valeur de ces obligations est établie à l’aide d’une méthode qui répartit le coût de ce programme sur la durée de la carrière active des employés.

Évaluation et estimations subséquentes

Le programme d’accumulation des congés de maladie a fait l’objet d’une actualisation sur la base, notamment,
des estimations et des hypothèses économiques à long terme suivantes au 31 mars 2009 :

  Taux d’indexationTaux d’actualisationDurée résiduelle
moyenne d’activité
des salariés actifs
%% 
RREGOP 2 2,53 à 5,61 4 à 23 ans
RRPE et RREFQ 2 1,59 à 5,26 2 à 14 ans

Provision pour vacances

Aucun calcul d’actualisation concernant la provision pour vacances n’est jugé nécessaire puisque Bibliothèque et Archives nationales du Québec estime que les vacances accumulées seront prises au cours de l’exercice suivant.

 

Haut16. SUBVENTIONS DES GOUVERNEMENTS DU QUÉBEC ET DU CANADA REPORTÉES

  20092008
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
$$$$
Solde au début 44 668 145 874 575 145 919 243 150 078 553
Augmentation des engagements
des gouvernements du Québec et du Canada
3 862 310 12 958 590 16 820 900 12 700 624
Amortissement de l’exercice (48 783) (17 515 293) (17 564 076) (16 859 934)
Solde à la fin 3 858 195 141 317 872 145 176 067 145 919 243

 

Haut17. FRAIS FINANCIERS

  20092008
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
$$$$
Intérêts et frais bancaires 21 708 (7 742) 13 966 53 634
Intérêts sur emprunts temporaires - 375 748 375 748 302 170
Intérêts sur la dette à long terme et les obligations découlant de contrats de location-acquisition 399 305 8 189 130 8 588 435 9 078 685
Amortissement de l’escompte et des frais
d’émission de la dette à long terme reportés
2 541 143 746 146 287 157 729
423 554 8 700 882 9 124 436 9 592 218

Aucun intérêt n’a été capitalisé aux immobilisations corporelles pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 (4 234 $ en 2008).

 

Haut18. ENGAGEMENTS

Bibliothèque et Archives nationales du Québec s’est engagée en vertu de contrats de service échéant à diverses dates jusqu’au 31 mars 2011. Les paiements minimums futurs totaux relatifs à ces contrats s’élèvent à 678 920 $ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2009 et à 8 800 $ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010.

De plus, outre les contrats de location-acquisition décrits à la note 14, Bibliothèque et Archives nationales du Québec s’est engagée en vertu d’ententes d’occupation sans date d’échéance avec la Société immobilière du Québec pour
des locations de locaux. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, la charge en vertu de ces contrats totalise 4 292 502 $ (4 499 641 $ en 2008). Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, cette charge totalisera 4 372 953 $.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a également conclu un bail avec la Société immobilière du Québec pour la location d’un centre d’entreposage de documents d’archives. Ce bail, d’une durée de 20 ans, vient à échéance
le 30 septembre 2028 et le loyer mensuel sera ajusté selon les modalités prévues au bail. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, la charge de l’exercice relative à ce bail s’élève à 339 831 $. Pour l’exercice 2009-2010, cette charge s’élèvera à 676 893 $.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec est autorisée par décret à dépenser un solde de 330 773 $ (858 394 $ au 31 mars 2008) aux fins du démarrage des activités de la Grande Bibliothèque.

Par ailleurs, Bibliothèque et Archives nationales du Québec offre des bourses jusqu’à concurrence d’une enveloppe globale de 110 000 $ dont 68 825 $ a été attribuée et sera versée en 2009-2010, afin d’appuyer la recherche sur les collections patrimoniales de Bibliothèque et Archives nationales du Québec et sur certains sujets choisis.

 

Haut19. ÉVENTUALITÉS

  • L’adjudicataire du lot 3 du décret de construction, Axor Construction Canada Inc., n’a pas signé son contrat selon la soumission déposée et les engagements conclus, alléguant une violation des conditions d’appel d’offres. Il réclame de Bibliothèque et Archives nationales du Québec un montant de 3 405 034 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec. Bibliothèque et Archives nationales du Québec, quant à elle, réclame d’Axor Construction Canada Inc. et de la Compagnie d’assurance London Garantie, solidairement, la somme de 2 095 000 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et d’Axor Construction Canada Inc., seule, la somme de 235 156 $ avec intérêts, l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec ainsi que les frais extrajudiciaires engagés. Axor Construction Canada Inc. ou alternativement Bibliothèque et Archives nationales du Québec sont poursuivies par Recouvrements métalliques Bussières Ltée pour une somme de 1 000 000 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec, ainsi que les dépens, en relation avec le fait que le contrat entre Axor Construction Canada Inc. et Bibliothèque et Archives nationales du Québec n’a pas été ratifié.

  • Monsieur Jean-Pierre Pepin, généalogiste, a déposé une requête en injonction et une réclamation en dommages-intérêts totalisant environ 425 000 $ plus d’autres sommes à déterminer, avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec ainsi que les honoraires et déboursés extrajudiciaires engagés contre Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour violation de droits d’auteur dans le fonds Drouin à la suite de l’acquisition des collections de la Bibliothèque centrale de Montréal de la Ville de Montréal. Bibliothèque et Archives nationales du Québec conteste cette requête et a appelé en garantie la Ville de Montréal.

 

Il est impossible d’effectuer une prévision valable sur l’issue de ces affaires. En conséquence, aucune provision n’est comptabilisée.

 

Haut20. DONNÉES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES FLUX DE TRÉSORERIE

  20092008
$$
a) Intérêts payés 9 194 557 9 403 597
b) Opérations sans effet sur la trésorerie relatives aux activités d’investissement

Achats d’immobilisations corporelles financés
à même les charges à payer et frais courus

286 987 117 114

Au cours de l’exercice, des immobilisations corporelles ont été acquises à un coût total de 10 006 105 $, dont un montant de 1 160 444 $ (2008 : aucune acquisition) a été acquis au moyen de contrats de location-acquisition.

 

Haut21. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

En plus des opérations entre apparentés déjà divulguées dans les états financiers, lesquelles sont comptabilisées à la valeur d’échange, Bibliothèque et Archives nationales du Québec est apparentée avec tous les ministères et les fonds spéciaux ainsi qu’avec tous les organismes et entreprises contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement du Québec ou soumis soit à un contrôle conjoint, soit à une influence notable commune de la part du gouvernement du Québec. À l’exception des transactions mentionnées ci-dessous, Bibliothèque et Archives nationales du Québec n’a conclu aucune opération commerciale avec ces apparentés autrement que dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales habituelles. Ces opérations ne sont pas divulguées distinctement aux états financiers.

Au moment de la fusion de la Bibliothèque nationale du Québec et des Archives nationales du Québec, le 31 janvier 2006, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a acquis les droits et assumé les obligations des Archives nationales du Québec. Bibliothèque et Archives nationales du Québec a alors comptabilisé un compte à payer envers le ministère de la Culture et des Communications correspondant à la somme de la valeur comptable nette des actifs transférés le 31 janvier 2006 ainsi que de certaines dépenses à rembourser au ministère. Au 31 mars 2009, les charges à payer et les frais courus comprennent le solde dû au ministère, soit un montant de 244 432 $ (343 225 $ au 31 mars 2008). De plus, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a comptabilisé une somme à recevoir du Secrétariat du Conseil du trésor correspondant à la provision pour les vacances et les congés de maladie des employés transférés. Au 31 mars 2009, les créances comprennent une somme à recevoir de 590 642 $ pour les congés de maladie (880 994 $ au 31 mars 2008).

Le 30 mars 2005, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a conclu une entente pour une période de cinq ans avec le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de laquelle Bibliothèque et Archives nationales du Québec prête à celui-ci un espace pour les activités d’un Centre emploi-carrière. Emploi-Québec s’engage à assumer les coûts d’implantation et de fonctionnement du Centre emploi-carrière, et ce, en ce qui concerne les ressources documentaires, humaines et matérielles. En vertu de cette entente, Emploi-Québec a remboursé le coût initial d’acquisition d’une collection de 4400 ressources documentaires d’une valeur de 160 000 $, devenues la propriété de Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Emploi-Québec s’engage également à rembourser les coûts liés au renouvellement des collections jusqu’à concurrence de 50 000 $ par année. Au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2009, ces acquisitions ont représenté un montant de 22 300 $ (33 453 $ en 2008). Ces opérations sont comptabilisées à la valeur d’échange dans le fonds des opérations. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, le montant constaté à titre de contribution financière du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale s’élève à 25 921 $ (23 691 $ en 2008).

 

Haut22. ÉQUITÉ SALARIALE

À la suite de l’adoption de la Loi sur l’équité salariale le 21 novembre 1996 et de modifications législatives apportées par la Loi sur l’administration publique qui sont entrées en vigueur le 20 juin 2001, Bibliothèque et Archives nationales du Québec était tenue de procéder à son propre exercice d’équité salariale. Compte tenu de l’historique législatif et des fusions dont résulte Bibliothèque et Archives nationales du Québec, ses obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale n’ont été connues qu’en décembre 2006, à la suite de discussions avec la Commission de l’équité salariale. L’évaluation des catégories d’emplois a donc débuté officiellement en 2007. Le programme d’équité salariale de l’institution visait les emplois occupés en date du 21 novembre 2001 par le personnel de la Grande bibliothèque du Québec. Ce programme a été complété en avril 2009 et il reste à verser les sommes dues.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a estimé les ajustements et intérêts courus à payer aux employés qui ont occupé un des postes visés par les ajustements d’équité salariale dans le cadre de son propre programme d’équité salariale ainsi que les postes ajustés dans le cadre de l’exercice d’équité salariale du gouvernement pour les employés intégrés à la suite des fusions, et ce, à compter de leur date respective d’intégration. Au 31 mars 2009, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a comptabilisé à titre de charges à payer et frais courus un montant de 2 113 158 $, incluant les intérêts courus et déduction faite des ajustements salariaux concernant la relativité salariale d’un montant total de 393 749 $ versé en 2007 et 2008.

Une fois l’équité salariale atteinte, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a l’obligation de la maintenir, et ce, malgré tous les changements que peut connaître l’institution, notamment la création de nouveaux emplois et de nouvelles catégories d’emplois, les modifications apportées aux emplois actuels ou à leurs conditions et l’intégration des employés à la suite des fusions. Les ajustements résultant de ces changements survenus après le 21 novembre 2001 n’ont pas été évalués et aucun montant n’a été constaté aux états financiers à cet égard.

 

Haut23. FONDATION DE BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC

Le 15 mai 2000, la Fondation de Bibliothèque et Archives nationales du Québec a été créée par lettres patentes émises en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec, partie III. La Fondation est une personne morale sans but lucratif et a pour mission de recueillir des fonds pour financer des projets voués à l’épanouissement de tous les Québécois et pour appuyer Bibliothèque et Archives nationales du Québec dans la réalisation de ses mandats de grande bibliothèque publique, de bibliothèque nationale, d’archives nationales, d’institution muséale et d’acteur de premier plan au sein de la francophonie mondiale. La Fondation a peu d’activités. Bibliothèque et Archives nationales du Québec fournit gracieusement à la Fondation des services ainsi que l’accès à ses locaux et à certains équipements. Au 31 mars 2009, l’actif net de la Fondation totalise 398 312 $ (420 887 $ au 31 mars 2008) à la suite du transfert, au cours des exercices antérieurs par Bibliothèque et Archives nationales du Québec, d’une partie de ses surplus accumulés comme capital de départ. Advenant la dissolution ou la cessation des activités de la Fondation, ses avoirs restants après acquittement de ses dettes seront remis à Bibliothèque et Archives nationales du Québec ou à une organisation exerçant une activité analogue.

 

Haut24. CHIFFRES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

Certains chiffres de 2008 ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée en 2009.

Nos partenaires

Catalogue des bibliothèques du Québec. RFN. RDAQ. Les Amis de BAnQ. Fondation de BAnQ.