Rapport annuel BAnQ 2007-2008

ÉTATS FINANCIERS

Table des matières

DE L'EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2008
Bibliothèque et Archives nationales du Québec


Notes complémentaires

AU 31 MARS 2008
Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Haut1. CONSTITUTION ET MISSION

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a été constituée par la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (L.R.Q., chapitre B-1.2). Elle a pour mission d'offrir un accès démocratique à la culture et au savoir et d'agir à cet égard comme catalyseur auprès des institutions documentaires québécoises. Elle exerce aussi le mandat de rassembler, de conserver et de diffuser le patrimoine documentaire québécois constitué par ses collections et tout document qui s'y rattache et qui présente un intérêt culturel ainsi que les documents relatifs au Québec et publiés à l'extérieur du Québec.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a également pour mission d'encadrer, de soutenir et de conseiller les organismes publics en matière de gestion de leurs documents, d'assurer la conservation d'archives publiques, d'en faciliter l'accès et d'en favoriser la diffusion. Elle est aussi chargée de promouvoir la conservation et l'accessibilité des archives privées.

En vertu de l'article 2 de sa loi constitutive, Bibliothèque et Archives nationales est mandataire de l'État. À ce titre, elle n'est pas assujettie aux impôts sur le revenu au Québec et au Canada.

 

Haut2. VOCATION DES FONDS

Le fonds des opérations présente les opérations courantes de Bibliothèque et Archives nationales du Québec ainsi que les actifs, les passifs, les produits et les charges d'exploitation du stationnement.

Le fonds des activités financées par des emprunts spécifiques autorisés par le gouvernement du Québec présente les actifs, les passifs et les opérations afférentes aux programmes de maintien des actifs du gouvernement ainsi que les actifs, les passifs et les opérations préalables et nécessaires à l'ouverture de la Grande Bibliothèque au public.

 

Haut3. CONVENTIONS COMPTABLES

Responsabilité de la direction et méthodes comptables

Aux fins de la préparation de ses états financiers, Bibliothèque et Archives nationales du Québec utilise prioritairement le Manuel de l'ICCA – Comptabilité. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus est cohérente avec ce dernier.

La préparation des états financiers de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence sur la comptabilisation des actifs et passifs, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur la comptabilisation des produits et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les principaux éléments pour lesquels la direction a établi des estimations et formulé des hypothèses sont la provision pour congés de maladie, la durée de vie utile des immobilisations et l'évaluation des placements dans du papier commercial adossé à des actifs. Les résultats réels pourraient différer des meilleures prévisions faites par la direction.

Subventions

Bibliothèque et Archives nationales du Québec applique la méthode du report pour comptabiliser les subventions. Les subventions sont constatées lorsqu'elles sont reçues ou à recevoir si le montant à recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et si sa réception est raisonnablement assurée. Les subventions non affectées sont constatées au fonds des opérations à titre de produits de l'exercice. Les subventions affectées sont constatées à titre de produits du fonds approprié dans l'exercice au cours duquel les charges afférentes sont inscrites.

Les subventions à recevoir relatives aux immobilisations et à leur maintien ainsi qu'à des projets spécifiques reliés au démarrage de la Grande Bibliothèque sont inscrites dans l'exercice au cours duquel Bibliothèque et Archives nationales du Québec a encouru les charges ou obtenu le financement donnant droit à ces subventions.

Les subventions pour les immobilisations non amortissables sont enregistrées à l'état des actifs nets.

Autres produits

Les autres produits sont générés par le stationnement, les ventes et la prestation de services divers. Ils sont constatés lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • il y a une preuve convaincante de l'existence d'un accord;
  • la livraison a eu lieu et les services ont été rendus;
  • le prix de vente est déterminé ou déterminable;
  • le recouvrement est raisonnablement assuré.

Produits de placements

Les opérations de placements sont comptabilisées à la date de l'opération et les produits qui en découlent sont constatés selon la méthode de la comptabilité par exercice. Les produits d'intérêts sont comptabilisés d'après le nombre de jours de détention du placement au cours de l'exercice.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de Bibliothèque et Archives nationales du Québec consiste à présenter dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie les soldes bancaires et les placements facilement convertibles à court terme en un montant connu de trésorerie dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative.

Placements temporaires

Les placements temporaires sont comptabilisés à la moindre valeur (coût ou valeur de réalisation nette).

Placements à long terme

Les placements à long terme sont comptabilisés à la valeur d'acquisition. Toute moins-value durable est diminuée de la valeur comptable des placements et la perte est imputée aux résultats de l'exercice.

Collections

Les documents de bibliothèque sont destinés au prêt ou à la consultation courante et font partie des immobilisations. Compte tenu de leur nature particulière, les documents de la Collection patrimoniale, décrite à la note 5, sont exclus de la définition des immobilisations et ne sont pas comptabilisés dans le bilan. Les documents patrimoniaux acquis contre paiement sont imputés aux résultats d'opérations de l'exercice en cours. Les documents patrimoniaux acquis par donation dont la valeur est déterminée par expertise et, s'il y a lieu, sanctionnée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels du gouvernement du Canada ou du Conseil national d'évaluation des archives sont également imputés aux résultats d'opérations de l'exercice en cours. Les dons n'ayant pas fait l'objet d'expertise et les documents patrimoniaux acquis par dépôt légal ne sont pas constatés dans les états financiers en raison de la difficulté à déterminer leur juste valeur.

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Les œuvres d'art et le terrain ne sont pas amortis. Les autres immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative à partir de leur date d'utilisation.

Le coût des immobilisations comprend le prix d'achat, les frais d'installation et les frais de financement reliés à leur acquisition jusqu'à la date de leur mise en service. L'amortissement de ces immobilisations débute au moment de leur utilisation.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec examine régulièrement la valeur comptable de ses immobilisations corporelles en comparant la valeur comptable de celles-ci avec les flux de trésorerie futurs non actualisés qui devraient être générés par l'actif. Tout excédent de la valeur comptable sur la juste valeur est imputé aux résultats de la période au cours de laquelle la dépréciation a été déterminée. L'estimation des flux de trésorerie futurs ainsi que la détermination de la juste valeur requièrent l'exercice du jugement professionnel et peuvent varier dans le temps.

Escompte et frais d'émission de la dette à long terme reportés

L'escompte et les frais d'émission de la dette à long terme sont reportés et amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée initiale de l'emprunt.

Régimes de retraite

La comptabilité des régimes à cotisations déterminées est appliquée aux régimes interentreprises à prestations déterminées gouvernementaux compte tenu que Bibliothèque et Archives nationales du Québec ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour appliquer la comptabilité des régimes à prestations déterminées.

 

Haut4. MODIFICATIONS COMPTABLES

EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2008

Modifications comptables

En 2005, l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) a publié le chapitre 1506 du Manuel de l'ICCA intitulé « Modifications comptables ». Ce nouveau chapitre, entrant en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, définit le traitement comptable et l'information à fournir relativement aux changements de méthodes comptables, aux changements d'estimations comptables et aux corrections d'erreurs.

L'adoption de cette nouvelle norme n'a eu aucune incidence quant à la mesure des différents postes aux états financiers de Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Elle a cependant entraîné la divulgation d'informations supplémentaires.

Estimation de la provision pour congés de maladie

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a révisé l'estimation de la provision pour congés de maladie pour tenir compte de l'information additionnelle fondée sur l'expérience des exercices antérieurs dans l'estimation de la prévision des journées de maladie qui ne seront pas payées. Cette révision d'estimation comptable, comptabilisée de manière prospective, a pour effet d'augmenter (diminuer) les postes suivants des états financiers :

  2008
  $
Résultats
Traitement et avantages sociaux (781 826)
Excédent des produits sur les charges 781 826
Bilan
Provision pour congés de maladie (781 826)
Actifs nets 781 826

EXERCICES FUTURS

Au cours du prochain exercice, Bibliothèque et Archives nationales du Québec appliquera les nouvelles recommandations de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) quant aux nouveaux chapitres suivants : 1530 — « Résultat étendu », 3855 — « Instruments financiers — comptabilisation et évaluation », 3862 — « Instruments financiers — informations à fournir », 3863 — « Instruments financiers — présentation ».

Le chapitre 1530 établit des normes d'information et de présentation concernant le résultat étendu alors que les chapitres 3862 et 3863 visent à informer les utilisateurs de façon à leur permettre d'évaluer l'importance des instruments financiers au regard de la situation financière et de la performance financière de l'entité et aussi d'évaluer la nature et l'ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels l'entité est exposée ainsi que la façon dont elle gère ces risques. Les chapitres 3862 et 3863 remplacent le chapitre 3861 du Manuel, intitulé « Instruments financiers – informations à fournir et présentation ». Ces chapitres modifient et augmentent les exigences en matière d'informations à fournir mais reprennent telles quelles les exigences en matière de présentation.

Quant au chapitre 3855, il établit des normes de comptabilisation et d'évaluation des actifs et des passifs financiers ainsi que des dérivés non financiers.

Par ailleurs, l'ICCA a également publié le chapitre 3064 — « Écarts d'acquisitions et actifs incorporels » en remplacement des chapitres 3062 — « Écarts d'acquisition et autres actifs incorporels » et 3450 — « Frais de recherche et de développement ». Ce nouveau chapitre établit des normes de comptabilisation, d'évaluation et d'information applicables aux écarts d'acquisition et aux actifs incorporels, y compris les actifs incorporels générés en interne. Ce chapitre s'appliquera aux états financiers des exercices ouverts à compter du 1er octobre 2008. Bibliothèque et Archives nationales du Québec adoptera ces nouvelles normes au cours de l'exercice qui débutera le 1er avril 2009.

Les chapitres 1530, 3862 et 3863 visant spécifiquement l'information à fournir, il n'y aura donc aucune incidence sur les résultats de Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Quant aux chapitres 3064 et 3855, Bibliothèque et Archives nationales du Québec n'est pas en mesure d'évaluer quelle sera l'incidence sur ses états financiers de l'application des modifications de ces nouvelles normes.

 

Haut5. COLLECTION PATRIMONIALE

La Collection patrimoniale de Bibliothèque et Archives nationales du Québec comprend les catégories suivantes de documents : les collections générales de livres, journaux et revues, incluant tous les documents publiés au Québec reçus depuis 1968 par dépôt légal ainsi que des documents publiés au Québec depuis 1764, des documents étrangers relatifs au Québec et des documents étrangers à valeur patrimoniale, ces trois dernières catégories étant acquises par achat, par don ou par échange; les collections spéciales, particulières par leur rareté, leur support matériel ou leur format, comprenant notamment des ouvrages rares et anciens, des estampes, des livres d'artistes, des enregistrements sonores, des affiches, des programmes de spectacles, des cartes postales, des partitions musicales et des cartes géographiques; des publications électroniques. La Collection patrimoniale s'enrichit aussi de documents cinématographiques et télévisuels soumis au dépôt légal.

Elle comprend également les archives des ministères et des organismes gouvernementaux depuis le Régime français, les archives judiciaires (1644-1985) et civiles (registres d'état civil, notaires, greffes d'arpenteurs); les archives privées (individus, familles, compagnies, industries, commerces, etc.). À ces documents s'ajoutent des photographies, dessins et caricatures, gravures, cartes et plans, photographies aériennes, documents architecturaux, films et vidéos, bandes magnétiques, disques et autres pièces.

Ces documents patrimoniaux ont une valeur culturelle et historique. Ils sont rassemblés en vue d'être conservés de manière permanente et diffusés; conséquemment, ils font l'objet de soins visant leur conservation et des procédures particulières entourent leur consultation par le public.

 

Haut6. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

  2008 2007
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
  $ $ $ $
Encaisse 6 528 898 921 805 7 450 703 13 826 451
Placements temporaires dont l'échéance n'excède pas trois (3) mois à partir de la date d'acquisition - - - 7 967 600
  6 528 898 921 805 7 450 703 21 794 051

Au 31 mars 2007, les placements temporaires étaient constitués de papier commercial. Au 31 mars 2007, le taux d'escompte était de 99,595.

 

Haut7. SUBVENTIONS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC À RECEVOIR

Dans le fonds des opérations, les subventions à recevoir du gouvernement du Québec, présentées à court terme, correspondent aux subventions octroyées à Bibliothèque et Archives nationales du Québec mais non versées. Dans le fonds des activités financées par des emprunts spécifiques autorisés par le gouvernement, les subventions à recevoir présentées à court terme correspondent aux intérêts courus sur la dette à long terme et aux remboursements de capital sur la dette à long terme à effectuer au cours du prochain exercice. Les subventions à recevoir présentées à long terme représentent le total des engagements du gouvernement du Québec relatifs aux immobilisations et à leur maintien ainsi qu'à des projets spécifiques reliés au démarrage de la Grande Bibliothèque, diminué du remboursement de capital sur la dette à long terme déjà effectué ou à venir au cours du prochain exercice.

 

Haut8. CRÉANCES

  2008 2007
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
  $ $ $ $
Ville de Montréal 1 552 113 - 1 552 113 1 975 380
Secrétariat du Conseil du Trésor 880 994 - 880 994 1 171 346
Autres créances 1 483 777 - 1 483 777 1 102 940
  3 916 884 - 3 916 884 4 249 666

 

Haut9. CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTRÉAL

La Bibliothèque nationale du Québec a signé une entente-cadre le 26 janvier 2004 avec la Ville de Montréal et la ministre de la Culture et des Communications concernant l'achat, par la Bibliothèque nationale, de la collection de la Bibliothèque centrale de Montréal, des ressources matérielles afférentes de même que la conservation et l'enrichissement de la collection ainsi que son traitement documentaire. Cette entente prévoit également le prêt de personnel de la Ville de Montréal.

La Ville de Montréal contribue financièrement au fonctionnement de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour un montant de sept millions de dollars indexé annuellement. Le montant versé par la Ville de Montréal correspond au montant de cette contribution après déduction du traitement et des avantages sociaux des employés que celle-ci a prêtés à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette entente est d'une durée de cinq ans. Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, un montant de 7 312 075 $ (7 182 616 $ en 2007) a été comptabilisé à titre de contribution financière de la Ville de Montréal.

 

Haut10. PLACEMENTS

Au 31 mars 2008, Bibliothèque et Archives nationales du Québec détient deux placements dans le marché canadien du papier commercial adossé à des actifs non garantis par des banques et en restructuration (PCAA de tiers en restructuration). Le PCAA est un instrument de financement à court terme émis par des fiducies, aussi appelé « conduits », généralement pour des échéances variant d'un à trois mois. Le PCAA de tiers en restructuration est adossé à divers actifs, tels que des créances hypothécaires ou à la consommation et des actifs financiers. Au moment de leur acquisition par Bibliothèque et Archives nationales du Québec, les PCAA de tiers que celle-ci détient étaient cotés R-1 (haut) par l'agence de notation DBRS Limited (ci-après « DBRS »), soit la plus haute cote accordée par DBRS pour du papier commercial adossé à des actifs.

Depuis le 13 août 2007, Bibliothèque et Archives nationales du Québec n'a pas été en mesure de se faire rembourser les sommes dues en vertu d'un de ses placements, dont la valeur nominale est de 8 000 000 $, lorsqu'il est arrivé à échéance. Celui-ci est couvert par l'Accord de Montréal, daté du 16 août 2007. En vertu de cette entente, les investisseurs et les institutions financières se sont engagés à ne pas mettre les conduits en défaut afin d'éviter une vente forcée des créances et actifs financiers sous-jacents. Le 23 décembre 2007, le Comité pancanadien des investisseurs, composé de participants à l'Accord de Montréal, a approuvé une proposition d'entente de restructuration de fiducies visées par l'Accord de Montréal. Le 25 avril 2008, les détenteurs de PCAA ont voté en faveur du plan de restructuration proposé, lequel a été ratifié par la Cour supérieure de l'Ontario le 5 juin 2008. Cette proposition a pour principaux objectifs de remplacer les PCAA de tiers par de nouveaux titres ayant une échéance similaire à celle des créances et actifs sous-jacents, de regrouper certaines séries de PCAA de tiers qui sont soutenues en tout ou en partie par des actifs synthétiques, d'alléger certaines obligations d'appels de marge des conduits existants, de créer des facilités d'appel de marge et de soutenir les besoins en liquidités des porteurs de PCAA de tiers lorsque nécessaire.

L'autre placement a une valeur nominale de 8 826 043,14 $ au 31 mars 2008. Le capital a été partiellement remboursé après l'échéance et aucun remboursement de capital n'a été effectué après le 15 février 2008. Le 29 février 2008, les porteurs de ce titre ont été avisés qu'une proposition d'entente de restructuration leur serait soumise. À la date de préparation des états financiers, la proposition d'entente de restructuration est en voie de complétion.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec comptabilise ses placements au coût. Elle considère que ces placements ont subi une moins-value durable de 2 043 505 $ au 31 mars 2008. La valeur comptable des placements est égale à leur juste valeur et se détaille comme suit :

  2008 2007
  Coût d'acquisitionMoins-value durableValeur comptable
  $ $ $
Actifs synthétiques 16 701 729 2 043 505 14 658 224
Remboursement échéant en deçà d'un an (3 078 365) - (3 078 365)
Placements à long terme 13 623 364 2 043 505 11 579 859

Étant donné qu'il n'y a pas de marché actif pour les titres de PCAA de tiers en restructuration, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a établi, conformément aux directives de l'Institut canadien des comptables agréés, des justes valeurs pour les différents titres de PCAA, d'après une technique d'évaluation basée sur l'hypothèse voulant que les actifs synthétiques seront récupérés à 85 %, laquelle découle de l'information disponible. En établissant la juste valeur de ces titres, Bibliothèque et Archives nationales du Québec attribue selon les renseignements obtenus une grande probabilité de succès aux propositions de restructuration ratifiée et à venir ainsi qu'une faible probabilité à un scénario de liquidation ordonnée ou forcée.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec est d'avis que l'estimation des justes valeurs est raisonnable et s'avère la plus appropriée au 31 mars 2008. Néanmoins, ces justes valeurs sont établies en fonction de l'information disponible à la date de préparation des états financiers, de l'appréciation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec de la conjoncture des marchés financiers et de la probabilité relative au succès des propositions de restructuration ratifiée et à venir. En conséquence, les justes valeurs présentées peuvent varier de façon importante au cours des périodes ultérieures. L'hypothèse la plus déterminante repose sur la probabilité de succès de ces propositions de restructuration.

 

Haut11. IMMOBILISATIONS

  2008
FONDS DES OPÉRATIONS
2008
FONDS DES ACTIVITÉS FINANCÉES PAR DES EMPRUNTS SPÉCIFIQUES
2007
 Durée de vie utileCoût
$
Amortissement
cumulé
$
Valeur nette
$
Coût
$
Amortissement
cumulé
$
Valeur nette
$
Valeur nette
$
CORPORELLES                
Terrain - - - - 10 592 863 - 10 592 863 10 592 863
Améliorations au terrain 10 ans 1 536 (421) 1 115 6 326 (2 655) 3 671 5 574
Bâtiment 40 ans 70 884 (6 049) 64 835 92 166 985 (8 030 712) 84 136 273 86 576 686
Améliorations au bâtiment 20 ans 48 313 (7 106) 41 207 794 556 (79 096) 715 460 598 802
Stationnement 40 ans 7 786 728 (513 963) 7 272 765 - - - 7 430 539
Mobilier et équipement de bureau 10 ans 1 330 615 (800 725) 529 890 6 689 915 (2 419 858) 4 270 057 5 208 355
Équipement informatique et de télécommunications et logiciels 3 à 10 ans 1 700 543 (1 312 360) 388 183 9 648 300 (5 673 695) 3 974 605 4 939 210
Autres équipements 5 ans 548 286 (290 763) 257 523 2 733 334 (1 431 420) 1 301 914 1 956 504
Œuvres d'art - - - - 291 250 - 291 250 291 250
Matériel roulant 5 ans 2 354 (1 508) 846 32 484 (20 416) 12 068 19 820
Documents de bibliothèque 3 à 10 ans 176 377 (71 260) 105 117 56 193 035 (16 280 314) 39 912 721 41 744 654
Frais de reliure 10 ans - - - 2 926 350 (677 688) 2 248 662 2 163 629
SOUS-TOTAL   11 665 636 (3 004 155) 8 661 481 182 075 398 (34 615 854) 147 459 544 161 527 886
INCORPORELLES                
Progiciels développés et logiciels 3 à 5 ans 328 851 (192 883) 135 968 12 706 436 (5 526 734) 7 179 702 7 278 019
TOTAL   11 994 487 (3 197 038) 8 797 449 194 781 834 (40 142 588) 154 639 246 168 805 905

Total des immobilisations

  2008 2007
  CoûtAmmortissement cumulé Valeur nette Valeur nette
  $ $ $ $
CORPORELLES 193 741 034 (37 620 009) 156 121 025 161 527 886
INCORPORELLES 13 035 287 (5 719 617) 7 315 670 7 278 019
TOTAL 206 776 321 (43 339 626) 163 436 695 168 805 905

 

Haut12. EMPRUNTS TEMPORAIRES

Bibliothèque et Archives nationales du Québec emprunte au Fonds de financement du gouvernement du Québec les sommes nécessaires au démarrage de ses activités dans la Grande Bibliothèque. À cette fin, le montant maximum autorisé par le gouvernement du Québec pour les emprunts à court terme est de 3 142 522 $ (16 715 500 $ en 2007). De plus, Bibliothèque et Archives nationales du Québec est autorisée à contracter des emprunts à court terme relatifs au maintien des actifs pour un montant maximum de 30 704 000 $ (15 352 000 $ en 2007). Un montant de 540 350 $ est également autorisé pour l'aménagement de magasins supplémentaires au Centre d'archives de Québec (505 000 $ en 2007). Le gouvernement du Québec s'est engagé à verser à Bibliothèque et Archives nationales du Québec les sommes requises pour suppléer à l'inexécution de ses obligations dans la situation où celle-ci ne serait pas en mesure de les remplir pour l'un ou l'autre des emprunts à court terme. Les montants prélevés portent intérêt au taux moyen des acceptations bancaires à un mois plus une marge de 0,3 %. Au 31 mars 2008, le taux d'intérêt sur les emprunts temporaires s'établit à 3,91429 % (4,64714 % au 31 mars 2007) et le solde des emprunts se répartit comme suit :

  2008 2007
Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques
Démarrage des activités de la Grande Bibliothèque    
Terrain, construction du bâtiment et acquisition des équipements et du mobilier 384 824 251 529
Développements informatiques et de télécommunications - 11 720 152
Maintien des actifs 10 979 485 110 299
  11 364 309 12 081 980

 

Haut13. DETTE À LONG TERME

  2008 2007
Emprunts sur les billets à long terme au Fonds de financement du gouvernement du Québec
Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques    
6,5 % (taux effectif de 6,602 %) remboursable par versements annuels de 685 916 $ jusqu'au 1er octobre 2006 et par un versement de 10 288 740 $ le 1er octobre 2007 - 10 288 740
4,598 % (taux effectif de 4,646 %) remboursable par versements annuels de 689 363 $ jusqu'au 1er octobre 2012 et par un versement de 6 204 265 $ le 1er octobre 2013 9 651 080 -
6,5 % (taux effectif de 6,602 %) remboursable par versements annuels de 26 593 $ jusqu'au 1er octobre 2006 et par un versement de 132 967 $ le 1er octobre 2007 - 132 967
4,531 % (taux effectif de 4,581 %) remboursable par versements annuels de 21 371 $ jusqu'au 5 janvier 2012 85 484 -
6,296 % (taux effectif de 6,392 %) remboursable par versements annuels de 27 036 $ jusqu'au 28 juin 2009 et par un versement de 189 251 $ le 28 juin 2010 243 322 270 359
5,169 % (taux effectif de 5,231 %) remboursable par versements annuels de 69 075 $ jusqu'au 1er octobre 2013 414 451 483 526
4,932 % (taux effectif de 4,991 %) remboursable par versements annuels de 3 524 673 $ jusqu'au 1er octobre 2013 21 148 036 24 672 709
4,816 % (taux effectif de 4,870 %) remboursable par versements annuels de 43 404 $ jusqu'au 1er décembre 2014 et par un versement de 260 423 $ le 1er décembre 2015 564 250 607 653
4,411 % (taux effectif de 4,456 %) remboursable par versements annuels de 28 164 $ jusqu'au 14 mai 2016 et par un versement de 140 819 $ le 14 mai 2017 394 294 422 457
4,411 % (taux effectif de 4,457 %) remboursable par versements annuels de 851 414 $ jusqu'au 14 mai 2017 8 514 145 9 365 559
4,816 % (taux effectif de 4,869 %) remboursable par versements annuels de 1 465 234 $ jusqu'au 1er décembre 2015 11 721 875 13 187 110
4,816 % (taux effectif de 4,870 %) remboursable par versements annuels de 2 570 775 $ jusqu'au 1er décembre 2014 et par un versement de 79 694 018 $ le 1er décembre 2015 97 689 441 100 260 216
4,2739 % (taux effectif de 4,314 %) remboursable par versements annuels de 1 787 924 $ jusqu'au 1er décembre 2015 14 303 389 16 091 313
4,559 % (taux effectif de 4,608 %) remboursable par versements annuels de 1 368 550 $ jusqu'au 1er octobre 2012 et par un versement de 5 474 200 $ le 1er octobre 2013 12 316 950 -
4,475 % (taux effectif de 4,524 %) remboursable par versements annuels de 9 532 $ jusqu'au 18 mai 2018 104 854 -
SOUS-TOTAL 177 151 571 175 782 609
Fonds des opérations    
4,926 % (taux effectif de 4,984 %) remboursable par versements annuels de 317 617 $ jusqu'au 1er avril 2031 7 622 808 7 940 425
SOUS-TOTAL 7 622 808 7 940 425
TOTAL 184 774 379 183 723 034
Versements échéant en deçà d'un an (12 774 132) (21 107 022)
  172 000 247 162 616 012

Les remboursements du capital et les intérêts des emprunts du fonds des activités financées par des emprunts spécifiques sont garantis par une hypothèque mobilière sans dépossession portant sur chacune des subventions accordées à Bibliothèque et Archives nationales du Québec par la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine au fur et à mesure que le capital et les intérêts sur les emprunts à long terme deviennent dus et payables en accord avec les modalités de chacun des emprunts. Les versements effectués au titre des subventions sont transmis directement au Fonds de financement.

Aux fins d'assurer le remboursement en capital et intérêts des emprunts à long terme du fonds des opérations, le gouvernement du Québec s'est engagé à verser à Bibliothèque et Archives nationales du Québec les sommes requises pour suppléer à l'inexécution de ses obligations dans la situation où celle-ci ne serait pas en mesure de les respecter pour cet emprunt.

Le montant des versements en capital à effectuer sur les emprunts à long terme au cours des cinq prochains exercices se détaille comme suit :

2009          12 774 132 $
2010          12 774 132
2011          12 936 347
2012          12 747 096
2013          12 725 724

 

Haut14. AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

Régimes de retraite

Les membres du personnel de Bibliothèque et Archives nationales du Québec participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite des employés fédéraux intégrés auprès du gouvernement du Québec (RREFQ), au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS), au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) ou au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF). Ces régimes interentreprises sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès.

Les cotisations de Bibliothèque et Archives nationales du Québec imputées aux résultats de l'exercice s'élèvent à 1 392 842 $ (1 206 286 $ en 2007). Les obligations de Bibliothèque et Archives nationales du Québec envers ces régimes gouvernementaux se limitent à ses cotisations à titre d'employeur. Le 1er janvier 2008, le taux de cotisation au RREGOP est passé de 7,06 % à 8,19 % de la masse salariale cotisable alors que celui du RRAS et du RRPE est passé de 7,78 % à 10,54 %. Les taux de cotisation du RREFQ et du RRF sont demeurés inchangés.

Provision pour congés de maladie

  2008 2007
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
  $ $ $ $
Solde au début 3 926 662 3 571 3 930 233 3 698 927
Charge de l'exercice (note 4) 283 821 (3 088) 280 733 1 038 922
Prestations versées au cours de l'exercice (909 026) - (909 026) (807 616)
Solde à la fin 3 301 457 483 3 301 940 3 930 233

 

Haut15. SUBVENTIONS DES GOUVERNEMENTS DU QUÉBEC ET DU CANADA REPORTÉES

  2008 2007
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
  $ $ $ $
Solde au début 120 000 149 958 553 150 078 553 154 242 630
Augmentation des engagements des gouvernements du Québec et du Canada 78 449 12 622 175 12 700 624 11 739 353
Amortissement de l'exercice (153 781) (16 706 153) (16 859 934) (15 903 430)
Solde à la fin 44 668 145 874 575 145 919 243 150 078 553

 

Haut16. SERVICES REÇUS EN VERTU D'ENTENTES DE SERVICES

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a conclu des ententes de services avec divers organismes non apparentés en vertu desquelles elle prête du personnel, des locaux et des équipements en échange de services. Ces opérations non monétaires sont comptabilisées à la valeur comptable et se détaillent comme suit :

  2008
$
2007
$
Produits    
Services reçus en vertu d'ententes de services 283 720 335 064
Charges    
Services professionnels, administratifs et autres 278 720 332 564
Loyer 5 000 2 500

 

Haut17. FRAIS FINANCIERS

  2008 2007
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
  $ $ $ $
Intérêts et frais bancaires 53 300 334 53 634 21 601
Intérêts sur emprunts temporaires - 302 170 302 170 674 528
Intérêts sur la dette à long terme 375 548 8 703 137 9 078 685 8 889 197
Amortissement de l'escompte et des frais d'émission de la dette à long terme reportés 2 547 155 182 157 729 157 841
  431 395 9 160 823 9 592 218 9 743 167

 

Haut18. INSTRUMENTS FINANCIERS

Risque de taux d'intérêt

Les actifs et la dette à long terme qui portent intérêt sont à taux fixe, réduisant au minimum les risques liés aux flux de trésorerie et aux taux d'intérêt. Bibliothèque et Archives nationales du Québec est surtout exposée aux risques associés aux variations des taux d'intérêt de ses emprunts à court terme.

Risque de crédit

Le risque de crédit correspond à la valeur comptable des éléments d'actifs financiers. Bibliothèque et Archives nationales du Québec procède à une évaluation continue de ces actifs et comptabilise une provision pour pertes au moment où les comptes sont jugés irrécouvrables.

Juste valeur des instruments financiers

Dette à long terme

Au 31 mars 2008, la juste valeur des dettes à long terme de 184 774 379 $ (183 723 034 $ en 2007) s'établissait à 196 333 978 $ (190 997 777 $ en 2007) compte tenu de l'actualisation des flux de trésorerie au taux d'intérêt du marché pour des titres présentant des conditions et caractéristiques semblables.

Autres éléments d'actifs et de passifs

La juste valeur de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des créances, des placements à court terme, des charges à payer et frais courus, des emprunts temporaires et des intérêts courus à payer est équivalente à leur valeur comptable étant donné la courte période avant l'échéance.

 

Haut19. ENGAGEMENTS

Bibliothèque et Archives nationales du Québec s'est engagée en vertu de contrats de services échéant à diverses dates jusqu'au 31 mars 2010. Les paiements minimums futurs totaux relatifs à ces contrats s'élèvent à 567 969 $ pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et à 186 000 $ pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

De plus, Bibliothèque et Archives nationales du Québec s'est engagée en vertu d'ententes d'occupation sans date d'échéance avec la Société immobilière du Québec pour des locations de locaux. La charge de l'exercice terminé le 31 mars 2008 concernant ces ententes s'élève à 4 499 641 $ (4 348 021 $ en 2007). La somme à payer pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 4 325 170 $. Certaines de ces ententes comportent un loyer pour des aménagements. Les paiements minimums futurs relatifs à ces loyers pour des aménagements, échéant à diverses dates jusqu'au 31 octobre 2012, s'établissent comme suit :

2009          60 347 $
2010          45 761
2011          40 899
2012          36 401
2013          13 364

Selon le décret 70-2008 du 31 janvier 2008, Bibliothèque et Archives nationales du Québec est autorisée à conclure avec la Société immobilière du Québec un bail pour la location d'un centre d'entreposage de documents d'archives. Il est prévu que le bail débutera au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et qu'il aura une durée de 20 ans. Le loyer annuel sera de l'ordre de 665 000 $ la première année et le versement mensuel sera ajusté selon les modalités prévues au bail.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec est autorisée par décret à dépenser un solde de 858 394 $ aux fins du démarrage des activités de la Grande Bibliothèque.

Par ailleurs, Bibliothèque et Archives nationales du Québec s'est engagée à remettre à des particuliers des sommes totalisant 110 000 $ en 2008-2009 afin d'appuyer la recherche sur les collections patrimoniales de BAnQ et sur certains sujets choisis.

 

Haut20. ÉVENTUALITÉS

  • L'adjudicataire du lot 3 du décret de construction, Axor Construction Canada Inc., n'a pas signé son contrat selon la soumission déposée et les engagements conclus, alléguant une violation des conditions d'appel d'offres. Il réclame de Bibliothèque et Archives nationales du Québec un montant de 3 405 034 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec. Bibliothèque et Archives nationales du Québec, quant à elle, réclame d'Axor Construction Canada Inc. et de Compagnie d'assurance London Garantie, solidairement, la somme de 2 095 000 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et d'Axor Construction Canada Inc., seule, la somme de 235 156 $ avec intérêts, l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec ainsi que les frais extrajudiciaires engagés. Axor Construction Canada Inc. ou alternativement Bibliothèque et Archives nationales du Québec sont poursuivies par Recouvrements métalliques Bussières Ltée pour une somme de 1 000 000 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec, ainsi que les dépens, en relation avec le fait que le contrat entre Axor Construction Canada Inc. et Bibliothèque et Archives nationales du Québec n'a pas été ratifié.

  • Monsieur Jean-Pierre Pepin, généalogiste, a déposé une requête en injonction et une réclamation en dommages-intérêts totalisant environ 425 000 $ plus d'autres sommes à déterminer, avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec ainsi que les honoraires et déboursés extrajudiciaires engagés contre Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour violation de droits d'auteur dans le Fonds Drouin à la suite de l'acquisition des collections de la Bibliothèque centrale de Montréal de la Ville de Montréal. Bibliothèque et Archives nationales du Québec conteste cette requête et a appelé en garantie la Ville de Montréal.

Il est impossible d'effectuer une prévision valable sur l'issue de ces affaires. En conséquence, aucune provision n'est comptabilisée.

 

Haut21. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES FLUX DE TRÉSORERIE

  2008 2007
  $$
a) Intérêts payés 9 403 597 9 606 167
b) Opérations sans effet sur la trésorerie relatives
aux activités d'investissement
Achats d'immobilisations financés à même les charges à payer
117 114 745 154

 

Haut22. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

En plus des opérations entre apparentés déjà divulguées dans les états financiers, lesquelles sont comptabilisées à la valeur d'échange, Bibliothèque et Archives nationales du Québec est apparentée avec tous les ministères et les fonds spéciaux ainsi qu'avec tous les organismes et entreprises contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement du Québec ou soumis soit à un contrôle conjoint, soit à une influence notable commune de la part du gouvernement du Québec. À l'exception des transactions mentionnées ci-dessous, Bibliothèque et Archives nationales du Québec n'a conclu aucune opération commerciale avec ces apparentés autrement que dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales habituelles. Ces opérations ne sont pas divulguées distinctement aux états financiers.

Au moment de la fusion de la Bibliothèque nationale du Québec et des Archives nationales du Québec, le 31 janvier 2006, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a acquis les droits et assumé les obligations des Archives nationales du Québec. Bibliothèque et Archives nationales du Québec a alors comptabilisé un compte à payer envers le ministère de la Culture et des Communications correspondant à la somme de la valeur comptable nette des actifs transférés le 31 janvier 2006 ainsi que de certaines dépenses à rembourser au ministère. Au 31 mars 2008, les charges à payer et les frais courus comprennent le solde dû au ministère, soit un montant de 343 225 $ (727 996 $ au 31 mars 2007). De plus, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a comptabilisé une somme à recevoir du Secrétariat du Conseil du trésor correspondant à la provision pour les vacances et les congés de maladie des employés transférés. Au 31 mars 2008, les créances comprennent une somme à recevoir de 880 994 $ pour les congés de maladie (1 171 346 $ au 31 mars 2007).

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a conclu une entente pour une période de cinq ans avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de laquelle Bibliothèque et Archives nationales du Québec prête à celui-ci un espace pour les activités d'un Centre emploi-carrière. La valeur comptable de cette transaction est évaluée à 1 845 $ annuellement. Emploi-Québec s'engage à assumer les coûts d'implantation et de fonctionnement du Centre emploi-carrière, et ce, en ce qui concerne les ressources documentaires, humaines et matérielles. En vertu de cette entente, Emploi-Québec a remboursé le coût initial d'acquisition d'une collection de 4 400 ressources documentaires d'une valeur de 160 000 $, devenues la propriété de Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Emploi-Québec s'engage également à rembourser les coûts liés au renouvellement des collections jusqu'à concurrence de 50 000 $ par année. Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2008, ces acquisitions ont représenté un montant de 33 453 $ (43 461 $ en 2007). Ces opérations sont comptabilisées à la valeur d'échange dans le fonds des opérations. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, le montant constaté à titre de contribution financière du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale est de 23 691 $ (20 346 $ en 2007).

 

Haut23. ÉQUITÉ SALARIALE

À la suite de l'adoption de la Loi sur l'équité salariale le 21 novembre 1996, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a entrepris une démarche d'évaluation de différents corps d'emploi. À la date de préparation des états financiers, Bibliothèque et Archives nationales du Québec n'est pas en mesure d'évaluer le montant qu'elle pourrait devoir débourser, le cas échéant, compte tenu du fait que les travaux relatifs à cette démarche ne sont pas encore terminés. En conséquence, aucun montant n'a été constaté aux états financiers.

 

Haut24. CHIFFRES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

Certains chiffres de 2007 ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée en 2008.

Nos partenaires

Catalogue des bibliothèques du Québec. RFN. RDAQ. Les Amis de BAnQ. Fondation de BAnQ.