Rapport annuel BAnQ 2006-2007


Notes complémentaires

Table des matières

De l'exercice terminé le 31 mars 2007
Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Haut1. Constitution et mission

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a été constituée par la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (L.R.Q. chapitre B-1.2). Elle a pour mission d'offrir un accès démocratique à la culture et au savoir et d'agir à cet égard comme catalyseur auprès des institutions documentaires québécoises. Elle exerce aussi le mandat de rassembler, de conserver et de diffuser le patrimoine documentaire québécois constitué par ses collections et tout document qui s'y rattache et qui présente un intérêt culturel, ainsi que les documents relatifs au Québec et publiés à l'extérieur du Québec.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a également pour mission d'encadrer, de soutenir et de conseiller les organismes publics en matière de gestion de leurs documents, d'assurer la conservation d'archives publiques, d'en faciliter l'accès et d'en favoriser la diffusion. Elle est aussi chargée de promouvoir la conservation et l'accessibilité des archives privées.

En vertu de l'article 2 de sa loi constitutive, Bibliothèque et Archives nationales est mandataire de l'État. À ce titre, elle n'est pas assujettie aux impôts sur le revenu au Québec et au Canada.

Haut2. Vocation des fonds

Le fonds des opérations présente les opérations courantes de Bibliothèque et Archives nationales du Québec ainsi que les actifs, les passifs, les produits et les charges d'exploitation du stationnement.

Le fonds des activités financées par des emprunts spécifiques autorisés par le gouvernement du Québec présente les actifs, les passifs et les opérations afférentes aux programmes de maintien des actifs du gouvernement ainsi que les actifs, les passifs et les opérations préalables et nécessaires à l'ouverture de la Grande Bibliothèque au public.

Haut3. Conventions comptables

La préparation des états financiers de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l'égard de la comptabilisation des actifs et passifs, ainsi que de la comptabilisation des produits et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

Constatation des produits

Subventions

Bibliothèque et Archives nationales du Québec applique la méthode du report pour comptabiliser les subventions. Les subventions sont constatées lorsqu'elles sont reçues ou à recevoir si le montantà recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assurée. Les subventions non affectées sont constatées au fonds des opérations à titre de produits de l'exercice. Les subventions affectées sont constatées à titre de produits du fonds approprié dans l'exercice au cours duquel les charges afférentes sont inscrites.

Les subventions à recevoir relatives aux immobilisations et à leur maintien ainsi qu'à des projets spécifiques reliés au démarrage de la Grande Bibliothèque sont inscrites dans l'exercice au cours duquel Bibliothèque et Archives nationales du Québec a encouru les charges ou obtenu le financement donnant droit à ces subventions.

Les subventions pour les immobilisations non amortissables sont enregistrées à l'état des actifs nets.

Vente de biens et de services

Les produits provenant de la prestation de services et des ventes sont constatés lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • il y a une preuve convaincante de l'existence d'un accord;
  • la livraison a eu lieu et les services ont été rendus;
  • le prix de vente est déterminé ou déterminable et
  • le recouvrement est raisonnablement assuré.

Produits de placements

Les opérations de placements sont comptabilisées à la date de l'opération et les produits qui en découlent sont constatés selon la méthode de la comptabilité par exercice. Les produits d'intérêts sont comptabilisés d'après le nombre de jours de détention du placement au cours de l'exercice.

Collections

Les documents de bibliothèque sont destinés au prêt ou à la consultation courante et ils font partie des immobilisations. Compte tenu de leur nature particulière, les documents de la Collection patrimoniale, décrite à la note 4, sont exclus de la définition des immobilisations et ne sont pas comptabilisés dans le bilan. Les documents patrimoniaux acquis contre paiement sont imputés aux résultats d'opérations de l'exercice en cours. Les documents patrimoniaux acquis par donation dont la valeur est déterminée par expertise et, s'il y a lieu, sanctionnée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels du gouvernement du Canada ou du Conseil national d'évaluation des archives, sont également imputés aux résultats d'opérations de l'exercice en cours. Les dons n'ayant pas fait l'objet d'expertise et les documents patrimoniaux acquis par dépôt légal
ne sont pas constatés dans les états financiers en raison de la difficulté à déterminer leur juste valeur.

Placements temporaires

Les placements temporaires sont comptabilisés à la moindre valeur (coût ou valeur de réalisation nette).

Escompte et frais d'émission de la dette à long terme reportés

L'escompte et les frais d'émission de la dette à long terme sont reportés et amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée initiale de l'emprunt.

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Les oeuvres d'art et le terrain ne sont pas amortis. Les autres immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative à partir de leur date d'utilisation.

Le coût des immobilisations comprend le prix d'achat, les frais d'installation et les frais de financement temporaire reliés à leur acquisition jusqu'à la date de leur mise en service. L'amortissement de ces immobilisations débute au moment de leur utilisation.

Bibliothèque et Archives nationales du Québec examine régulièrement la valeur comptable de ses immobilisations corporelles en comparant la valeur comptable de celles-ci avec les flux de trésorerie futurs non actualisés qui devraient être générés par l'actif. Tout excédent de la valeur comptable sur la juste valeur est imputé aux résultats de la période au cours de laquelle la dépréciation a été déterminée. L'estimation des flux de trésorerie futurs ainsi que la détermination de la juste valeur requièrent l'exercice du jugement professionnel et peuvent varier dans le temps.

Régimes de retraite

La comptabilité des régimes à cotisations déterminées est appliquée aux régimes interentreprises à prestations déterminées gouvernementaux compte tenu que Bibliothèque et Archives nationales du Québec ne dispose pas de suffisamment d'informations pour appliquer la comptabilité des régimes à prestations déterminées.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les soldes bancaires et les placements temporaires dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition sont présentés dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie.

Haut4. Collection patrimoniale

La Collection patrimoniale de Bibliothèque et Archives nationales du Québec comprend les catégories suivantes de documents : les collections générales de livres, journaux et revues, incluant tous les documents publiés au Québec reçus depuis 1968 par dépôt légal ainsi que des documents publiés au Québec depuis 1764, des documents étrangers relatifs au Québec et des documents étrangers à valeur patrimoniale, ces trois dernières catégories étant acquises par achat, par don ou par échange ; les collections spéciales, particulières par leur rareté, leur support matériel ou leur format, comprenant notamment des ouvrages rares et anciens, des estampes, des livres d'artistes, des enregistrements sonores, des affiches, des programmes de spectacles, des cartes postales, des partitions musicales et des cartes géographiques; les publications électroniques. Enfin, depuis février 2006, la Collection patrimoniale s'enrichit aussi de documents cinématographiques et télévisuels soumis au dépôt légal.

Elle comprend également les archives des ministères et des organismes gouvernementaux depuis le Régime français, les archives judiciaires (1644-1985) et civiles (registre d'état civil, notaires, greffes d'arpenteurs); les archives privées (individus, familles, compagnies, industries, commerces, etc.). À ces documents s'ajoutent des photographies, dessins et caricatures, gravures, cartes et plans, photographies aériennes, documents architecturaux, films et vidéos, bandes magnétiques, disques et autres pièces.

Ces documents patrimoniaux ont une valeur culturelle et historique. Ils sont rassemblés en vue d'être conservés de manière permanente et diffusés; conséquemment, ils font l'objet de soins visant leur conservation et des procédures particulières entourent leur consultation par le public.

Haut5. Trésorerie et équivalents de trésorerie

  2007 2006
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
  $ $ $ $
Encaisse 12 764 053 1 062 398 13 826 451 5 351 203
Placements temporaires dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition 7 967 600 - 7 967 600 17 927 550
  20 731 653 1 062 398 21 794 051 23 278 753

Les placements temporaires sont constitués de papiers commerciaux. Au 31 mars 2007, le taux d'escompte est de 99,595 (99,508 à 99,817 en 2006). Le placement temporaire vient à échéance dans 11 jours.

Haut6. Subventions du Gouvernement du Québec à recevoir

Dans le fonds des opérations, les subventions à recevoir du gouvernement du Québec, présentées à court terme, correspondent aux subventions octroyées à Bibliothèque et Archives nationales du Québec mais non versées. Dans le fonds des activités financées par des emprunts spécifiques autorisés par le gouvernement, les subventions à recevoir présentées à court terme correspondent aux intérêts courus sur la dette à long terme et aux remboursements de capital sur la dette à long terme à effectuer au cours du prochain exercice. Les subventions à recevoir présentées à long terme représentent le total des engagements du gouvernement du Québec relatifs aux immobilisations et à leur maintien ainsi qu'à des projets spécifiques reliés au démarrage de la Grande Bibliothèque, diminué du remboursement de capital sur la dette à long terme déjà effectué ou à venir au cours du prochain exercice.

Haut7. Créances

  2007 2006
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
  $ $ $ $
Ville de Montréal 1 975 380 - 1 975 380 1 390 083
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 171 346 - 1 171 346 2 100 845
Autres créances 1 102 940 - 1 102 940 1 028 444
  4 249 666 - 4 249 666 4 519 372

Haut8. Contribution financière de la ville de Montréal

La Bibliothèque nationale du Québec a signé une entente-cadre le 26 janvier 2004 avec la Ville de Montréal et la ministre de la Culture et des Communications concernant l'achat, par la Bibliothèque nationale, de la collection de la Bibliothèque centrale de Montréal, des ressources matérielles afférentes de même que la conservation et l'enrichissement de la collection ainsi que son traitement documentaire. Cette entente prévoit également le prêt de personnel de la Ville de Montréal.

La Ville de Montréal contribuera financièrement au fonctionnement de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour un montant de sept millions de dollars indexé annuellement. Cette entente est d'une durée de cinq ans. Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, un montant de 7 182 616 $ (6 775 039 $ en 2006) a été comptabilisé à titre de contribution financière de la Ville de Montréal.

Haut9. Immobilisations

 

Haut10. Participation dans une production télévisuelle

Bibliothèque et Archives nationales participe avec Télé-Québec à un contrat de commandite relatif à une production télévisuelle portant sur la Grande Bibliothèque. Le montant total de cette participation s'élève à 150 000 $ et comprend deux épisodes. Le coût de cette participation est amorti en fonction du nombre prévu de diffusions par épisode. Trois diffusions de l'épisode 1 ont été faites de même que trois diffusions de l'épisode 2, ce qui a entraîné un amortissement cumulatif de 150 000 $.

Haut11. Emprunts temporaires

Bibliothèque et Archives nationales du Québec emprunte au Fonds de financement du gouvernement du Québec les sommes nécessaires au démarrage de ses activités dans la Grande Bibliothèque. À cette fin, le montant maximum autorisé par le gouvernement du Québec pour les emprunts à court terme est de 16 715 500 $ (12 700 000 $ en 2006). En plus, Bibliothèque et Archives nationales du Québec est autorisée à contracter des emprunts à court terme relatifs au maintien des actifs pour un montant maximum de 15 352 000 $ (7 998 69 $ en 2006). Le gouvernement du Québec s'est engagé à verser à Bibliothèque et Archives nationales du Québec les sommes requises pour suppléer à l'inexécution de ses obligations dans la situation où celle-ci ne serait pas en mesure de les remplir pour l'un ou l'autre des emprunts à court terme. Les montants prélevés portent intérêt au taux moyen des acceptations bancaires à un mois plus une marge de 0,3 %. Au 31 mars 2007, le taux d'intérêt sur les emprunts temporaires est de 4,64714 % (4,17143 % au 31 mars 2006) et le solde des emprunts se répartit comme suit :

  2007 2006
FONDS DES ACTIVITÉS FINANCÉES PAR DES EMPRUNTS SPÉCIFIQUES $$
Démarrage des activités de la Grande Bibliothèque    
- Terrain, construction du bâtiment et acquisition des équipements et du mobilier 251 529 -
- Développements informatiques et de élécommunication 11 720 152 9 212 897
Maintien des actifs 110 299 2 768 383
  12 081 980 11 981 280

Haut12. Dette à long terme

Emprunts sur billets à long terme au Fonds de financement du gouvernement du Québec


2007

2006
FONDS DES ACTIVITÉS FINANCÉES PAR EMPRUNTS SPÉCIFIQUES$$
6,5 % (taux effectif de 6,602 %) remboursable par versements annuels de 685 916 $ jusqu'au 1er octobre 2006 et par un versement de 10 288 740 $ le 1er octobre 2007 10 288 740 10 974 656
6,5 % (taux effectif de 6,602 %) remboursable par versements annuels de 26 593 $ jusqu'au 1er octobre 2006 et par un versement de 132 967 $ le 1er octobre 2007 132 967 159 560
6,296 % (taux effectif de 6,392 %) remboursable par versements annuels de 27 036 $ jusqu'au 28 juin 2009 et par un versement de 189 251 $ le 28 juin 2010 270 359 297 395
5,169 % (taux effectif de 5,231 %) remboursable par versements annuels de 69 075 $ jusqu'au 1er octobre 2013 483 526 552 601
4,932 % (taux effectif de 4,991 %) remboursable par versements annuels de 3 524 673 $ jusqu'au 1er octobre 2013 24 672 709 28 197 382
4,816 % (taux effectif de 4,870 %) remboursable par versements annuels de 43 404 $ jusqu'au 1er décembre 2014 et par un versement de 260 423 $ le 1er décembre 2015 607 653 651 057
4,411 % (taux effectif de 4,456 %) remboursable par versements annuels de 28 164 $ jusqu'au 14 mai 2016 et par un versement de 140 819 $ le 14 mai 2017 422 457 -
4,411 % (taux effectif de 4,457 %) remboursable par versements annuels de 851 414 $ jusqu'au 14 mai 2017 9 365 559 -
4,816 % (taux effectif de 4,869 %) remboursable par versements annuels de 1 465 234 $ jusqu'au 1er décembre 2015 13 187 110 14 652 344
4,816 % (taux effectif de 4,870 %) remboursable par versements annuels de 2 570 775 $ jusqu'au 1er décembre 2014 et par un versement de 79 694 018 $ le 1er décembre 2015 100 260 216 102 830 991
4,2739 % (taux effectif de 4,314 %) remboursable par versements annuels de 1 787 924 $ jusqu'au 1er décembre 2015 16 091 313 17 879 236
SOUS-TOTAL 175 782 609 176 195 222
FONDS DES OPÉRATIONS    
4,926 % (taux effectif de 4,984 %) remboursable par versements annuels de 317 617 $
jusqu'au 1er avril 2031
7 940 425 7 940 425
SOUS-TOTAL 7 940 425 7 940 425
TOTAL 183 723 034 184 135 647
Versements échéant en deçà d'un an (21 107 022) (10 200 630)
  162 616 012 173 935 017

Le ministère de la Culture et des Communications s'est engagé à effectuer en totalité le remboursement du capital et des intérêts des emprunts du Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques pour le compte de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, et ce directement au Fonds de financement. Aux fins d'assurer le remboursement en capital et intérêts des emprunts à long terme du Fonds des opérations, le gouvernement du Québec s'est engagé à verser à Bibliothèque et Archives nationales du Québec les sommes requises pour suppléer à l'inexécution de ses obligations dans la situation où celle-ci ne serait pas en mesure de les respecter pour cet emprunt.

Le montant des versements en capital à effectuer sur les emprunts à long terme au cours des cinq prochains exercices se détaille comme suit :

2008 : 21 107 022 $
2009 : 10 685 316 $
2010 : 10 685 316 $
2011 : 10 847 531 $
2012 : 10 658 280 $

Haut13. Avantages sociaux futurs

Régimes de retraite

Les membres du personnel de Bibliothèque et Archives nationales du Québec participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite des employés fédéraux intégrés auprès du gouvernement du Québec (RREFQ), au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) ou au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE). Ces régimes interentreprises sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès.

Les cotisations de Bibliothèque et Archives nationales du Québec imputées aux résultats de l'exercice s'élèvent à 1 206 286 $ (918 459 $ en 2006). Les obligations de Bibliothèque et Archives nationales du Québec envers ces régimes gouvernementaux se limitent à ses cotisations à titre d'employeur.

Provision pour congés de maladie

  2007 2006
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
Solde au début 3 696 470 2 457 3 698 927 3 428 110
Charge de l'exercice 1 037 808 1 114 1 038 922 682 720
Prestations versées au cours de l'exercice (807 616) - (807 616) (411 903)
Solde à la fin 3 926 662 3 571 3 930 233 3 698 927

Haut14. Subventions du Gouvernement du Québec reportées

  2007 2006
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
Solde au début 126 506 154 116 124 154 242 630 150 905 568
Augmentation des engagements du gouvernement du Québec - 11 739 353 11 739 353 17 834 274
Amortissement de l'exercice (6 506) (15 896 924) (15 903 430) (14 497 212)
Solde à la fin 120 000 149 958 553 150 078 553 154 242 630

Haut15. Services reçus en vertu d'ententes de services

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a conclu des ententes de services avec divers organismes non apparentés, en vertu desquelles elle prête du personnel, des locaux et des équipements en échange de services. Ces opérations non monétaires sont comptabilisées à la valeur comptable. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, les opérations suivantes ont été comptabilisées :

Produits

Services reçus en vertu d'ententes de services :335 064 $

Charges

Services professionnels, administratifs et autres : 332 564 $
Loyer : 2 500 $

Haut16. Frais financiers

  2007 2006
  Fonds des opérations Fonds des activités financées par des emprunts spécifiques TotalTotal
Intérêts et frais bancaires 23 577 (1 976) 21 601 48 746
Intérêts sur emprunts temporaires - 674 528 674 528 278 129
Intérêts sur la dette à long terme 391 678 8 497 519 8 889 197 8 374 337
Amortissement de l'escompte et des frais d'émission de la dette à long terme reportés 2 541 155 300 157 841 146 259
  417 796 9 325 371 9 743 167 8 847 471

Les intérêts capitalisés aux immobilisations au cours de l'exercice s'élèvent à 8 056 $ (2006 : 339 960 $).

Haut17. Récupération de taxes

À la suite de la contestation d'une décision concernant la date de prise d'effet d'une exemption de taxes, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a encaissé un remboursement de taxes de 2 157 095 $. Un montant de 919 345 $, représentant la portion de ces taxes ayant été imputée au coût du bâtiment au cours de la période de construction de la Grande Bibliothèque, a été comptabilisé en diminution du coût de l'édifice. Le solde de 1 237 750 $ a été comptabilisé comme gain résultant de la récupération de taxes dans le fonds des opérations, où les sommes versées avaient été
inscrites à titre de charge.

Haut18. Instruments financiers

Risque de taux d'intérêt

Les actifs et les passifs financiers de Bibliothèque et Archives nationales du Québec qui portent intérêt sont à taux fixe et, par conséquent, les risques de fluctuation de taux auxquels cette dernière est exposée sont minimes.

Juste valeur des instruments financiers

Subventions du gouvernement du Québec à recevoir
La juste valeur des subventions du gouvernement du Québec à recevoir de 196 173 413 $ ne peut être évaluée compte tenu de l'absence de marché pour ce type d'instrument financier.

Dette à long terme
Au 31 mars 2007, la juste valeur des dettes à long terme de 183 723 034 $ (184 135 647 $ en 2006) s'établissait à 190 997 777 $ (189 717 064 $ en 2006), compte tenu de l'actualisation des flux de trésorerie au taux d'intérêt du marché pour des titres présentant des conditions et caractéristiques semblables.

Autres éléments d'actifs et de passifs
La juste valeur de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des créances, des charges à payer et frais courus, des emprunts temporaires et des intérêts courus à payer est équivalente à leur valeur comptable étant donné la courte période avant l'échéance.

Haut19. Engagements

Bibliothèque et Archives nationales du Québec s'est engagée en vertu de contrats de location-exploitation échéant à diverses dates jusqu'au 28 février 2011 pour des équipements. La charge de l'exercice terminé le 31 mars 2007 concernant ces contrats s'élève à 232 009 $ (227 509 $ en 2006). Les paiements minimums futurs totaux concernant ces contrats au cours des prochains exercices s'élèvent à 144 789 $ (46 622 $ en 2006). Bibliothèque et Archives nationales du Québec s'est aussi engagée en vertu d'ententes d'occupation sans date d'échéance avec la Société immobilière du Québec pour des locations d'espaces. La charge de l'exercice terminé le 31 mars 2007 concernant ces ententes s'élève à 4 348 021 $ (712 546 $ en 2006). Le montant minimum à payer pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 représente un montant de 4 504 138 $.

De plus, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a conclu des contrats pour différents services et des dépenses en immobilisations. En date de fin d'exercice, ses engagements sont les suivants :

Aux fins des opérations 155 423 $
Aux fins du démarrage des activités
de la Grande Bibliothèque
1 868 090 $
  2 023 513 $

Par ailleurs, Bibliothèque et Archives nationales du Québec s'est engagée à remettre à des institutions d'enseignement ou à des particuliers des sommes totalisant 70 000 $ par année afin d'appuyer la recherche et la formation en bibliothéconomie.

Haut20. Éventualités

L'adjudicataire du lot 3 du décret de construction, Axor Construction Canada Inc., n'a pas signé son contrat selon la soumission déposée et les engagements conclus, alléguant une violation des conditions d'appel d'offres. Il réclame de Bibliothèque et Archives nationales un montant de 3 405 034 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec. Bibliothèque et Archives nationales du Québec, quant à elle, réclame de Axor Construction Canada Inc. et de Compagnie d'assurance London Garantie, solidairement, la somme de 2 095 000 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et de Axor Construction Canada Inc., seule, la somme de 235 156 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec ainsi que les frais extrajudiciaires engagés. Axor Construction Canada Inc. ou alternativement Bibliothèque et Archives nationales du Québec sont poursuivies par Recouvrements métalliques Bussières Ltée pour une somme de 1 000 000 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec ainsi que les dépens, en relation avec le fait que le contrat entre Axor Construction Canada Inc et Bibliothèque et Archives nationales du Québec n'a pas été ratifié. Il est impossible d'effectuer une prévision valable sur l'issue de ces trois affaires. En conséquence, aucune provision n'est comptabilisée.

Haut21. Informations supplémentaires concernant les flux de trésorerie

  2007 2006
$ $
a) Intérêts payés 9 606 167 6 499 052
b) Opérations sans effet sur la trésorerie relatives aux activités d'investissement :
Achats d'immobilisations financés à même les charges à payer
745 154 3 377 392

Haut22. Opérations entre apparentés

En plus des opérations entre apparentés déjà divulguées dans les états financiers et qui sont comptabilisées à la valeur d'échange, Bibliothèque et Archives nationales du Québec est apparentée avec tous les ministères et les fonds spéciaux ainsi qu'avec tous les organismes et entreprises contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement du Québec ou soumis soit à un contrôle conjoint, soit à une influence notable commune de la part du gouvernement du Québec. À l'exception des transactions mentionnées ci-après, Bibliothèque et Archives nationales du Québec n'a conclu aucune opération commerciale avec ces apparentés autrement que dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales
habituelles. Ces opérations ne sont pas divulguées distinctement aux états financiers.

Lors de la fusion de la Bibliothèque nationale du Québec et des Archives nationales du Québec, le 31 janvier 2006, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a acquis les droits et assumé les obligations des Archives nationales du Québec. Bibliothèque et Archives nationales du Québec a alors comptabilisé un compte à payer envers le ministère de la Culture et des Communications correspondant à la somme de la valeur comptable nette des actifs transférés ainsi que de certaines dépenses à rembourser au ministère. Au 31 mars 2007, les charges à payer et frais courus incluent le solde dû au ministère, d'un montant de 727 996 $ (1 561 866 $ au 31 mars 2006). De plus, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a comptabilisé une somme à recevoir du Secrétariat du Conseil du trésor correspondant à la provision pour les vacances et les congés de maladie des employés transférés.

Au 31 mars 2007, les créances incluent une somme à recevoir de 1 171 346 $ pour les congés de maladie (2 100 845 $ au 31 mars 2006).

Bibliothèque et Archives nationales du Québec a conclu une entente avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de laquelle Bibliothèque et Archives nationales du Québec prête à celui-ci un espace pour les activités d'un Centre emploi-carrière. La valeur comptable de cette transaction est évaluée à 1 624 $ annuellement. Emploi-Québec s'engage à assumer les coûts d'implantation et de fonctionnement du Centre emploi-carrière, et ce, en ce qui concerne les ressources documentaires, humaines et matérielles. À cette fin, au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2005, Emploi-Québec a remboursé le coût initial d'acquisition d'une collection de 4 400 ressources documentaires d'un montant de 160 000 $ qui sont devenues la propriété de Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Emploi-Québec s'engage égalementà rembourser, pour une période de cinq ans, les coûts liés au renouvellement des collections jusqu'à concurrence de 50 000 $ par année. Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2007, ces acquisitions ont représenté un montant de 43 461 $ (0 $ en 2006). Ces opérations sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les montants remboursés en contrepartie de ces acquisitions de documents sont comptabilisés à titre de produits reportés et constatés à titre de produits du Fonds des opérations selon la même méthode que celle suivie pour l'amortissement de ces documents. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, le montant constaté à titre de contribution financière du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale est de 20 346 $ (16 000 $ en 2006).

Haut23. Équité et relativité salariales

À la suite de l'adoption de la Loi sur l'équité salariale le 21 novembre 1996, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a entrepris une démarche d'évaluation de différents corps d'emploi. À la date de préparation des états financiers, Bibliothèque et Archives nationales du Québec n'est pas en mesure d'évaluer le montant qu'elle pourrait devoir débourser, le cas échéant, étant donné que les travaux relatifs à cette démarche ne sont pas encore terminés. En conséquence, aucun montant n'a été constaté aux états financiers.

À la suite d'une entente concernant la relativité salariale intervenue au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2007 entre Bibliothèque et Archives nationales du Québec et le Syndicat de la fonction publique du Québec, une charge de traitement de 405 282 $ au titre de la rétroactivité salariale et des intérêts a été inscrite. Un montant de 343 542 $ représentant les sommes dues aux employés à l'emploi de Bibliothèque et Archives nationales du Québec a été versé au cours de l'exercice. Au 31 mars 2007, Bibliothèque et Archives nationales du Québec a comptabilisé dans les charges à payer et frais courus un montant de 61 740 $ qui représente les sommes dues aux employés qui ne sont plus à l'emploi de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Haut24. Chiffres de l'exercice précédent

Certains chiffres de 2006 ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée en 2007.

Nos partenaires

Catalogue des bibliothèques du Québec. RFN. RDAQ. Les Amis de BAnQ. Fondation de BAnQ.