Rapport annuel BAnQ 2005-2006

États financiers de l'exercice terminé le 31 mars 2006

Table des matières

 


BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC
NOTES COMPLÉMENTAIRES | 31 MARS 2006

 

1. CONSTITUTION ET FONCTIONS

Bibliothèque et Archives nationales du Québec (auparavant Bibliothèque nationale du Québec) a été constituée par la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (L.R.Q., c. 2-2 modifié par le chapitre 25 des Lois de 2004). Elle a pour mission d'offrir un accès démocratique à la culture et au savoir et d'agir à cet égard comme catalyseur auprès des institutions documentaires québécoises. Elle exerce aussi le mandat de rassembler, de conserver et de diffuser le patrimoine documentaire québécois constitué par ses collections et tout document qui s'y rattache et qui présente un intérêt culturel, ainsi que les documents relatifs au Québec et publiés à l'extérieur du Québec. Bibliothèque et Archives nationales a également pour mission d'encadrer, de soutenir et de conseiller les organismes publics en matière de gestion de leurs documents, d'assurer la conservation d'archives publiques, d'en faciliter l'accès et d'en favoriser la diffusion. Elle est aussi chargée de promouvoir la conservation et l'accessibilité des archives privées. En vertu de sa loi constitutive, Bibliothèque et Archives nationales est mandataire de l'État. À ce titre, elle n'est pas assujettie aux impôts sur le revenu.

Haut2. FUSION AVEC LES ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC

La fusion entre la Bibliothèque nationale du Québec et les Archives nationales du Québec a eu lieu le 31 janvier 2006 en vertu de la loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec, de la Loi sur les archives et d'autres dispositions législatives ((L.R.Q., c. 2.2 modifié par le chapitre 25 des Lois de 2004).

À la suite de cette fusion, la nouvelle institution a acquis depuis cette date les droits et assume les obligations des Archives nationales du Québec. Cette transaction a été mesurée à la valeur nette comptable. Les actifs et passifs acquis à cette date se composent des éléments suivants :

Actif
À court terme
Débiteurs
2 211 221 $
Subvention du gouvernement
du Québec à recevoir
224 261
À long terme
Immobilisations
712 908
Passif
À court terme    
  Créditeurs 238 557 $
  Provision pour vacances 598 719
À long terme    
  Créditeurs 474 350
  Provision pour congés
de maladie
1 552 798

 

Haut3. VOCATION DES FONDS

Le fonds des opérations présente les opérations courantes de Bibliothèque et Archives nationales. Le fonds des activités financées par emprunts spécifiques autorisés par le gouvernement présente les actifs, les passifs et les opérations afférents aux programmes de maintien des actifs du gouvernement. Le fonds de démarrage présente les opérations préalables et nécessaires à l'ouverture de l'édifice de diffusion au public et qui découlent des autorisations du gouvernement du Québec mentionnées à la note 11. Ont été également inscrits dans ce fonds les produits et charges d'exploitation du stationnement pour la période du 31 août 2005 au 31 mars 2006.

Haut4. CONVENTIONS COMPTABLES

La préparation des états financiers de Bibliothèque et Archives nationales, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l'égard de la comptabilisation des actifs et passifs, ainsi que de la comptabilisation des produits et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

CONSTATATIONS DES PRODUITS

Subventions

Bibliothèque et Archives nationales applique la méthode du report pour comptabiliser les subventions. Les subventions sont constatées lorsqu'elles sont reçues ou à recevoir si le montant à recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assurée. Les subventions non affectées sont constatées au fonds des opérations à titre de produits de l'exercice. Les subventions affectées sont constatées à titre de produits du fonds approprié dans l'exercice au cours duquel les charges afférentes sont inscrites. Les subventions à recevoir relatives aux immobilisations et à leur maintien ainsi qu'à des projets spécifiques sont inscrites dans l'exercice au cours duquel Bibliothèque et Archives nationales a encouru les charges ou obtenu le financement donnant droit à ces subventions. Les subventions pour les immobilisations non amortissables sont enregistrées à l'état des actifs nets.

Biens et services

Les produits provenant de la prestation de services et des ventes sont constatés lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Il y a une preuve convaincante de l'existence d'un accord;
  • La livraison a eu lieu et les services ont été rendus;
  • Le prix de vente est déterminé ou déterminable ;
  • Le recouvrement est raisonnablement assuré.

Collections

Les documents de bibliothèque sont destinés au prêt ou à la consultation courante et ils font partie des immobilisations. Compte tenu de leur nature particulière, les documents de la Collection patrimoniale, décrite à la note 5, sont exclus de la définition des immobilisations et ne sont pas comptabilisés dans le bilan. Les documents patrimoniaux acquis contre paiement sont imputés aux résultats d'opérations de l'exercice en cours. Les documents patrimoniaux acquis par donation dont la valeur est déterminée par expertise et, lorsque requis, sanctionnée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels du gouvernement du Canada ou du Conseil national d'évaluation des archives, sont également imputés aux résultats d'opérations de l'exercice en cours. Les dons n'ayant pas fait l'objet d'expertise et les documents patrimoniaux acquis par le dépôt légal ne sont pas constatés dans les états financiers en raison de la difficulté à déterminer leur juste valeur.

Placements temporaires

Les placements temporaires sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur marchande.

Escompte et frais d'émission de la dette à long terme reportés

L'escompte et les frais d'émission de la dette à long terme sont reportés et amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée initiale de l'emprunt.

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Les oeuvres d'art et le terrain ne sont pas amortis. Les autres immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative à partir de leur date d'utilisation. Le coût des immobilisations du fonds de démarrage comprend le prix d'achat, les frais d'installation et les frais de financement temporaire reliés à leur acquisition jusqu'à la date de leur mise en service. L'amortissement de ces immobilisations débute au moment de leur utilisation.

Régimes de retraite

La comptabilité des régimes à cotisations déterminées est appliquée aux régimes interentreprises à prestations déterminées gouvernementaux compte tenu que Bibliothèque et Archives nationales ne dispose pas de suffisamment d'informations pour appliquer la comptabilité des régimes à prestations déterminées.

Haut5. COLLECTION PATRIMONIALE

La Collection patrimoniale de Bibliothèque et Archives nationales comprend les catégories suivantes de documents : les collections générales de livres, journaux et revues, incluant tous les documents publiés au Québec reçus depuis 1968 par dépôt légal ainsi que des documents publiés au Québec depuis 1764, des documents étrangers relatifs au Québec et des documents étrangers à valeur patrimoniale, ces trois dernières catégories étant acquises par achat, par don ou par échange; les collections spéciales, particulières par leur rareté, leur support matériel ou leur format, comprenant notamment des ouvrages rares et anciens, des estampes, des livres d'artistes, des enregistrements sonores, des affiches, des programmes de spectacles, des cartes postales, des partitions musicales et des cartes géographiques ; les fonds d'archives privées des domaines de la littérature et des beaux-arts ; les publications électroniques. Enfin, depuis février 2006, la Collection patrimoniale s'enrichit aussi de documents cinématographiques et télévisuels soumis au dépôt légal.

Elle comprend également les archives des ministères et des organismes gouvernementaux depuis le Régime français, les archives judiciaires (1644-1985) et civiles (registre d'état civil, notaires, greffes d'arpenteurs) ; les archives privées (individus, familles, compagnies, industries, commerces, etc.). À ces documents s'ajoutent des photographies, dessins et caricatures, gravures, cartes et plans, photographies aériennes, documents architecturaux, films et vidéos, bandes magnétiques, disques et autres pièces. Ces documents patrimoniaux ont une valeur culturelle et historique. Ils sont rassemblés en vue d'être conservés de manière permanente et diffusés ; conséquemment, ils font l'objet de soins visant leur conservation et des procédures particulières entourent leur consultation par le public

Haut6. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENT DE TRÉSORERIE

Les soldes bancaires et les placements temporaires dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition sont présentés dans les trésorerie et équivalent de trésorerie.

Haut7. SUBVENTIONS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC À RECEVOIR

Dans le fonds des opérations, les subventions à recevoir du gouvernement du Québec, présentées à court terme, correspondent aux subventions octroyées à Bibliothèque et Archives nationales mais non versées. Dans le fonds des activités financées par emprunts spécifiques autorisés par le gouvernement, les subventions à recevoir présentées à court terme correspondent aux intérêts courus sur la dette à long terme et aux remboursements de capital sur la dette à long terme à effectuer au cours du prochain exercice. Dans le fonds des activités financées par emprunts spécifiques et de démarrage, les subventions à recevoir présentées à long terme représentent le total des engagements du gouvernement du Québec relatifs aux immobilisations ainsi qu'à des projets spécifiques, diminué du remboursement de capital sur la dette à long terme déjà effectué ou à venir au cours du prochain exercice.

Haut8. DÉBITEURS

Haut9. CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTRÉAL

La Bibliothèque nationale a signé une entente-cadre le 26 janvier 2004 avec la Ville de Montréal et la ministre de la Culture et des Communications concernant l'achat, par la Bibliothèque nationale, de la collection de la Bibliothèque centrale de Montréal (BCM), des ressources matérielles afférentes de même que la conservation et l'enrichissement de la collection ainsi que son traitement documentaire. Cette entente prévoit également le prêt de personnel de la Ville de Montréal. La Ville de Montréal contribuera financièrement au fonctionnement de Bibliothèque et Archives nationales pour un montant de sept (7) millions de dollars indexé annuellement. Cette entente est d'une durée de cinq (5) ans. Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006, un montant de 6 775 039 $ a été comptabilisé à titre de contribution financière Ville de Montréal.

Haut10. CONTRIBUTIONS INTERFONDS

Depuis l'exercice se terminant le 31 mars 2006, l'utilisation d'un fonds financé par emprunts spécifiques du gouvernement en remplacement du fonds des immobilisations ne requiert plus de contributions interfonds, les immobilisations étant comptabilisées dans le fonds où les acquisitions ont été faites. Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005, 1 249 297 $ auraient été inscrits sous le fonds des opérations plutôt que sous le fonds des immobilisations.

Haut11. IMMOBILISATIONS

Le 19 janvier 2000, le gouvernement du Québec a autorisé l'acquisition du site du Palais du commerce et la construction d'un immeuble de 33 000 mètres carrés. Le coût total prévu de ce projet était de 90 636 310 $. Par le décret du 6 novembre 2002 et celui du 2 mars 2005, le coût total prévu de ce projet a été augmenté à 100 636 310 $ excluant les frais de financement temporaire, lesquels ont été capitalisés pour un montant cumulatif de 4 158 240 $ au 31 mars 2006 (2005 : 4 118 911 $). Les coûts cumulés au 31 mars 2006 s'élèvent à 103 577 844 $ et se répartissent comme suit :

Le 26 juillet 2000, le gouvernement du Québec a autorisé la construction d'un stationnement de 440 places. Le coût total prévu de ce projet était de 8 000 000 $ excluant les frais de financement temporaire. À la suite de la réduction de 40 espaces de stationnement, Bibliothèque et Archives nationales a ajusté le coût prévu de ce projet à 7 359 500 $ excluant les frais de financement temporaire, lesquels ont été capitalisés pour un montant de 529 040 $ au 31 mars 2006 (2005 : 437 224 $). Les coûts cumulés au 31 mars 2006 s'élèvent à 7 829 493 $ et se répartissent comme suit :

Le 12 septembre 2001, le gouvernement du Québec a autorisé l'acquisition des documents de bibliothèque et la réalisation des développements informatiques et de télécommunication nécessaires à l'ouverture de l'édifice de diffusion. Le montant maximum des emprunts temporaires autorisés pour en financer les coûts est de 17 200 000 $ pour les documents et de 12 700 000 $ pour les développements informatiques et de télécommunication excluant les frais de financement temporaire, lesquels ont été capitalisés pour un montant cumulatif de 735 603 $ au 31 mars 2006 (2005 : 526 788 $). Les coûts cumulés au 31 mars 2006 s'élèvent à 26 998 231 $ et se répartissent comme suit :

Le 27 mars 2002, le gouvernement du Québec a autorisé le traitement des documents que le public pourra consulter sur place ou emprunter. Le montant maximum des emprunts temporaires pour en financer le coût est de 14 100 000 $ excluant les frais de financement temporaire, lesquels ont été entièrement capitalisés pour les frais de reliure seulement. Les coûts cumulés au 31 mars 2006 s'élèvent à 14 549 777 $ et se répartissent comme suit :

Haut12. PARTICIPATION DANS UNE PRODUCTION TÉLÉVISUELLE

Bibliothèque et Archives nationales participe avec Télé-Québec à un contrat de commandite relatif à une production télévisuelle portant sur la Grande Bibliothèque. Le montant total de cette participation s'élève à 150 000 $ et comprend deux épisodes. Le coût de cette participation sera amorti en fonction du nombre prévu de diffusions par épisode. Deux diffusions de l'épisode 1 ont été faites de même qu'une diffusion de l'épisode 2, ce qui a entraîné un amortissement cumulatif de 75 000 $.

Haut13. EMPRUNTS TEMPORAIRES

Bibliothèque et Archives nationales emprunte au Fonds de financement du gouvernement du Québec, entités sous contrôle commun, les sommes nécessaires au démarrage de ses activités dans l'édifice de diffusion. À cette fin, le montant maximum autorisé par le gouvernement du Québec pour les emprunts à court terme est de 12 700 000 $ excluant les frais de financement temporaire. En plus, Bibliothèque et Archives nationales est autorisée à contracter des emprunts à court terme relatifs au maintien des actifs pour un montant maximum de 7 998 695 $. Le gouvernement du Québec s'est engagé à verser à Bibliothèque et Archives nationales les sommes requises pour suppléer à l'inexécution de ses obligations dans la situation où celle-ci ne serait pas en mesure de les remplir pour l'un ou l'autre des emprunts à court terme. Les marges de crédit portent intérêt au taux moyen des acceptations bancaires à un mois plus une marge de 0,3 %. Au 31 mars, les marges de crédit portent le taux de 4,17143 % et se répartissent comme suit :

 

Haut14. DETTE À LONG TERME

EMPRUNTS SUR BILLETS À LONG TERME AU FONDS DE FINANCEMENT DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC : 2006 2005
Fonds des activités financées par emprunts spécifiques
6,5 % (taux effectif de 4,116 %) remboursable par versements annuels de 685 916 $ jusqu'au 1er octobre 2006 et par un versement de 10 288 740 $ le 1er octobre 2007 10 974 656 $ 11 660 572 $
6,5 % (taux effectif de 4,166 %) remboursable par versements annuels de 26 593 $ jusqu'au 1er octobre 2006 et par un versement de 132 967 $ le 1er octobre 2007 159 560 186 153

6,296 % (taux effectif de 4,369 %) remboursable par versements annuels de 27 036 $ jusqu'au 28 juin 2009 et par un versement de 189 251 $ le 28 juin 2010, garanti par une hypothèque mobilière sans dépossession

297 395 324 431
5,169 % (taux effectif de 4,599 %) remboursable par versements annuels de 69 075 $ jusqu'au 1er octobre 2013 552 601 621 676
4,932 % (taux effectif de 4,599 %) remboursable par versements annuels de 3 524 673 $ jusqu'au 1er octobre 2013 28 197 382 31 722 055

4,816 % (taux effectif de 4,733 %) remboursable par versements annuels de 43 404 $ jusqu'au 1er décembre 2014 et par un versement de 260 423 $ le 1er décembre 2015

651 057  

Sous-total

40 832 65144 514 887
 

Fonds de démarrage

4,816 % (taux effectif de 4,733 %) remboursable par versements annuels de 1 465 234 $ jusqu'au 1er décembre 2015

14 652 344  

4,816 % (taux effectif de 4,733 %) remboursable par versements annuels de 2 570 775 $ jusqu'au 1er décembre 2014 et par un versement de 79 694 018 $ le 1er décembre 2015

102 830 991  
4,2739 % (taux effectif de 4,733 %) remboursable par versements annuels de 1 787 924 $ jusqu'au 1er décembre 2015 17 879 236  
4,926 % (taux effectif de 4,799 %) remboursable par versements annuels de 317 617 $ jusqu'au 1er avril 2031 7 940 425  
Sous-total143 302 996  
 
Total184 135 647 $44 514 887 $
 
Versements échéant en deçà d'un an (10 200 630) (4 333 293)
  173 935 017 $40 181 594 $

Le montant des versements en capital à effectuer sur les emprunts à long terme au cours des cinq prochains exercices se détaille comme suit :

2007  

10 200 630

 $

2008

20 227 444

 

2009

9 805 737

 

2010

9 805 737

 

2011

9 967 953

 

Le capital et les intérêts sur les emprunts à long terme sont garantis par le gouvernement du Québec qui s'est engagé à verser une subvention pour leur remboursement.

 

Haut15. AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

Régimes de retraite

Les membres du personnel de Bibliothèque et Archives nationales participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF), au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) ou au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE).

 

Ces régimes interentreprises sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès. Les cotisations de Bibliothèque et Archives nationales imputées aux résultats de l'exercice s'élèvent à 918 459 $ (2005 : 536 661 $). Les obligations de Bibliothèque et Archives nationales envers ces régimes gouvernementaux se limitent à ses cotisations à titre d'employeur.

Le solde négatif de la charge d'exercice, dans le fonds de démarrage, s'explique par le transfert des employés au fonds des opérations. De plus, le solde du début du fonds des opérations a été ajusté afin d'y inclure la provision pour congés de maladie des employés des Archives nationales du Québec intégrés à la Bibliothèque nationale au montant de 1 552 798 $.

 

Haut16. SUBVENTIONS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC REPORTÉES

Haut17. FRAIS FINANCIERS

Haut18. INSTRUMENTS FINANCIERS

Risque de taux d'intérêt

Les actifs et les passifs financiers de Bibliothèque et Archives nationales qui portent intérêt sont à taux fixe et, par conséquent, les risques de fluctuation de taux auxquels cette dernière est exposée sont minimes.

 

Juste valeur des instruments financiers

Subventions du gouvernement du Québec à recevoir La juste valeur des subventions du gouvernement du Québec à recevoir de 195 830 165 $ ne peut être évaluée compte tenu de l'absence de marché pour ce type d'instrument financier.

 

Dette à long terme

Au 31 mars 2006, la juste valeur des dettes à long terme de 184 135 647 $ (2005 : 44 514 887 $) s'établissait à 189 717 064 $ (2005: 46957847$), compte tenu de l'actualisation des flux de trésorerie au taux d'intérêt du marché pour des titres présentant des conditions et caractéristiques semblables. Autres éléments d'actifs et de passifs La juste valeur des trésorerie et équivalent de trésorerie, des placements temporaires, des débiteurs, des créditeurs et frais courus, des emprunts temporaires et des intérêts à payer est équivalente à leur valeur comptable étant donné la courte période avant l'échéance.

 

Haut19. ENGAGEMENTS

Bibliothèque et Archives nationales s'est engagée en vertu de contrats de location-exploitation échéant à diverses dates jusqu'au 31 août 2014 pour des locaux et de l'équipement. La charge de l'exercice terminé le 31 mars 2006 concernant ces contrats s'élève à 943 503 $, dont 712 546 $ concernent les baux conclus avec la Société Immobilière du Québec (SIQ). Pour les contrats d'équipement, la pénalité rattachée à la résiliation s'élève à 46 622,14 $.

Les paiements minimums futurs s’établissent comme suit :

2006  

4 303 083

 $

2007  

4 303 083

 

2008

4 303 083

 

2009

4 145 054

 

2010

4 073 873

 

2011

9 967 953

 
  21 128 176 $

De plus, Bibliothèque et Archives nationales a conclu des contrats pour différents services et des dépenses en immobilisations. En date de fin d'exercice, ses engagements sont les suivants :

Aux fins des opérations  

684 440

 $

Aux fins du démarrage
des activités de l’édifice
de diffusion

5 139 670

 $
  5 824 110 $

Par ailleurs, Bibliothèque et Archives nationales s'est engagée à remettre à des institutions d'enseignement ou à des particuliers des sommes totalisant 65 000 $ par année afin d'appuyer la recherche et la formation en bibliothéconomie.

 

Haut20. ÉVENTUALITÉS

L'adjudicataire du lot 3 du décret de construction, Axor Construction Canada Inc., n'a pas signé son contrat selon la soumission déposée et les engagements conclus, alléguant une violation des conditions d'appel d'offres. Il réclame de Bibliothèque et Archives nationales un montant de 3 405 034 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec. Bibliothèque et Archives nationales, quant à elle, réclame de Axor Construction Canada Inc. et de Compagnie d'assurance London Garantie, solidairement, la somme de 2 095 000 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et de Axor Construction Canada Inc., seule, la somme de 235 156 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec ainsi que les frais extrajudiciaires engagés. Il est impossible d'effectuer une prévision valable sur l'issue de ces deux affaires. En conséquence, aucune provision n'est comptabilisée.

 

Haut21. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES FLUX DE TRÉSORERIE

 

Haut22. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

En plus des opérations entre apparentés déjà divulguées dans les états financiers, il est à noter que Bibliothèque et Archives nationales est apparentée avec tous les ministères et les fonds spéciaux ainsi qu'avec tous les organismes et entreprises contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement du Québec ou soumis soit à un contrôle conjoint, soit à une influence notable commune de la part du gouvernement du Québec. À l'exception des transactions mentionnées ci-après, Bibliothèque et Archives nationales n'a conclu aucune opération commerciale avec ces apparentés autrement que dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales habituelles. Ces opérations ne sont pas divulguées distinctement aux états financiers. La Bibliothèque nationale a conclu une convention d'occupation et de prêt d'espace en décembre 2000. Cette entente vise le prêt de locaux et d'équipements, les taxes ainsi que les frais de chauffage et d'éclairage pour les activités de conservation des Archives nationales du Québec, entité relevant du ministère de la Culture et des Communications jusqu'au 30 janvier 2006.Aucune contrepartie n'est reçue en vertu de cette entente. La valeur comptable de cette transaction est évaluée à 259 710 $ pour les 10 mois se terminant le 31 janvier 2006 (2005 : 307 461 $). Bibliothèque et Archives nationales a conclu une entente avec le ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille dans laquelle Emploi-Québec s'engage à assumer les coûts d'implantation et de fonctionnement du Centre emploi-carrière, et ce, en ce qui concerne les ressources documentaires, humaines et matérielles. À cette fin, il s'engage à assumer le coût initial d'acquisition, n'excédant pas 160 000 $, d'une collection de 4 400 ressources documentaires qui deviennent la propriété de Bibliothèque et Archives nationales. Emploi-Québec s'engage également à assurer, pour une période de cinq ans, les coûts liés au renouvellement des collections jusqu'à concurrence de 50 000 $ par année. Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2006, aucune acquisition n'a été effectuée.

 

Haut23. ÉQUITÉ SALARIALE

À la suite de l'adoption de la Loi sur l'équité salariale le 21 novembre 1996, Bibliothèque et Archives nationales du Québec doit effectuer une démarche d'évaluation de différents corps d'emploi. À la date de préparation des états financiers, Bibliothèque et Archives nationales n'est pas en mesure d'évaluer le montant qu'elle pourrait devoir débourser, le cas échéant, étant donné que les travaux relatifs à cette démarche ne sont pas encore complétés. En conséquence, aucun montant n'a été constaté aux états financiers.

Nos partenaires

Catalogue des bibliothèques du Québec. RFN. RDAQ. Les Amis de BAnQ. Fondation de BAnQ.