Dossier

Table des matières

Dossier : le patrimoine culturel


II- La Loi sur le patrimoine culturel

Les principes de base

Source : ministère de la Culture et des Communications

La Loi sur le patrimoine culturel
La Loi sur le patrimoine culturel a pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel sous toutes ses formes. La loi souligne l'importance de la valeur identitaire du patrimoine culturel et sa forte contribution au sentiment d'appartenance à une collectivité.
Le patrimoine culturel
Le patrimoine culturel est constitué de personnages historiques décédés, de lieux et d'événements historiques, de documents, d'immeubles, d'objets et de sites patrimoniaux, de paysages culturels patrimoniaux et de patrimoine immatériel.
La Loi et le développement durable
La Loi sur le patrimoine culturel s'inscrit dans une perspective de développement durable. La protection du patrimoine culturel est l'un des 16 principes fondamentaux formulés dans la Loi sur le développement durable, adoptée en 2006. L'objet de la Loi sur le patrimoine culturel est cohérent avec ce principe.
La Loi et la citoyenne et le citoyen
Le gouvernement souhaite favoriser la participation de l'ensemble de la population. Il le fera notamment grâce à la tenue, par le Conseil du patrimoine culturel, de consultations publiques sur tous les projets de déclaration de sites patrimoniaux et toute question que le ministre lui soumettra.
La Loi et les municipalités
La Loi confie notamment aux municipalités locales et aux communautés autochtones des pouvoirs similaires à ceux du ministre pour la protection et la mise en valeur de leur patrimoine.
L'ordre public
Il s'agit d'une loi d'ordre public. Elle se veut donc à l'avantage de l'ensemble de la population québécoise, au-delà des divers intérêts privés. Elle comporte notamment des dispositions permettant de faire cesser des travaux pouvant représenter une menace pour un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale, par principe de précaution. Elle confie aussi aux propriétaires de biens patrimoniaux la responsabilité d'en assurer le maintien en bon état. La Loi prévoit des sanctions plus imposantes que par le passé en cas d'infraction. Les amendes seront modulées en fonction du type de propriétaire et augmenteront en cas de récidive.
 

Définition des principaux termes utilisés dans ce dossier sur le patrimoine culturel.

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Le patrimoine immobilier

Source : Infolettre, Direction du patrimoine et de la muséologie. L'infolettre est une production du ministère de la Culture et des Communications.

En 1922, au moment de la création de la Commission des monuments historiques, le Québec était la seule province canadienne à légiférer dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine. La loi qui était alors en vigueur avait pour principal objet de préserver le patrimoine religieux. Plusieurs fois amendée, la loi a vu son mandat élargi au cours des années et elle englobe maintenant l'ensemble du patrimoine immobilier. Les biens immobiliers peuvent être divisés en deux catégories : les immeubles patrimoniaux et les sites patrimoniaux.

Un immeuble patrimonial peut, bien sûr, être un bâtiment, mais il peut également s'agir d'une structure, d'un vestige ou même d'un terrain sur lequel il n'y a aucune construction. Le site patrimonial, pour sa part, est défini comme un lieu, un ensemble d'immeubles ou un territoire. Pour être qualifiés d'immeubles ou de sites patrimoniaux, ces biens doivent présenter un intérêt pour leur valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, paysagère, scientifique ou technologique, ou encore une conjugaison de valeurs. Un site patrimonial peut de plus présenter un intérêt pour sa valeur identitaire ou urbanistique.

Classer ou citer?

Le ministre peut classer un immeuble ou un site patrimonial. L'extérieur, l'intérieur, tout l'immeuble ou une partie seulement peut être visé par le classement. Le classement d'un site patrimonial ne protège pas l'intérieur des bâtiments qui s'y trouvent. Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre, déclarer un site patrimonial. Il s'agit du statut équivalant à celui d'arrondissement historique ou naturel qui était prévu dans la Loi sur les biens culturels.

En vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, les municipalités peuvent citer des immeubles ou des sites patrimoniaux qui se trouvent sur leur territoire. Si elles le souhaitent, elles peuvent désormais protéger les intérieurs des immeubles patrimoniaux qu'elles citent. La Loi sur le patrimoine culturel permet aussi aux communautés autochtones de citer des immeubles et des sites patrimoniaux situés sur leurs terres de réserve, une nouveauté par rapport à la Loi sur les biens culturels.

L'entretien du patrimoine immobilier

Les propriétaires des biens classés et cités sont responsables de préserver la valeur patrimoniale de leurs biens. Toute personne intervenant sur un de ces biens, par exemple pour le restaurer, doit obtenir au préalable les autorisations nécessaires. Ces autorisations sont accordées par le ministre pour les biens classés ou les immeubles situés dans un site patrimonial classé ou déclaré, et par la municipalité pour les immeubles et les sites patrimoniaux cités.

La vente d'un immeuble patrimonial

Un avis préalable doit aussi être transmis au ministre avant la vente d'un immeuble patrimonial classé ou situé dans un site patrimonial classé, afin qu'il puisse exercer son droit de premier acheteur s'il le juge pertinent.

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Les personnages, événements et lieux historiques

Source : Infolettre, Direction du patrimoine et de la muséologie. L'infolettre est une production du ministère de la Culture et des Communications.

La nouvelle Loi sur le patrimoine culturel permet au ministre de la Culture et des Communications, aux municipalités ainsi qu'aux communautés autochtones de mettre en valeur de nouveaux types de patrimoine. Parmi ceux-ci se trouvent les personnages, les événements et les lieux historiques. Auparavant, la Loi sur les biens culturels ne comprenait pas de telles dispositions puisqu'elle portait exclusivement sur la protection du patrimoine immobilier et mobilier, ce qui restreignait d'autant la portée de la reconnaissance du patrimoine culturel.

Un personnage historique décédé est une personne ayant réellement existé et ayant joué un rôle significatif dans l'histoire. Il peut également s'agir d'un groupe de personnages. Par conséquent, les personnes vivantes ou les personnages fictifs ne peuvent pas être considérés comme des personnages historiques.

Un événement historique est un fait qui s'est produit dans le passé, ou l'aboutissement d'un processus historique, reconnu comme étant significatif dans l'histoire. Il peut être associé à une date précise, mais il peut aussi être lié de façon plus large à une période historique. Un lieu historique, quant à lui, est un emplacement reconnu comme étant significatif dans l'histoire, qui peut être associé à un personnage, à un groupe ou à un événement significatif.

Désigner ou identifier?

Concrètement, après avoir pris l'avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec, le ministre pourra désigner un personnage historique décédé, un événement ou un lieu historique. De même, une municipalité pourra, par règlement de son conseil et après avoir pris l'avis de son conseil local du patrimoine, identifier un personnage historique décédé, un événement ou un lieu historique. Les communautés autochtones pourront faire de même.

Un avantage pour la population

Grâce à cette nouvelle mesure de la loi, la population québécoise dispose d'un moyen supplémentaire de commémorer son histoire en rappelant le souvenir de certains personnages, événements et lieux historiques significatifs pour le Québec, d'entretenir leur place dans la mémoire collective et de favoriser, ultimement, une plus grande appréciation et une meilleure connaissance de l'histoire du Québec.

Le Ministère fera connaître bientôt ses orientations, ses critères d'admissibilité et sa stratégie d'intervention quant à la désignation des personnages, des événements et des lieux historiques. Il est toutefois possible de préciser tout de suite que la désignation de ce patrimoine mémoriel par le ministre reposera essentiellement sur un appel annuel de propositions effectué auprès de la population québécoise. Les municipalités et les communautés autochtones verront à fixer leurs modes de fonctionnement pour identifier les personnages, événements et lieux historiques liés à leur collectivité.

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Le patrimoine immatériel

Source : Infolettre, Direction du patrimoine et de la muséologie. L'infolettre est une production du ministère de la Culture et des Communications.

La reconnaissance du patrimoine immatériel comme composante du patrimoine culturel fait partie des grandes nouveautés de la Loi sur le patrimoine culturel. Elle correspond aux orientations mises de l'avant à l'échelle internationale et s'inscrit dans le prolongement des actions que le ministère de la Culture et des Communications soutient depuis plusieurs années.

Qu'est-ce que le patrimoine immatériel?

Le patrimoine immatériel se décline en cinq catégories : les savoir-faire, les connaissances, les expressions, les pratiques et les représentations. Les cinq catégories d'éléments du patrimoine immatériel peuvent être désignées par le ministre ou identifiées par les municipalités et les communautés autochtones.

Les objets et les espaces culturels, tout comme les personnes, ne peuvent pas être considérés comme des éléments du patrimoine immatériel. Toutefois, lorsque des savoir-faire, des connaissances, des expressions, des pratiques ou des représentations sont associés à des objets ou à des lieux, il importe d'en tenir compte dans l'analyse de leur valeur patrimoniale. Par exemple, les costumes et les masques utilisés lors d'un rituel jouent un rôle prépondérant et revêtent une grande importance pour la compréhension de la pratique. Des objets et des espaces pourraient en revanche être classés ou cités, notamment pour leur intérêt ethnologique, s'ils présentent une grande valeur patrimoniale.

D'une génération à l'autre

Les éléments du patrimoine immatériel doivent être « transmis de génération en génération », c'est-à-dire qu'ils doivent être vivants, et que des porteurs de tradition peuvent encore les transmettre à d'autres personnes. Ainsi, une pratique révolue, que plus personne ne porte ni ne transmet, n'est pas, au sens de la loi, un élément du patrimoine immatériel. Une pratique longtemps disparue et recréée récemment ne l'est pas non plus.

Parce qu'ils sont vivants, les éléments du patrimoine immatériel ne peuvent pas être reproduits à l'identique d'une génération à l'autre. Ils sont adaptés à leur temps et à leur environnement, ils sont « recréés en permanence ».

Si les personnes qui transmettent ces éléments du patrimoine immatériel – les porteurs de tradition – s'entendent sur l'apport significatif de ces éléments à leur identité culturelle et veulent assurer un contexte favorable à leur transmission, c'est « qu'une communauté ou un groupe » les « reconnaît comme faisant partie de son patrimoine culturel ». Un groupe d'experts ne pourrait donc pas déterminer, seul, si une pratique ou un savoir-faire est un élément du patrimoine immatériel. Avant tout, la communauté doit les considérer comme tels.

Les éléments du patrimoine immatériel contribuent au sentiment d'appartenance, à la définition de l'identité culturelle et à la fierté collective. Leur connaissance, leur sauvegarde, leur transmission et leur mise en valeur présentent donc un intérêt public.

Un élément du patrimoine immatériel peut être, par exemple :

  • une forme traditionnelle d'expression orale, comme le conte (qui peut, lui, aborder des thèmes contemporains);
  • une musique ou une danse traditionnelle;
  • un rituel marquant un passage important dans la vie d'individus ou de groupes;
  • un jeu traditionnel;
  • une pratique liée à la chasse, à la pêche ou à la cueillette;
  • une manifestation festive qui marque le calendrier ou qui souligne le passage des saisons et à laquelle participe un grand nombre de membres de la communauté;
  • la connaissance des usages médicinaux de certaines plantes locales;
  • la fabrication artisanale d'objets.

Le processus de désignation

Concrètement, après avoir pris l'avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec, le ministre pourra désigner un élément du patrimoine immatériel. De même, une municipalité pourra, par règlement de son conseil et après avoir pris l'avis de son conseil local du patrimoine, identifier un élément du patrimoine immatériel. Les communautés autochtones pourront faire de même. L'élément désigné ou identifié sera inscrit au registre du patrimoine culturel, accompagné d'une description et diffusé dans le Répertoire du patrimoine culturel du Québec.

Les nouvelles mesures de la Loi sur le patrimoine culturel donneront à la population un moyen de reconnaître le rôle important des éléments du patrimoine immatériel dans la vitalité culturelle, permettront de susciter l'intérêt pour ces éléments et de les mettre en valeur, de façon à en favoriser le développement continu. Les municipalités et les communautés autochtones verront à fixer leurs propres modes de fonctionnement pour identifier les éléments du patrimoine immatériel liés à leur collectivité.

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Les paysages culturels patrimoniaux

Source : Infolettre, Direction du patrimoine et de la muséologie. L'infolettre est une production du ministère de la Culture et des Communications.

La désignation d'un paysage culturel patrimonial est une autre nouveauté de la Loi sur le patrimoine culturel. Cette désignation a pour but de signaler et de mettre en valeur des paysages culturels patrimoniaux parmi les plus signifi catifs du Québec. Si elle se concrétise par un décret gouvernemental, elle repose avant tout sur une démarche particulière résultant d'un consensus à l'échelle locale.

Par ce geste, le gouvernement appose un sceau de qualité à un paysage culturel patrimonial, à l'instar de l'UNESCO qui le fait pour l'inscription d'un site sur la Liste du patrimoine mondial. Il s'agit ainsi d'accorder un statut prestigieux apportant une reconnaissance nationale.

Qu'est-ce qu'un paysage culturel patrimonial?

Un territoire désigné comme paysage culturel patrimonial n'a pas une superficie précise. Il peut faire partie d'une seule municipalité, s'étendre sur les territoires de plusieurs municipalités locales ou même de plusieurs municipalités régionales de comté (MRC).

Il importe avant tout que le territoire se distingue par des caractéristiques paysagères remarquables pouvant être associées à des éléments naturels d'intérêt, mais non exclusivement. Ces caractéristiques doivent aussi être reconnues parce qu'elles témoignent d'une activité humaine particulière sur le territoire en question. Par contre, un paysage naturel dans lequel l'humain n'aurait jamais laissé de traces ne pourrait pas être considéré comme un paysage culturel patrimonial.

Pour être désigné, le territoire doit présenter un intérêt historique, emblématique ou identitaire.

  • L'intérêt historique découle des activités, des événements et des personnages qui ont laissé leur marque dans le paysage à travers le temps.
  • L'intérêt emblématique d'un paysage repose sur la présence d'éléments symboliques, généralement uniques, qui font figure d'emblèmes.
  • L'intérêt identitaire fait référence aux caractéristiques du paysage auxquelles la communauté s'identifie.

Les avantages de la désignation

La désignation d'un paysage culturel patrimonial procure davantage que l'utilisation des outils réglementaires dont disposent déjà les municipalités. Elle offre une occasion de sensibilisation et d'éducation, soutient l'appropriation collective, contribue à bâtir ou à renforcer l'identité locale et donne de la visibilité ainsi que de l'attrait à un territoire. Cette reconnaissance pourra en outre avoir une incidence sur le développement économique, le tourisme ou l'arrivée de familles dans la région.

À l'origine de la démarche, les intervenants locaux

Puisqu'elle repose sur une reconnaissance collective, la désignation d'un paysage culturel patrimonial nécessite la participation de plusieurs intervenants. Au départ, la démarche sera amorcée par les citoyens, par les instances municipales et par d'autres intervenants locaux qui feront appel à la collaboration de professionnels, spécialistes du domaine, d'organismes locaux et du gouvernement. Indissociables, ils ont tous un rôle à jouer et se partageront les responsabilités.

La communauté locale est à la base de la désignation d'un paysage culturel patrimonial. Il faudra montrer que les élus, les intervenants économiques, les organismes du milieu et les citoyens ont eu l'occasion de participer au processus et que leurs avis ont été pris en compte dans les orientations proposées. La participation de la population et son engagement sont essentiels à la réussite de la démarche.

Les municipalités locales, MRC et communautés métropolitaines sont au cœur de la démarche puisque ce sont elles qui présentent la demande au ministre de la Culture et des Communications. Un citoyen ou un organisme ne peut pas présenter une demande, car elle doit absolument être portée par les élus locaux. En outre, aucune demande de désignation ne peut être présentée au ministre si elle n'est pas faite par toutes les municipalités locales, les MRC et les communautés métropolitaines du territoire visé.

Le rôle des instances gouvernementales

Le ministre de la Culture et des Communications reçoit la demande de désignation de paysage. Il prend l'avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec, puis détermine si la demande est admissible. Si c'est le cas, il invite les intervenants locaux à élaborer un plan de conservation.

Le ministre sollicite les ministères concernés par le projet de désignation d'un paysage culturel patrimonial, et ceux-ci prêtent leur concours pour aider les instances municipales à élaborer un plan de conservation. Lorsque le ministre est satisfait du plan de conservation qui lui est soumis et qu'il a pris l'avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec sur le sujet, il peut transmettre sa recommandation positive au gouvernement. Le gouvernement du Québec peut alors désigner le paysage culturel patrimonial, après discussion au Conseil des ministres.

La conservation du paysage

Les instances locales sont responsables de l'établissement du plan de conservation applicable au paysage culturel patrimonial qui sera désigné. Ce sont elles qui déterminent quels usages économiques, sociaux et culturels sont autorisés sur ce territoire, et elles définissent les mesures de protection des caractéristiques paysagères remarquables qu'elles ont reconnues.

Après la désignation, elles devront adopter des règlements pour assurer l'application et le respect du plan de conservation. Elles devront aussi produire un rapport sur la mise en œuvre de ce plan de conservation tous les cinq ans.

La boucle est bouclée : les citoyens, les élus municipaux et les principaux intervenants locaux ont été à l'origine de la demande, le gouvernement du Québec a désigné le paysage. Il revient aux citoyens et aux municipalités non seulement de tirer profit de la désignation, mais aussi d'assurer l'entretien et la survie du paysage.

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